ACCORD SALARIAL 2023/2024

A l’issue des réunions des : - 08 juin 2023,

- 19 juin 2023,

- 4 juillet 2023,

- 18 juillet 2023,

Entre la société MANNESMANN PRECISION TUBES France représentée par ……………………., Président et …………………, Directeur des Ressources Humaines France

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires, composant la commission de négociation.

d’autre part,

Il a été conclu, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982, le présent accord d’entreprise.

Article 1 - Crédit d'augmentation

Pour le personnel Ouvrier

Une Augmentation Générale de 5% au 1^er janvier 2024.

Une affectation d’un crédit de 0,5% (masse salariale ouvrier) pour une Augmentation Individuelle de Performance.

L’attribution d’une Augmentation Individuelle sera réalisée sur la base objective de l’évaluation de performance du personnel concerné.

A titre indicatif, cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, cette date d’application pourra être reportée (au plus tard fin mars 2024) afin de permettre la réalisation des évaluations de performance. En cas d’application ultérieure à la date mentionnée ci-dessus, le collaborateur bénéficierait d’un effet rétroactif applicable au 1^er janvier 2024.

Pour le personnel ATAM

Une Augmentation Générale de 4% au 1^er janvier 2024.

Une affectation d’un crédit de 1.5% (masse salariale ATAM) pour une Augmentation Individuelle de Performance

L’attribution d’une Augmentation Individuelle sera réalisée sur la base objective de l’évaluation de performance du personnel concerné.

A titre indicatif, cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, cette date d’application pourra être reportée (au plus tard fin mars 2024) afin de permettre la réalisation des évaluations de performance. En cas d’application ultérieure à la date mentionnée ci-dessus, le collaborateur bénéficierait d’un effet rétroactif applicable au 1^er janvier 2024.

Pour le personnel Cadre

Une Augmentation Générale de 3% au 1^er janvier 2024.

Une affectation d’un crédit de 2.5% (masse salariale Cadre) pour une Augmentation Individuelle de Performance.

L’attribution d’une Augmentation Individuelle sera réalisée sur la base objective de l’évaluation de performance du personnel concerné.

A titre indicatif, cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, cette date d’application pourra être reportée (au plus tard fin mars 2024) afin de permettre la réalisation des évaluations de performance. En cas d’application ultérieure à la date mentionnée ci-dessus, le collaborateur bénéficierait d’un effet rétroactif applicable au 1^er janvier 2024.

Il convient de rappeler que les cadres supérieurs, rattachés à MPT ne sont pas concernés par cette disposition. Conformément aux règles du Groupe Salzgitter, ils dépendent des dispositions MPT, décidées par la Direction MPT.

Article 2 – Attribution d’une prime

Attribution d’une prime dite « PPV » d’un montant de 1200 € versée en une fois avec le salaire de juillet

L’attribution de cette prime concerne les effectifs CDI, CDD, Intérimaires et Apprentis.

Modalités d’attribution de cette prime :

• Être inscrit à l’effectif le jour du versement du salaire de juillet 2023, soit le 31 juillet 2023 pour le site de …………….., le 1^er août 2023 pour le site de …………….

• La prime est proratisée au temps de présence à l’effectif, cette durée s’apprécie sur les 12 mois glissants précédents le versement de la prime.

• La prime est également proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel,

• Cette prime n’est pas exemptée de charge pour les salariés dont la rémunération mensuelle dépasse 3 fois le SMIC.

• Cette prime ne concerne pas les salariés absents qui n’ont aucune heure travaillée sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

Il convient de rappeler que les cadres supérieurs, rattachés à MPT ne sont pas concernés par cette disposition. Conformément aux règles du Groupe Salzgitter, ils dépendent des dispositions MPT, décidées par la Direction MPT.

Article 3 – Epargne salariale

Malgré la situation économique de l’Entreprise, reconduction du dispositif d’abondement de l’épargne salariale.

Concernant le dispositif PEE

PEE			Abondement
de 0 à 500	500		50%	250
de 501 à 1 000	500		15%	75
de 1 001 à 1500	500		10%	50
de 1 501 à 5 000	3 500		3%	105
	5 000			480

Concernant le dispositif PERCOL,

L’abondement est de 100% dans la limite de 1% du brut annuel.

Article 4– Crédit alloué à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Comme indiqué dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 08 juin 2023, un regard particulier a été porté par les négociateurs sur cette problématique qui devra être traitée avec la plus grande attention dans le cadre des initiatives prises par la Direction.

Dans ce cadre, un crédit d’augmentation de 0,2% est défini pour permettre la réduction des écarts en matière de salaire et donc pour favoriser l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Le crédit d’augmentation individuelle de 0,2% est applicable pour le personnel Ouvrier, ATAM et Cadres.

Il sera attribué selon proposition de la hiérarchie concernée et en accord avec la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 – Jour de solidarité

Afin de prendre en compte les évolutions législatives sur le jour de solidarité, pour les catégories Opérateurs et ATAM : réduction des compteurs d’une durée de 7 heures à prendre prioritairement sur le CETE pour ceux qui en disposent. Pour les autres à prendre sur les compteurs existants.

Pour les Cadres, il est rappelé que le nombre de jours de travail du forfait annuel, tient compte du jour de solidarité : 218 → 217 + 1 jour de solidarité.

Article 6 : Mutuelle

Reconduction de la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle à hauteur de 60%.

Article 7 : Prime d’assiduité

L’ensemble des catégories Opérateurs et ATAM bénéficie d’une prime de 13ème mois prenant en compte le salaire de base et la prime d’ancienneté.

Cette prime de 13ème mois fera l’objet d’un abattement prorata temporis dès le 1er jour d’absence (pour toutes les absences relevant d’une inexécution anormale du contrat de travail et ne pouvant être assimilées à du temps de travail effectif au sens défini par la jurisprudence. A titre d’exemple sont visés les congés conventionnels pour évènement de famille, les absences pour maladie ou AT/MP, les congés maternité,….). La valeur monétaire de ces abattements servira à constituer une enveloppe destinée au financement d’une prime d’assiduité.

La prime d’assiduité pourra atteindre un montant total maximum de 140 € brut par an. Les salariés ayant eu au maximum 1 jour d’absence par trimestre (pour toutes les absences relevant d’une inexécution anormale du contrat de travail et ne pouvant être assimilées à du temps de travail effectif au sens défini par la jurisprudence.

A titre d’exemple sont visés les congé conventionnels pour évènement de famille, les absences pour maladie ou AT/MP, les congés maternité,….) dans le trimestre concerné, seront éligibles à l’attribution d’une prime de 35 € brut par trimestre concerné.

Le versement se fera sur la paie de décembre (en fonction des périodes de référence de chaque site). Cette mesure est applicable pour la prime d’assiduité 2023.

Enfin, un bilan sera réalisé pour l’exercice concerné. Ainsi, si le total de l’enveloppe est supérieur au total des primes attribuées, l’excédent sera distribué en parts égales, au personnel concerné, faisant état d’une présence à 100% sur l’exercice (0 absence sur l’exercice).

Article 8 : Revalorisation des primes

Au 1^er janvier 2024 les primes d’astreinte, de nuit et de polycompétence seront revalorisées de 5%

Article 9 : Suivi de l’accord

Les différents éléments et perspectives qui ont permis d’établir l’ensemble des dispositions, reposent sur des données qui peuvent évoluer pendant la durée d’application de cet accord.

Pour mémoire, l’indice IPC de l’INSEE pour 2022 était de 5.2%, les projections 2023 et 2024 sont de 4.9% et 2.6%.

Pour cette raison, les parties en présence conviennent d’examiner en avril 2024 si les indicateurs sociaux économiques correspondent aux projections utilisées lors de la signature du présent accord.

Article 10 : Accord d’intéressement

Les parties en présence conviennent d’ouvrir les discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2024 au cours du second trimestre 2024.

Article 11 : Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée de 18 mois pour la période du 1/7/2023 au 31/12/2024.

Cet accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le présent accord sera affiché au sein des établissements de …………… et de ………………..

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à ……………, le 18 juillet 2023

Pour la CGT ………….. Pour FO ……………… Pour l’UNSA ……………. Pour la CFDT ……………. Pour la CFE-CGC …………………..

Pour la société MPT France …………………. Président …………………. Directeur des Ressources Humaines