Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LAGUILLAUMIE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LAGUILLAUMIE, SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro dont le siège social est situé 15 route des Bries 89380 APPOIGNY,

Représentée par Monsieur Jean-Jacques MEGAIDES, agissant en qualité de Directeur

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Le Comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 14 septembre 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire Mr PERDRIAT Sébastien en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la législation sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale.

Pour identifier les actions à mener à court et moyen terme, les signataires se sont appuyés notamment sur l’index égalité femmes-hommes.

Pour rappel, la note relative à l’index de l’égalité obtenue par la société LAGUILLAUMIE était de 81/100 en 2020 et de 89/100 en 2021.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• favoriser l’accès à la formation,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes.

Article 1 : Embauche

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

Ce principe sera rappelé à l’ensemble des partenaires avec lesquels l’entreprise est amenée à travailler.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles présentent une formulation objective, neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

Toutes les personnes amenées à conduire des entretiens d’embauche seront sensibilisées aux règles à respecter en matière d’égalité de traitement.

Indicateurs de suivi :

.Suivi annuel des embauches de l'année civile : répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;

.Nombre de candidatures reçues par l'entreprise sur l'année civile : répartition par sexe.

ARTICLE 2 : formation

Les parties sont convaincues que la formation est un outil majeur et un investissement indispensable pour l’entreprise et ses salarié(e)s.

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formations, l’entreprise s’engage dans la mesure du possible à :

-réduire les contraintes de déplacement et privilégier si possible les formations locales à niveau égale de qualité,

-éviter les départs du domicile le soir d’un jour de repos,

-privilégier des sessions de formation de durée courte,

-veiller, quand cela est possible, à dispenser la formation sur les horaires habituels de travail.

Toute absence de longue durée fera l’objet d’un entretien systématique avec la hiérarchie pour faire un point sur les changements intervenus pendant l’absence en vue de faciliter la reprise d’activité et examiner les éventuels besoins en formation.

Indicateurs de suivi :

.Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe ;

.Nombre d'heures de formation par salarié selon le sexe.

ARTICLE 3 : RÉmunÉration

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité et de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, l'expérience professionnelle et la compétence requis pour le poste.

Ce principe doit être appliqué tout au long de la vie professionnelle.

Chaque année, une analyse comparée sera menée sur les rémunérations par catégorie professionnelle.

Si à compétences, implication et ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes étaient constatées pour les salarié(e)s effectuant les mêmes tâches, l’entreprise examinera si ces écarts doivent être corrigés.

Lors des propositions d’évolutions et/ou augmentations individuelles, l’entreprise s’assure de l’équité dans l’avancement des hommes et des femmes.

Indicateurs de suivi :

.Indicateur d’écart de rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe,

.Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles par sexe,

.Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 4 : DURÉE ET FORMALITÉS

4.1 Durée d'application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités prévues ci-après. Il est conclu pour une durée de trois ans.

A l’échéance du terme, il ne continuera plus à produire effet.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

4.2 Révision/dénonciation :

Conformément aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail, l’une des parties signataires a la faculté de demander la révision sous réserve du préavis de trois mois envoyé par lettre recommandée à l’autre partie.

Dans le courant de la dernière année d’application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises, et définir les termes d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

4.3 Notification et Dépôt :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’AUXERRE par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à APPOIGNY, le

En 4 exemplaires,

POUR LE CSE POUR LA SOCIÉTÉ LAGUILLAUMIE

M Jean-Jacques MEGAIDES