Accord d'entreprise "Mise en place d'une nouvelle période de préavis en cas de rupture du contrat de travail" chez TRANSPORTS PICQ ET CHARBONNIER (Siège)

Accord d’entreprise

MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE PERIODE DE PREAVIS LORS D’UNE DEMISSION

CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER

Entre les soussignés :

• La société TRANSPORTS PICQ ET CHARBONNIER

dont le siège social est situé Zone Artisanale Terres du Canada - 25 rue des Isles - 89470 MONETEAU, n° SIRET 427 220 025 000 48.

D’une part,

Et :

• Les membres titulaires élus du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Préambule:

Après la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises de placer la négociation collective au centre des relations du travail.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour négocier le présent accord d’entreprise modifiant la durée du délai de préavis lors d’une démission pour le personnel relevant de la catégorie « Ouvrier ».

Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :

1. Article 1 - Objet

Il est rappelé que selon la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, la durée du préavis fixée lors d’une démission d’un salarié relevant de la catégorie « Ouvrier » est d’une semaine.

Compte tenu de l’activité spécifique de l’entreprise des TRANSPORTS PICQ et CHARBONNIER :

• Laquelle nécessite un certain temps de formation et d’adaptation

  • pour l’utilisation de sa station GNV et de ses tracteurs GNV,

  • pour bien prendre en compte les besoins de nos clients spécifiques tels que AFE, JPG, CICHY… pour qui nous avons mis en place une organisation spécifique,

  • pour bien maîtriser l’organisation de notre réseau Flo Palettes dont nous sommes le plus gros remettant de fret,

  • pour assimiler nos modes opératoires de l’activité logistique en terme de préparation de commandes et d’utilisation des flashers,

  • pour connaître l’ensemble de nos sites afin d’y assurer la maintenance,

• De la réactivité dont nous devons faire preuve à l’égard de nos clients pour satisfaire à leurs demandes,

• Compte tenu également des délais de recrutement de nouveaux salariés,

• Compte tenu du temps nécessaire à faire passer des titres PRO (permis EC + FIMO + ADR) afin d’accompagner notre croissance de parc,

Il est nécessaire d’augmenter la période de préavis lors d’une démission d’un salarié ouvrier.

Ainsi, la durée du préavis lors d’une démission d’un salarié relevant de la catégorie ouvrier est portée à 1 mois, au lieu d’une semaine.

3. Article 2 – Champ d’application

   Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel relevant de la catégorie « Ouvrier » de la société TRANSPORTS PICQ et CHARBONNIER.

   Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt selon les formalités indiquées à l’article 5 ci-dessous.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sur support papier signé des parties sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Conseil des Prud’hommes, 90 rue de Paris - BP 44 - 89011 AUXERRE CEDEX).

Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet.

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait à MONETEAU, le 04 Novembre 2019

En trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la société,

Pour les membres titulaires élus du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,