Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CAE - ASSOC LA CHALOUETTE A.E

Chalouette Autisme Essonne

78 bis rue de Valorge

91220 Brétigny-sur-Orge

Till: Ol 69 88 43 60 Fax: Ol 69 88 43 79

Un travail devra également être réalisé avec le CE sur l'accompagnement spécifique des salariés en situation de handicap de la CAE.

Article 5 - La Prévoyance

Tous les salariés sont couverts par les garanties conventionnelles auprès de Santé Avenir. Article 6- Qualité de vie au travail

Un cercle qualité de vie au travail a été mis en place en juin 2017. Il se réuni une fois par trimestre.

Article 7- Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son agrément. conformément à l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles,

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce

qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus pendant un an à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la convocation des organisations syndicales représentatives.

A effet de conclure un nouvel accord, la direction de l'Association devra convoquer les organisations

syndicales représentatives de l'association à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord (non compris les mois de juillet et août).

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d'avenant. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.

Article 9 - Publicité de l'accord

Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l'Association procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L 2231-7 et D. 2231-2 jusque 0.2231-7 du Code du travail.

Agrément

Conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel. L'association se chargera des envois nécessaires.

Information du CE

Une information sera réalisée lors du Comité d'entreprise en date du 19 avril 2018.

Article 10 - Interprétation de J'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.

Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différent faisant l'objet de cette procédure.

A Brétigny-Sur-Orge, le 10 mars. 2018

Pour l'organisations syndi cale Pourla E