Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 27/09/13 RELATIF AUX ASTREINTES" chez E.PRINT.FR. PRINTVEB.FR - PHOTOWEB (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ASTREINTE

DU 10/04/2013

ENTRE LA SOCIETE

PHOTOWEB SAS, au capital de 40.000 € dont le siège social est situé 1, rue des Platanes – 38160 SAINT EGREVE – Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° B428 083 703 – représentée par Monsieur ……., en sa qualité de Directeur Général Délégué.

D’UNE PART

ET :

Monsieur …., Délégué Syndical CAT,

Monsieur …., Délégué Syndical CFDT,

D’AUTRE PART

Il est préalablement rappelé :

Les parties signataires conviennent de la nécessité de faire évoluer le système d’astreintes actuellement prévu au sein de la société PHOTOWEB. En effet, les évolutions organisationnelles et structurelles de l’entreprise ne permettent plus à l’accord actuel de répondre efficacement aux attentes de l’entreprise et des salariés soumis au régime d’astreinte (tous les métiers du service informatique, ainsi que l’ensemble des catégories sociaux-professionnelles).

L’ensemble des Parties conviennent de la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de certains matériels et installations ; le recours au régime d’astreintes s’exerce donc pour assurer certaines activités qui se déroulent en dehors des plages d’ouverture de site.

Le présent avenant du 22/02/2021, conclu en vertu des dispositions légales applicables, a vocation à se substituer en tous points à l’accord d’entreprise relatif aux astreintes du 10/04/2013. Il définit la procédure d’astreinte, en fixe les compensations et les modalités de mise en œuvre.

AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’article L.3121-9 du Code du Travail défini l’astreinte comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer prêt à intervenir afin d’accomplir un travail au service de l’entreprise. Les Parties conviennent que les périodes d’astreintes pourront s’effectuer en dehors du domicile habituel du Salarié.

Le collaborateur en astreinte se doit de rester joignable et équipé du matériel nécessaire pour réaliser son intervention dans le délai convenu ci-après.

La durée de cette intervention est considérée comme étant une durée de travail effectif.

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cadre d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide d’un spécialiste ou d’un responsable, préalablement désigné.

Le salarié désigné, sur la base prioritaire du volontariat ou, à défaut, par roulements imposés, devra alors pouvoir être contacté soit par téléphone, soit par tout autre moyen approprié et compatible avec une intervention en urgence, à distance ou au moyen de déplacement pour se rendre éventuellement sur site.

L’astreinte ne comporte pas d’obligation d’activité professionnelle hors période d’intervention.

ARTICLE 2 – SERVICES CONCERNES PAR LE REGIME D’ASTREINTE

Les parties signataires conviennent d’intégrer dans le régime d’astreinte l’ensemble de la Direction des Systèmes d’Information, comprenant notamment à la date de signature du présent accord, les pôles WEB, PRODUCTION et INFRASTRUCTURES INFORMATIQUES, JOOMEO, DATA, APPLICATION MOBILE, composé de Cadres et de Techniciens. Cette liste des pôles du service informatique n’est aucunement exhaustive et tout département ultérieurement constitué, appartenant au Service Informatique, entrerait automatiquement dans le périmètre de l’accord.

ARTICLE 3 – MODALITES D’INTERVENTION

Les parties conviennent de mettre en place deux types d’astreintes :

• Astreintes sans déplacement : par télé-intervention (à distance et sous contrainte de temps, l’intervention devant intervenir dans le quart d’heure de l’alerte de la personne assujettie) ;

• Avec déplacements pour le bon fonctionnement du ou des ateliers de production/fabrication et des serveurs : par intervention sur site (sous contrainte de temps : la personne devant intervenir à distance sous 1 heure à compter de l’alerte et intervenir sur site si nécessaire dans le délai de 2 heures à compter de l’alerte).

La détermination du type d’astreinte à déclencher est du ressort du Responsable de pôle.

Le Responsable de pôle devra en outre établir un calendrier prévisionnel trimestriel d’information, indiquant le type d’astreinte privilégié, soit sans déplacement, soit avec déplacement.

Ce calendrier trimestriel pourra être modifié en cas d’urgence ou de nécessité de service dans un délai de 5 jours avant la période en question.

ARTICLE 4 – PROGRAMMATION

La programmation des astreintes sera effectuée par chaque Responsable de pôle.

Pour les Pôles ayant une astreinte à assurer toute l’année, l’entrée dans le régime d’astreinte sera obligatoire. Afin d’assurer un roulement des personnes assujetties au régime d’astreinte, chaque collaborateur devra assurer au moins 4 semaines d’astreinte par année civile.

Pour les Pôles ayant une astreinte à assurer périodiquement dans l’année, l’entrée dans le régime d’astreinte sera basée prioritairement sur le volontariat. En l’absence d’un nombre suffisant de volontaires pour assurer les repos et autres règles organisationnelles relatives au régime d’astreinte, l’ensemble des salariés du Pôle sera alors obligatoirement soumis au régime d’astreinte.

Pour des raisons personnelles justifiées, et sous réserve de l’accord de sa hiérarchie, le salarié pourra demander à sortir du dispositif, en respectant un délai de 2 mois minimum, qui peut être réduit en cas de situation exceptionnelle.

En cas de volontariat insuffisant, le présent accord sera applicable d’office à l’ensemble des salariés des services concernés afin que les astreintes soient assurées par roulements de l’ensemble du personnel. Une personne qui se serait retirée du dispositif d’astreinte serait alors dans l’obligation d’entrer de nouveau dans ledit régime.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié, au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement du salarié en astreinte planifiée dont l’absence n’était pas prévue), auquel cas le salarié doit être prévenu au moins 1 jour franc à l’avance. Dans ce dernier cas, les frais occasionnés potentiellement par la prise de l’astreinte en dernière minute (ex : annulation d’un billet de train…) seraient à la charge de l’entreprise sur présentation de justificatifs.

Cette programmation doit couvrir une période minimum d’un mois et sera réalisée par chaque Responsable de Pôle, en concertation avec les salariés concernés, qui seront informés de la planification effectivement retenue.

Lors de cette planification, une période de 15 jours entre chaque semaine d’astreinte devra être respectée pour chaque salarié assujetti, sauf circonstances exceptionnelles pouvant justifier que la période soit réduite à 7 jours.

Exception sera faite à l’alinéa précédent en cas de remplacement du salarié planifié dont l’absence n’était pas prévue, sans pour autant excéder plus de trois semaines continues d’astreinte.

ARTICLE 5 – PERIODE D’ASTREINTE

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une éventuelle intervention au service de la société PHOTOWEB n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de compensations définies selon les termes de l’article 7.

Ces compensations sont attribuées aux salariés, dès le 1^er jour d’astreinte.

Selon les périodes de l’année, différentes période d’astreintes peuvent être prévues.

Ainsi, l’astreinte peut avoir lieu :

• Entre la fin de poste du collaborateur et jusqu’à minuit ; puis de 6h00 du matin à la prise de poste du collaborateur.

• Entre la fin de poste du collaborateur et jusqu’à sa reprise du travail le lendemain matin.

• Le samedi entre 6h00 et 24h00.

• Le dimanche entre 6h00 et 24h00.

• La nuit entre 24h00 et 6h00, n’importe quel jour de la semaine.

La période d’astreinte peut inclure des jours fériés.

ARTICLE 6 – LES INTERVENTIONS PENDANT L’ASTREINTE

Le temps d’intervention, lorsqu’elle a lieu, constitue du temps de travail effectif qui est alors rémunéré comme tel.

Il est rappelé qu’hormis la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.

Afin de veiller au strict respect des temps de repos quotidiens, le salarié assujetti informera le jour qui suit, ou au plus tard dans les 48 heures, son Responsable et le Service des Ressources Humaines de son intervention et de la durée de celle-ci.

1. Interventions dans le cadre d’une astreinte sans déplacement :

Dans le cadre de l’astreinte, certaines situations peuvent conduire à assurer l’assistance à distance et d’éviter ainsi un déplacement.

L’intervention devra intervenir dans les 15 minutes suivant la notification au collaborateur d’astreinte.

Le temps consacré à l’intervention à distance sera comptabilisé comme du temps de travail effectif, pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la règlementation légale et conventionnelle du temps de travail notamment sur le repos quotidien, et rémunéré tel que prévu par l’article 7.

La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Les heures d’intervention non pleines seront rémunérées prorata temporis.

Selon le Pôle et le besoin, il peut être mis en place des contrôles à réaliser à distance sur certains jours/périodes et sur un certain périmètre. Ce dispositif de contrôle peut être en remplacement ou en complément d’une période d’astreinte.

2. Interventions dans le cadre d’une astreinte avec déplacement potentiel sur site :

Le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la règlementation légale et conventionnelle du temps de travail, notamment sur le repos quotidien.

L’intervention à distance devra intervenir dans l’heure suivant la notification au collaborateur d’astreinte. L’intervention sur site devra quant à elle intervenir dans les 2 heures suivant la notification au collaborateur d’astreinte.

La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Le temps de déplacement (aller/retour) entre le domicile du salarié ou le lieu où l’alerte est reçue et le lieu d’intervention n’est pas considéré comme étant du temps de travail effectif, mais sera indemnisé sur la base du salaire horaire de la personne assujettie.

En outre, les frais de déplacement pour le trajet entre le domicile ou le lieu où l’alerte est reçue et le lieu de l’intervention (aller et retour), seront indemnisés selon le barème en vigueur dans la société PHOTOWEB.

Les heures d’intervention non pleines seront rémunérées prorata temporis.

Selon le Pôle et le besoin, il peut être mis en place des contrôles à réaliser à distance sur certains jours/périodes et sur un certain périmètre. Ce dispositif de contrôle peut être en remplacement ou en complément d’une période d’astreinte.

ARTICLE 7 – COMPENSATION

1. Indemnisation des périodes d’astreinte :

Compte tenu des contraintes respectives des astreintes avec ou sans déplacement, il est expressément prévu qu’aucune distinction de rémunération ne sera faite entre ces 2 régimes d’astreinte.

L’indemnisation se fera de manière mensuelle, de la manière suivante :

• Du lundi au vendredi (pour chaque période entre la fin du service du salarié assujetti et 24h00 ; entre 6h00 et la reprise du service le lendemain) : 22 € brut ;

• Le samedi, de 6h00 à 24h00 : 44 € brut ;

• Le dimanche, de 6h00 à 24h00 : 66 € brut ;

• Par jour férié légal, de 6h00 à 24h00 : 66 € brut.

En cas d’astreintes supplémentaire de nuit (24h/6h00), une majoration de 100€ brut sera allouée pour une semaine complète réalisée (7 jours) ; et prorata temporis en cas de semaine incomplète.

2. Les heures d’intervention :

Les heures d’intervention étant assimilées à du travail effectif, celles-ci seront rémunérées selon le régime applicable aux heures supplémentaires, à savoir :

• (1*) A 100 % s’il s’agit d’une heure comprise entre la 1^ère heure et la 35^ème heure hebdomadaire ;

• (2*) A 125 %, de la 36^ème heure à la 43^ème heure ;

• (3*) A 150 % au-delà de la 43^ème heure.

Il est entendu que les heures d’intervention de nuit (de 21 heures à 6 heures) seront majorées en tant que telles, de même que les majorations pour travail le dimanche ou jours fériés, selon les dispositions conventionnelles applicables.

Les majorations pourront alors se cumuler (sauf travail le dimanche et jours fériés).

Ces heures d’intervention peuvent, à la demande du salarié ou de la société, donner lieu à récupération en lieu et place de leur paiement.

Le temps de récupération sera défini comme suit :

• Nombre d’heures intervention en semaine x (1*) ou (2*) ou (3*) + nombre d’heures d’intervention de nuit en semaine x 0,5 = total du nombre d’heures à récupérer.

• Ou Nombre d’heures d’intervention le dimanche x 2 + nombre d’heures d’intervention de nuit le dimanche x 0,5 = total du nombre d’heures à récupérer.

Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité d’organiser le temps et les horaires de travail du salarié concerné, selon les nécessités de service, durant la semaine lors de laquelle la journée de récupération est effectivement prise, et ce dans le respect des durées maximales de travail par jour et par semaine et des périodes de repos quotidiens et hebdomadaires.

Cette organisation donnera naturellement lieu au paiement des heures effectuées en conformité avec les règles relatives aux heures supplémentaires, le cas échéant.

ARTICLE 8 – SUIVI DES HEURES D’ASTREINTE

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié, qui le remettra à son Responsable de Pôle et au Service des Ressources Humaines.

Ce document devra indiquer les dates, heures et les durées d’intervention.

Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance et le cas échéant, le mode de déplacement utilisé, ainsi que le motif de l’intervention et le donneur d’ordre.

Ce compte rendu sera transmis par le salarié assujetti dans les 48 heures de l’intervention, afin de permettre une organisation du temps de travail respectueuse du repos quotidien.

Chaque Responsable de pôle devra en outre rendre compte des alertes dont il a eu connaissance et qu’il a transmises au salarié assujetti.

En fin de mois, la rémunération des astreintes sera portée sur le bulletin de salaire du collaborateur.

Enfin, il est convenu que la société pourra s’assurer de la réalité du temps d’intervention de travail effectif du salarié par le biais des systèmes de contrôle des accès au sein du bâtiment pour ce qui est des modalités d’astreinte avec déplacement, et pour ce qui est des modalités d’astreinte sans déplacement, de l’entrée du salarié dans le système informatique et des prestations et activités fournies au sein du système.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera déposé, par la société PHOTOWEB, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

L’accord entrera en vigueur le 1^er mars 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux disposition légales applicables à la modification et dénonciation des accords collectifs.

En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, relatives au temps de travail, et notamment aux astreintes, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai raisonnable à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Enfin, les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations relatives à l’évolution éventuelle de l’accord d’astreinte, au moins tous les 4 ans à compter de la date de signature de l’accord.

Fait à Saint Egrève, le 22 février 2021

Fait en 5 exemplaires originaux.

Pour la société :

Monsieur ….., Directeur Général Délégué

Pour le CAT :

Monsieur ….

Pour la CFDT :

Monsieur ….