Accord d'entreprise "AVENANT N°4 ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez MAROQUINERIE DES ARDENNES (Siège)

AVENANT N°4

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Désignation des Parties

La Maroquinerie des Ardennes

S.A.S.U. au capital de 4.545.008 €uros

Dont le siège social est Avenue des Marguerites 08120 BOGNY SUR MEUSE

D’une Part.

Et :

D’autre Part.

Il a été convenu ce qui suit :

Chapitre 1 

Article 1. La journée de solidarité

Au titre de la journée de solidarité, il est expressément convenu que la période de référence est de janvier à juillet. En décembre de l’année n-1, le collaborateur pourra choisir :

• D’être prélevé de 7 heures soit en janvier ou soit en juillet

• D’être prélevé une heure par mois de janvier à juillet

• D’être prélevé de 3,30 heures en janvier et de 3,30 heures en mars

Ces heures seront déduites, le dernier jour du mois, à tous les collaborateurs présents à leur poste de travail au moins un jour dans le mois. On procédera à une régularisation si la personne est absente un mois complet ou pour toutes modifications du temps de travail (mi-temps thérapeutique ou congé parental).

Exemple : j’ai versé 7 heures au titre de la journée de solidarité en janvier, je suis absente du 1^er au 30 avril inclus : je récupère donc 1 heure.

Pour les personnes à temps partiel, le nombre d’heures à prélever sera proratisé.

Ce choix prendra effet au 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Un bilan sera fait à la fin de cette période pour renouveler ou pas cette mesure.

Article 2. Les plages fixes

Au sein de l’entreprise les plages fixes sont réparties comme suit :

• Du lundi au jeudi

8h15-11h45

12h45-15h30

• Le vendredi

8h15-11h45

La durée journalière théorique définie dans l’article 3.1 de l’accord initial signé le 5 septembre 2011 n’est pas modifiée.

Article 3. Les plages mobiles

Les plages mobiles sont définies comme suit :

• Du lundi au jeudi

6h45-8h15

15h30-17h15

• Le vendredi

6h45-8h15

11h45-12h45

Article 4. Le compteur d’heure

Chaque collaborateur pourra choisir entre 3 plafonds de crédit sur le compteur :

- Plafond de 10 heures de crédit sur le compteur

- Plafond de 25 heures de crédit sur le compteur

- Plafond de 37 heures de crédit sur le compteur

Pour les personnes à temps partiel, le plafond de compteur choisi sera au prorata du temps de travail. En cas de temps partiel pour raison médicale, le compteur sera plafonné à 18h.

Article 5. Retard

La limitation prévue par une note d’information de 2 imprévus est suspendue. Il sera appliqué ce qui est prévu au règlement intérieur (selon l’article XI).

Article 6. Jour enfant malade

L’ensemble du personnel bénéficie actuellement de 3 ou 5 jours pour enfant malade dont 2 pris en charge par l’entreprise. Pour mieux répondre aux besoins réels des salariés, il a été décidé de les valoriser en heures soit 8h15 par jour dont 16h30 rémunérées par l’entreprise.

Exemple : Le 4 janvier, mon enfant est malade, je m’absente de 8h00 à 10h00, je peux donc bénéficier de 2h pour enfant malade (en fournissant un justificatif). Je pourrais donc encore bénéficier de 14h15 pris en charge par l’entreprise au titre des jours enfant malade.

Il est précisé que le salarié qui envisage d’utiliser ce droit, doit avertir sa hiérarchie ou le service des Ressources Humaines dans la journée au plus tard et transmettre un justificatif médical précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de son parent à ses côtés dans les 48 heures.

Article 7 : Aménagement du cadre horaire / femmes enceintes

A partir de la déclaration de l’état de grossesse, la salariée pourra effectuer 35 heures par semaine dans un cadre horaire défini en accord avec la Direction. Un avenant au contrat de travail sera établi pendant la durée du présent accord. La salariée pourra réaliser deux heures de compteur par semaine si elle le souhaite dans la limite du plafond.

Article 8 : Rendez-vous médicaux futurs parents

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise doit faciliter aux futurs parents de se rendre aux rendez-vous médicaux obligatoires. Par conséquent, l’entreprise permet, sur justificatif, aux futures mamans de de disposer de 14 heures et aux futurs papas de 6 heures.

Article 9. Prise de compteurs exceptionnel

Pour permettre aux salariés d'avoir des congés avec leur conjoint (Congés payés obligatoires sur juillet), la maroquinerie des Ardennes autorise à titre exceptionnel d’isoler 37h de compteurs dès qu'elles ont été effectuées.

Conditions :

• Ces heures devront être positionnées sur une semaine en juillet

• Obtenir l’accord de son responsable Hiérarchique

• Fournir un justificatif provenant de l’entreprise du conjoint

Chapitre 2 : Date d’effet et publicité de l’accord :

Le présent avenant est entré en vigueur le 1^er janvier 2018 et aura une durée indéterminée à l’exception de l’article 1 qui sera valable jusqu’au 31 décembre 2018.

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Dépôt d’un exemple sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DIRRECTE

- Remise d’un exemplaire aux Délégués Syndicaux

- Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières

Fait à BOGNY SUR MEUSE, le 31 octobre 2017

En 4 exemplaires originaux