Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LES RESIDENCES SERVICES SANS SOUCI - LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE

- La Société LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION, Société par actions simplifiée au capital de 2.817.465 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné, immatriculée sous le numéro 428.130.702 RCS LYON, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 8.757.105 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75116 – 9, rue Weber, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,

- La Société ARCADIE, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné et immatriculée sous le numéro 502.108.236 RCS LYON, représentée par , agissant en qualité de Gérant,

- La société JA SENIORS (anciennement LES JARDINS D’ARCADIE), Société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège social est situé PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 321.139.305 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 8.757.105 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,

- La Société JA RESIDENCES (anciennement LES JARDINS D’ARCADIE RESIDENCES), Société par actions simplifiée au capital de 4.050.000 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 522.152.388 RCS PARIS, représentée par la société ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 8.757.105 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,

- La Société PME SENIOR IDF, Société en commandite par actions au capital de 2.530.761 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75009 – 94, rue de la victoire, immatriculée sous le numéro 801.781.436 RCS PARIS, représentée par la société 123VENTURE, Société anonyme au capital de 534.706 € €, dont le siège social est situé à Paris – 75009 – 94, rue de La Victoire, immatriculée sous le numéro 432.510.345 RCS Paris, agissant en qualité de Gérante de ladite Société,

- La société JA BIEN VIVRE (anciennement Les Jardins d’Arcadie de Laval), Société par actions simplifiée au capital de 3.501.000 €, dont le siège social est situé à 39, rue de Washington 75008 PARIS immatriculée sous le numéro 793 044 066 RCS PARIS, représentée par ACAPACE, Société par actions simplifiée au capital de 8.760.270 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39, rue de Washington, immatriculée sous le numéro 378.816.284 RCS PARIS, agissant en qualité de Présidente de ladite Société,

- La société PME SENIOR REGIONS, Société en commandite par actions au capital de 2.530.761. €, dont le siège social est situé à PARIS – 75009 – 94, rue de la victoire, immatriculée sous le numéro 801.730.938 RCS PARIS représentée par la société 123VENTURE, Société anonyme au capital de 534.706 € €, dont le siège social est situé à Paris – 75009 – 94, rue de La Victoire, immatriculée sous le numéro 432.510.345 RCS Paris, agissant en qualité de Gérante de ladite Société,

Ces sociétés étant représentées par exerçant les fonctions de Directeur Général des Exploitations.

D'UNE PART,

ET

- La Fédération des Services CFDT, prise en la personne de son représentant Madame dûment mandatée en qualité de délégué syndical de l’UES par courrier recommandé AR du 21 septembre 2016,

D'AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La négociation annuelle obligatoire a été engagée lors d’une réunion le 5 juin 2018 au cours de laquelle ont été fixées les modalités pratiques de la négociation.

Il a été remis à la délégation syndicale les documents suivants :

• Le bilan social

• Le bilan des formations 2018 et les orientations stratégiques 219

Au cours des réunions du 5 octobre 2018, du 9 novembre 2018 et du 30 novembre 2018 la Délégation Syndicale et la Direction des Sociétés ont décidé d’arrêter le présent protocole d’accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES

, toute catégorie professionnelle confondue.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 3- OBJET DE L’ACCORD

3.1- Les salaires effectifs 

Il a été convenu que l’augmentation générale 2019 serait fixée à 1,4% toutes primes exclues.

Il a été décidé d’harmoniser le statut des salariés titulaires d’un poste de secrétaire vers un poste d’Assistant Commercial et administratif ; à la fois dans l’intitulé de poste, la rémunération mensuelle brute et l’attribution d’une partie variable en sus de la partie fixe, liée à l’atteinte d’objectifs.

Sur les 8 personnes concernées 6 se sont vu proposer le poste d’ACA et une a refusé. Il reste au sein de l’UES 3 secrétaires au 1^er janvier 2019.

3.2- La durée effective du temps de travail 

Il est rappelé que l’UES a signé un accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail le 21 mars 2017.

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport à l’année précédente.

3.3- La mise en place du travail à temps partiel et augmentation du temps de travail à la demande des salariés

Le recours au temps partiel est très utilisé au sien de l’UES. Les parties reconnaissent la difficulté de pouvoir augmenter le temps de travail à la demande du salarié.

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée en 2019.

3.4- L’évolution de l’emploi 

Le temps partiel est très présent dans l’UES en raison de deux contraintes majeures :

• La continuité de service liée à l’activité hébergement personnes âgées

• L’activité de services à la personne

Des articulations de postes à temps partiel ont été définies afin d’augmenter le temps de travail à temps partiel

La possibilité d’offrir des temps plein aux salariés du service à la personne sera étudié en 2019.

Les parties conviennent qu’il est difficile en raison de ce qui précède de réduire le nombre d’emploi à temps partiel

Les postes « agent d’accueil » actuellement recruté en CDD au lancement d’une résidence vont être transformé en CDI au 1^er janvier 2019 lorsque les résultats financiers de la résidence le permettent..

A l’avenir ce poste sera proposé en CDI pour les résidences dont la programmation immobilière dépasse les 100 unités d’hébergement.

Deux contrats de professionnalisation ont été recrutés au siège des Jardins d’Arcadie. L’un au service qualité pour une durée d’un an/ Poste Assistante qualité

L’autre au service Ressources Humaines pour une durée d’un an au poste Assistante Ressources Humaines.

3.5- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’UES s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …)

Toutefois, compte tenu de l’activité de l’UES, une majorité de femmes en compose l’effectif, l’UES étant dans une moindre mesure contactée par des candidats masculins.

Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’UES sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, la mise en place du temps partiel, à la rémunération.

6. – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

A la date de signature du présent protocole, l’UES emploie deux travailleurs en situation de handicap.

Ainsi, l’UES confirme que le handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.

En outre, l’UES s’acquitte de ses obligations à l’égard de l’AGEFIPH.

3.7- La formation 

L’UES attache une attention particulière à la formation de ses salariés. Chaque année, chaque société de l’UES utilise l’ensemble de son budget formation.

En 2018 :

• Plan de formation

• Formation obligatoire :

• 50250€ de budget ont été consacrés aux formations obligatoires (SSI SST et habilitation électrique) pour 3073 h de formation et 398 stagiaires.

En 2017, 43850€ de budget soit un budget à la hausse de +15%

• 72040€ alloués à la formation professionnelle au travers de 1218 heures de formation pour 202 stagiaires

En 2017, 36605€ de budget soit une hausse de 97% (en réel hors commercial hausse de 7%)

• Dont 33000€ ont été consacrés à la formation commerciale

• Dont deux formations (droit du travail et paie) qui ont été réalisées auprès des directions régionales et du service RH.

S’agissant de la formation du siège toutes ont été décalées hormis les formations auditeurs internes, Iso 9001 et RSE

Le bilan 2018 est positif notamment sur la partie Formation obligatoire. L’offre de formation a été diversifiée et sera reconduit en 2019.

100% des formations planifiées ont été réalisées en 2018.

3.8– Régime de prévoyance maladie frais de santé

Les modalités de la prévoyance maladie et frais de santé ne sont pas modifiées pour 2019.

3.9– Epargne salariale

Il y a un accord de participation pour l’UES Arcadie signé en le 18 novembre 2016.

Les résultats financiers des sociétés constituant l’UES n’ont pas permis de verser à la réserve spéciale de participation.

C’est ainsi qu’aucune participation n’a pu être versée aux salariés en 2018 au titre de l’exercice 2017.

3.10 - Expressions des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L2281-6 du code du travail, les parties constatent l’échec des négociations sur cette question et l’absence de mise en place d’un accord particulier à ce titre.

Par application de ces dispositions, les parties conviennent d’aborder de nouveau la question lors de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Quoi qu’il en soit, les parties confirment que l’UES permet à tous les salariés de celle-ci de s’exprimer librement, et n’apporte aucune restriction à cette possibilité.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

4.1 – Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet dès sa signature.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

4.2 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

4.3 – Modification et révision de l’accord

Si l’UES envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-2 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 5 – FORMALITES

5.1 – Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par l’UES.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courrier.

5.2 – Dépôt légal

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l’avenant de révision à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D.2231-2 du Code du Travail et de l’article L. 2232-2 du Code du travail.

5.3 – Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

A Lyon le 14 décembre 2018

Pour les Sociétés La Déléguée Syndicale

Directeur Général des Exploitations