Accord d'entreprise "Accord entreprise portant sur la mise en place d'une activité partielle de longue durée" chez BHR - BLANCHISSERIE HOTELIERE ROUSSILLON (Siège)

ACCORD ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés,

SARL BLANCHISSERIE HOTELIERE DU ROUSSILLON (BHR)

Dont le siège social est situé 6 rue des Eperviers 66 700 Argelès sur Mer
SIRET : 428 148 027 000 25

Code NAF : 9601 A,

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après désignée « l’Entreprise », D’une part,

Et

M. XXXXX, membre titulaire

Ci-après désigné « le membres du CSE », D’autre part,

Il est rappelé et convenu ce qui suit :

Préambule

« Mentions occultées »

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’Entreprise.

Il est rappelé, conformément à l’article 9, I, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, que le DSAP institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Un employeur bénéficiant du DSAP au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R5122-1 du même Code, à savoir :

• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP) au sein de l’Entreprise.

Article 3 : Durée d’application du dispositif

Le présent accord prend effet à compter du 5 avril 2021 pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois, périodes consécutives ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

La crise sanitaire perdure sans de réelles perspectives d’évolution de notre activité et affecte grandement la situation financière et économique de notre entreprise.

A ce jour, la réduction de 40 % de notre activité ne correspond pas à la réalité de la situation, compte tenu des contraintes liées notamment aux interdictions et fermetures administratives, confinements et couvre-feux.

Conformément aux éléments présentés dans le préambule, nous rappelons que notre activité dépend totalement de celle de notre clientèle 100% issue du secteur protégé HCR : cafés, restaurants, bars, hôtels, thalasso, spa, hôtellerie de plein air, etc, particulièrement lourdement impacté par l’épidémie de la COVID19 et par les mesures de protections sanitaires qui entravent les déplacements et impactent les réservations de séjours et la fréquentation des restaurants et thalasso notamment.

Tout au long de l’année 2020, nous avons subi une activité en dents de scie avec une diminution considérable du nombre de nos commandes de nettoyage de linge. Le premier semestre 2021 reste dans la même tendance, avec une fermeture administrative de nos entreprises clientes à minima pour le T1 et à ce jour, nous ne recevons pas de commande pour le T2. Compte tenu des mesures restrictives de gestion de la crise sanitaire, nous demeurons dans l’incapacité d’anticiper le comportement de nos clients et de notre activité. Nous sommes décrétés appartenant à un « secteur protégé ».

En l’absence de reprise d’activité pour notre clientèle, le recours à une réduction dérogatoire de notre horaire de travail à 50% nous donc est indispensable pour maintenir l’emploi et accompagner la reprise dans le cadre de l’APLD.

La Blanchisserie Hôtelière du Roussillon s’engage à ce que la réduction de l’horaire de travail pratiquée au sein de la structure ne dépasse pas 50% de la durée légale.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au DSAP destiné aux employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la Blanchisserie Hôtelière du Roussillon percevront une indemnité d’activité partielle fixée actuellement à 70% de la rémunération horaire brute de référence retenue à hauteur de 4.50 SMIC maximum.

Ce taux sera amené à évoluer en fonction des évolutions législatives applicables.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le DSAP :

• L’acquisition des droits à congés payés ;

• L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6 : Engagements en termes d’emplois et de formation professionnelle

Les parties rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions métier, pour renforcer le développement et l’adaptation des connaissances des salariés par le biais de formations adaptées à chacun.

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Blanchisserie Hôtelière du Roussillon

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE (qui deviendra la DREETS au 1er avril 2021) et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6.1 Maintien dans l’emploi

En contrepartie de ces mesures, la Blanchisserie Hôtelière du Roussillon s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la période d’APLD sur le périmètre des salariés placés en activité partielle de longue durée. L’engagement porte, sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle il est effectivement fait recours à l’APLD. Cet engagement sera donc à minima de 6 mois mais pourra s’étendre à 12, 18 ou 24 mois.

Article 6.2 Formation professionnelle

La Blanchisserie Hôtelière du Roussillon s’engage, pendant la durée du présent accord de mise en place du DSAP, à maintenir les formations habituellement dispensées dans l’Entreprise ainsi qu’à favoriser le recours au dispositif FNE-formation et/ou au CPF pour les salariés souhaitant développer des compétences hors temps de travail. Un avenant portant sur les engagements en matière de formation détaillant le nb de salariés concernés par une formation, les formations qui seront proposées et leurs modalités sera déposé dans les 6 premiers mois de l’APLD.

Article 7 – Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Le CSE sera informé tous les trois mois sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Pour chaque trimestre, la direction présentera un bilan de la mise en œuvre de l’APLD et un point d’avancement sur ses engagements. 

 Cette information portera sur :

• Les activités et salariés concernés par le dispositif ;

• Le nombre d’heures ou de jours chômés ;

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

 Un point sera fait sur la situation économique et le besoin de reconduire le dispositif, le cas échéant.

Le présent accord est affiché sur le lieu de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document.

Article 8 – Demande de validation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R5122-26 du Code du travail).

L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut acceptation de validation.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois.

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au DSAP, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Article 9 - Publicité

La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Fait à Argeles sur mer, le 22 mars 2021
En cinq (5) exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties (1 entreprise, 1 CSE, 1 affichage, 1 Direccte, 1 au Greffe du conseil des Prud’hommes)

XXXXX
Gérant

XXXXX
Membre titulaire