Accord d'entreprise "Accord en cas de déclenchement de l'alerte rouge et ou violette par le préfet de la réunion" chez APAJH - ASSOCIATION ADULTES JEUNES HANDICAPES (Siège)

Accord d’entreprise en cas de déclenchement de l’alerte Rouge et ou violette par le prefet de LA REUNION

Entre

L’association APAJH de La Réunion, ci-après dénommée l’entreprise, située à Sainte Clotilde, 21 ruelle Magnan, 9790 Saint Denis, représentée par Monsieur Stéphane Pallard agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

Madame Sylvie Rovira, en qualité de déléguée syndical CFDT, et de

Madame Laurence Ravazza, en qualité de déléguée syndical CGT-R

D’autre part,

Préambule :

Les organisations syndicales et l’association, reconnaissantes du travail exceptionnel accompli par les professionnels de l’APAJH pendant les alertes rouges suivantes :

Cyclone Enmati du dimanche 20 février à 17H jusqu’au lundi 21 février à 08H

Cyclone Batsirai, du mercredi 02 février à 19H au vendredi 04 février à 9H

Et afin d’une part, de reconnaître pleinement l’engagement des professionnels mobilisés à l’accompagnement sur des établissements avec internat, qui ont su répondre à l’impératif de continuité de service et de sécurité auprès des résidents de :

FAM Maison Pierre Lagourgue, à Sainte Marie

FAM Maison Henri Lafay, à Saint Paul,

EANM Résidence Pierre Roddier à Sainte Marie à et son annexe à Saint André

Et d’autre part, considérant que cet évènement exceptionnel est amené à se reproduire

Ont décidé les présentes modalités

Article 1 – Champ d’application

L’accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de l’APAJH de la Réunion.

Article 2 – Bénéficiaires

L’ensemble des professionnels qui a travaillé au sein des structures internat pendant les alertes rouge des cyclones Emnati & Batisrai.

Tous les professionnels, à l’avenir, qui seront mobilisés en présentiel, sur les structures internat des établissements restants ouverts pendant les alertes, en cas de nouveaux déclenchements de l’alerte rouge et/ou violette par la préfecture de La Réunion.

Article 2 – Caractéristiques :

Article 2.1 – Gestion des heures

Il est rappelé que l’accord de branche de 1999 prévoit que les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur.

Ainsi les heures supplémentaires seront récupérées et pour aller au-delà de l’accord de branche, il est prévu que certaines heures seront en plus rémunérées.

De plus, il est convenu que toute heure de présence sur site, y compris les heures de repos et de pause, est considérée comme du temps de travail effectif sur la semaine où se déroule l’évènement.

La semaine de référence débute le lundi 00h et se termine le dimanche à minuit.

Le déclenchement des heures supplémentaires se fait à partir de la 40^ème heure de travail hebdomadaire.

►Récupération des heures en sus du planning prévisionnel :

Les heures effectuées entre les heures planifiées et 39h sont récupérées 1h pour 1h

►Récupération des heures supplémentaires :

Les heures effectuées au-delà de la durée de 39H hebdomadaire sont récupérées suivant le cadre règlementaire soit :

• Majorées à 25% pour toute heure effectuée entre la 40eme heure et la 47eme heure

• Majorées à 50% au-delà de la 48eme heure

Ceci afin d’assurer aux professionnels concernés un temps de repos nécessaire.

►Paiement de certaines heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée de 43eme heure hebdomadaire sont rémunérées en plus d’être récupérées suivant le cadre suivant :

• Majorées à 25% pour toute heure effectuée entre la 44eme heure et la 51eme heure

• Majorées à 50% au-delà de la 52eme heure

Article 2.2 –critères de versement

Le règlement des heures supplémentaires dues lors des 2 alertes rouges citées seront attribuées sur le salaire d’août 2022

Article 2.2 – Primes afférentes

Les salariés présents, en soirée puis la nuit, se voient attribués la prime de nuit ainsi que la prime d’internat sur la période concernée, selon les calculs de la CCN 51.

Article 3 – Modalités lors des prochains évènements cycloniques

Article 3.1 Anticipation

Dés le déclenchement d’une alerte orange cyclonique ou assimilée à la main du préfet, un sondage sera effectué auprès de professionnels pour connaitre :

• Les professionnels volontaires susceptible d’être mobilisés en cas d’alerte rouge et/ou violette de tous les services de

• Les professionnels avec des enfants en bas âges et/ou suivant un traitement médical qui de ce fait ne souhaiteraient pas être mobilisé ou prendre leur service de manière régulière suivant le planning prévisionnel

L’objectif est d’anticiper au mieux les besoins de renforts et de remplacements.

Les équipes seront renforcées auprès des personnes les plus fragilisées conformément aux plans cyclones

Les professionnels à temps partiels ne seront pas mobilisés du fait de leur contrat

Article 3.2 Moyen matériel

Chaque établissement ciblera un espace au sein de la structure comme espace de repos et le pourvoira de lits de types picots ou autres en nombre suffisant, pour assurer à chaque professionnel en repos la possibilité de s’allonger et de se reposer pendant le temps légal de 11H par jour a minima.

Les établissements veilleront à fournir les menus d’urgence en quantité suffisante aux professionnels en lien avec le prestataire de restauration sur toute la durée de l’événement

Article 3.3 Gestion des heures

Les professionnels mobilisés sur site bénéficieront de toutes les modalités prévues par l’article 2.1 du présent accord

Etant précisé que les temps de récupération seront prioritairement proposés sur des temps ramassés en journée ou en demi-journée.

Les professionnels pourront proposer jusqu’à deux propositions de dates pour poser leurs temps de récupération

Les dates proposées par les professionnels seront priorisées par les cadres sous réserve de continuité de service

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion du 23 août 2022, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur,

Pour une durée déterminée concernant les cyclones Batsirai et Emnati prenant fin avec le versement des primes liées.

Pour une durée indéterminée 2 ans, concernant les cyclones à venir.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis et la Dreets

Suivant l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait en trois exemplaires, dont un pour chaque partie,

à Saint Denis, le 23 août 22

Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CGT-R Le Directeur Général

Madame Sylvie ROVIRA Madame Laurence RAVAZZA M Stéphane PALLARD