Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une prime compensatoire à destination des Exclus du Ségur" chez APAJH - ASSOCIATION ADULTES JEUNES HANDICAPES (Siège)

Accord sur la mise en place

d’une prime compensatoire à destination des

« Exclus du Ségur »

L’Association APAJH de la réunion, représentée par M. xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

Et les délégations syndicales :

-CFDT Réunion représentée par xxxxxxxxxxx

-CGTR représentée par xxxxxxxxxxxx

PRÉAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser certains professionnels.

Les dispositifs SEGUR, puis LAFORCADE 1 et 2 puis Ségur 2 ont permis aux professionnels soignants des SSIAD, MAS, FAM FV, IME, puis aux fonctions socio-éducatives de bénéficier d’une prime mensuelle de 238€ brut.

Les médecins qui bénéficient d’un complément de rémunération décidé par recommandation patronale dont l’arrêté d’agrément du 19 août 2022 a été publié au Journal officiel du 22 septembre 2022.

Alors que tous les professionnels de l’Association contribuent à la bonne marche de celle-ci. Environ 1/3 des salariés de l’association ne bénéficient pas de cette prime de 238€ brut mensuel.

Déléguées syndicales et Direction partagent la volonté commune de corriger cette situation pour aboutir à une égalité de traitement entre tous les professionnels de l’Association.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels salariés de l’Association APAJH de La Réunion, employés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, ou d’un contrat aidé.

Il bénéficie aux salariés qui ne profitent pas des primes Ségur ou Laforcade.

Sont exclus du bénéfice du présent accord :

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien de la rémunération.

• Les médecins.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME Compensatoire

Il est attribué aux bénéficiaires, tels qu’ils sont définis à l’article précédent, une prime de solidarité mensuelle d’un montant maximum de 238€ bruts.

Pour les bénéficiaires employés à temps partiel ou partiellement présents sur le mois, la prime compensatoire est versée au prorata temporis.

La prime n’est pas versée aux salariés qui bénéficient d’une prime Ségur ou Laforcade.

La prime n’est pas versée aux médecins

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’APPLICATION

La prime compensatoire s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de la prime compensatoire est :

• exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles ;

• fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

La prime est versée mensuellement aux bénéficiaires, présents à la date de signature de l’accord, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Cet accord est conclu à durée indéterminée.

Compte tenu de l’engagement financier significatif qu’il comporte, le présent accord ne pourra s’appliquer qu’à partir et sous condition d’obtenir l’agrément ministériel et la parution au Journal Officiel de l’arrêté correspondant.

Il est entendu que cet accord deviendrait caduc si les primes Laforcade ou Ségur ou équivalent étaient étendues aux bénéficiaires de cet accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DEETS. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet de la même publicité.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Suivant l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est soumis à la procédure d’agrément.

Fait en trois exemplaires, dont un pour chaque partie,

à Saint Denis, le 4 septembre 2023,

Délégué Syndical CFDT Déléguée Syndicale CGT-R Le Directeur Général

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