Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez

Groupement d’Employeurs

De l’Enseignement Musical

34 Rue des Dominicains BP 95 – CS 8713

68502 GUEBWILLER Cedex

N° Siret : 42821427400014

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

CALENDRIER :

Le 11/02/2022 : réunion préparatoire ;

Le 09/03/2022 : envoi informations et documents aux délégués syndicaux ;

Le 12/04/2022 : première réunion avec remise aux délégués syndicaux d’une première proposition ;

Le 23/05/2022 : envoi d’une nouvelle proposition aux délégués syndicaux ;

Le 07/06/2022 : réponses et contrepropositions des délégués syndicaux à la proposition du 23 mai ;

Le 12/07/2022 : nouvelle réunion ;

Le 25/07/2022 : envoi d’une nouvelle proposition ;

Le 05/09/2022 : réponses et contrepropositions des délégués syndicaux à la proposition du 25 juillet ;

Le 20/09/2022 : envoi d’une nouvelle proposition ;

Le 07/11/2022 : signature d’un accord.

PRÉAMBULE :

Le Groupement d’Employeurs de l’Enseignements Musical, association à but non lucratif de droit local Alsace-Moselle est constitué d’associations également à but non lucratif de droit local Alsace-Moselle.

Toutes ces associations sont très hétérogènes, que ce soit :

• en taille : d’une dizaine d’élèves ou plus de 400 élèves ;

• en moyens humains : certaines sont uniquement gérées par des bénévoles, d’autres emploient ou bénéficient de la mise à disposition du personnel administratif (directeur, coordinateur pédagogique ou secrétaire) ;

• sur le plan financier : la subvention versée par la Collectivité européenne d’Alsace est certes identique pour l’ensemble des associations qui adhérent au Schéma Départemental de l’Enseignement Artistique, mais la participation financière des autres collectivité territoriales (Communes ou Communautés de Communes) est très disparate. Cette participation dépend des ressources et des orientations des dites collectivités

• en bassin de population : les adhérents du GEEM couvrent l’ensemble du département du Haut-Rhin, où il n’existe pas une répartition homogène ni en terme de population, ni de revenus. Cela a obligatoirement une incidence sur le nombre d’élève, et le coût de l’école pour chaque structure d’enseignement artistique.

Le GEEM est un outil d’accompagnement des structures associatives d’enseignement artistique, dont l’objectif est de permettre aux habitants de l’ensemble du territoire d’accéder à la formation musicale dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de l’avenant 182 de la C.C.N. ECLAT au 1er janvier 2022, qui modifie le système de rémunération, et la signature de l’avenant 193, applicable au 1er mai 2022, ont entrainé une augmentation moyenne de 5,36 % des salaires, hors glissement technicité vieillesse.

1°) RÉMUNERATIONS :

Compte tenu de ces éléments, le GEEM appliquera les valeurs de points arrêtées par les partenaires sociaux lors des négociations collectives de la branche.

Pour mémoire :

V1 p pour le coefficient du groupe A de la grille générale ou du niveau 1 de la grille spécifique) (247 points) et pour les points d’ancienneté ;

V2 pour le delta de points entre le coefficient du groupe et le coefficient du groupe A ou du niveau 1 ;

V2 pour l’ensemble des autres éléments du salaire exprimés en points.

Salaire de base

Au 01 janvier 2022 :

V1 : 6,47 €

V2 : 6,37 €

Au regard de l’évolution importante de l’inflation et du Smic au 1er janvier 2022 et au 1er mai
2022, non prévisible au regard des données publiées lors de la conclusion de l’avenant n°186
du 14 juin 2021 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, le minima conventionnel
au niveau de la Branche se retrouve inférieur au Smic.

Face à ce constat, les partenaires sociaux ont souhaité réviser dès à présent ce minima
conventionnel et ont signé l’avenant 193, qui prévoit au 1er mai 2022 :

Valeur de point

V1 : 6,61 €

V2 : 6,37 € (inchangée)

Coefficients des groupes

Coefficient du groupe A de la grille générale est fixé à 250 points ;

Coefficient du groupe B de la grille générale est fixé à 260 points ;

Coefficient du niveau 1 de la grille spécifique est fixé à 250 points ;

Coefficient du niveau 2 de la grille spécifique est fixé à 260 points ;

Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir la NAO 2023 des deux valeurs de points dès juin
2022 avec pour objectif de conclure un éventuel avenant au plus tard pour la fin de l’été 2022.

Les délégués syndicaux avaient proposé une valeur V2 égale au minimum à 95% de V1. Avant la conclusion de l’Avenant 193, la direction du G.E.E.M. était prête à accepter une valeur V2 égale au minimum à 90% de V1. Devant l’incertitude de l’évolution du SMIC, des minima conventionnels et de l’inflation, les délégués syndicaux et la direction du G.E.E.M. conviennent que ne seront appliqués que les minima conventionnels.

Maitrise professionnelle

L’avenant 182 a instauré un bilan de parcours professionnel du salarié tous les 4 ans.

Pour les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2022, cette évaluation doit avoir lieu tous les quatre ans à compter de la date d’embauche.

Pour les salariés déjà en poste à cette date cette évaluation doit intervenir à la date anniversaire d’ancienneté correspondant à un multiple de quatre années depuis l’embauche. Pour les salariés concernés, ce bilan devrait intervenir au plus tard en 2025.

A la date de cette première évaluation, le salarié bénéficiera automatiquement d’une valorisation de 1% de son coefficient de base.

D’ici à fin 2025, le GEEM adaptera le livret de parcours professionnel aux spécificités d’un groupement d’employeurs et définira les indicateurs les plus pertinents qui permettront d’évaluer les trois critères obligatoires : la formation professionnelle, le développement des compétences en lien avec le poste occupé, et les enjeux structurants de l’association.

Un avis consultatif sera demandé aux instances représentatives du personnel lors de la finalisation du livret et des indicateurs.

Dans l’attente d’établissement de critères objectifs, les délégués syndicaux demandaient que la valorisation afférente ne soit pas inférieure aux dispositions du déroulement de carrière, prévues par la C.C.N. ECLAT et abrogées au 31 décembre 2021.

La direction du G.E.E.M., après avoir précisé que pour l’immense majorité de ses salariés, le prochain déroulement de carrière aurait dû intervenir en 2025, il propose aux délégués syndicaux d’établir, d’ici la prochaine NAO, une simulation permettant d’évaluer le coût d’une telle mesure.

Ce que les délégués syndicaux acceptent.

Prime de technicité

Comme cela est d’usage au GEEM depuis 2022, en complément des minima conventionnels, une prime de technicité est versée aux salariés qui relèvent de la grille spécifique et sont titulaires d’un Certificat d’Aptitude ou un Diplôme d’Etat. Seules les heures d’enseignement de la ou des disciplines dans lesquelles le salarié bénéficiaire est diplômé, donnent droit à cette prime.

En cas d’obtention de l’un de ces diplômes en cours d’année scolaire, la prime est attribuée à compter du début de l’année scolaire suivante, actuellement le mois de septembre suivant.

Le montant de cette prime correspond à la différence entre le salaire calculé sur la base d’un temps plein de 20 heures en face à face pédagogique et le salaire calculé sur la base d’un temps plein de 24 heures en face à face pédagogique.

Si les partenaires sociaux devaient instaurer, avant la prochaine négociation annuelle obligatoire du GEEM, un nouveau niveau de rémunération pour les salariés titulaires d’un Certificat d’Aptitude ou un Diplôme d’Etat, cette prime de technicité serait révisée et actualisée, sans qu’à horaire égal, cela n’entraine une diminution de rémunération pour les salariés bénéficiaires.

Les délégués syndicaux estiment que cette disposition paraît irrégulière. La Jurisprudence a validé les primes liées à la détention d'une qualification/diplôme dès lors que cela apportait une plus-value à l'activité exercée. Outre le fait que le CA ou le DE valorisent une compétence pédagogique, les heures dispensées par les enseignants dans le cadre du Schéma Départemental d’Enseignement Artistique, donnent droit à une subvention complémentaire. La direction du G.E.E.M. considère le fait d'attribuer une prime de technicité liée à la détention d'un CA ou DE tout à fait valable.

Prime de naissance

Sur présentation d’un extrait d’acte de naissance, le GEEM versera une prime brute de 100 €.

2°) TEMPS DE TRAVAIL :

Conformément à la C.C.N. ECLAT, les salariés qui relèvent de la grille spécifique, sont tenus d’exercer une activité d’enseignement artistique durant les périodes scolaires.

Le GEEM met du personnel à disposition de ses membres. En application du Code du Travail, c’est l’adhérent auprès duquel le personnel est mis à disposition qui est responsable des conditions de travail pendant le temps de mise à disposition.

Le GEEM veillera au respect des dispositions législatives ou conventionnelles et ce aux vues des éléments ou informations qui lui seront transmises par les membres ou les salariés.

Il veuille notamment au respect des durées légales de travail. Ce contrôle est réalisé sur les éléments déclaratifs transmis par les salariés à chaque début d’année scolaire.

A la demande des délégués syndicaux, la direction du G.E.E.M. rappelle que la CCN ÉCLAT fixe un temps de pause obligatoire de 45 minutes continues par journée de 8 heures. Il est également obligatoire de prévoir une pause obligatoire de 20 minutes au bout de 6 heures de travail sans coupure.

Par dérogation à l’article 5.2 de la C.C.N. ECLAT, il est convenu entre l’employeur et les délégués syndicaux, que les salariés bénéficient de 48 heures de repos consécutif en lieu et place de deux jours de repos consécutifs.

3°) EGALITE HOMMES/FEMMES :

Le GEEM a, dès sa création, toujours respecter l’égalité homme/femmes.

A poste identique et à horaire égal, le salaire de base est identique. Seules exceptions, dans le cadre d’une reprise de personnel, les avantages acquis, conformément à la législation, ont été maintenus. Mais cela ne concerne que très peu de salariés.

Tout éléments de rémunération pris en compte l’index de l’indicateur d’écart de rémunération est de 36 points sur un maximum possible de 40 points.

Le GEEM continuera à rémunérer les femmes et les hommes sur la même base horaire.

4°) TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Le GEEM a une obligation d’embauche de deux salariés ayant le statut de travailleurs handicapés.

Il a actuellement sous contrat à durée indéterminée trois salariés qui ont la reconnaissance de travailleur handicapé. Il remplit son obligation d’embauche.

Les salariés concernés n’ont pas émis de besoins d’adaptation de leur poste de travail.

5°) ÉVALUATIONS :

Les représentants syndicaux ont souhaité aborder le problème des évaluations de fin de cycle.

Ils proposent notamment, d’affecter le temps de travail des deux premières semaines de septembre et de la dernière de l’année scolaire à la préparation et à l’accompagnement des candidats en lieu et place des cours.

Les évaluations de fin de cycle découlent de l’application du Schéma Départemental de l’Enseignement Artistique tel qu’il a été arrêté par la Collectivité européenne d’Alsace.

L’objet du GEEM est la mise à disposition de personnel à ses membres ou l’assistance administrative de la gestion du personnel de ses membres. Il n’est donc pas de son ressort d’interférer dans les évaluations de fin de cycle.

Tout au plus, peut-il émettre un avis consultatif s’il est sollicité.

6°) PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE :

Comme indiqué en préambule, le Groupement d’Employeurs de l’Enseignements Musical est une association à but non lucratif, dont l’ensemble des membres sont des associations à but non lucratif.

Il rend ses services au plus justes et ne dégage aucun excèdent. Il n’y a donc pas de valeur ajoutée à partager.

Par ailleurs, compte tenu de l’hétéroclisme des structures qui composent le groupement, il sera difficile d’établir des critères objectifs qui permettraient une répartition équitable entre les salariés et qui ne mettraient pas en cause la survie économique des structures.

7°) ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE :

Dans le cadre d’un groupement d’employeurs, la notion d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est quelque peu difficile à appréhender.

D’une part, si le groupement est bien l’employeur des salariés et en a les prérogatives, pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail ; le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Il est rappelé, que pour le personnel d’enseignement, du fait de leurs missions, la durée et le temps de travail se décomposent en heures dites «de face à face pédagogique ou de service » (24 heures hebdomadaires pour un temps plein) et en heures dites «de préparation et de suivi » (11 heures hebdomadaires pour un temps plein).

La durée hebdomadaire de travail, préparation comprise, pour un temps partiel se détermine donc ainsi au nombre d’heures hebdomadaires contractuelles de cours x 35h / 24h.

La répartition hebdomadaire des heures de préparation relève du salarié.

D’autre part la composition du public des structures associatives d’enseignement artistiques, ne permet pas un fonctionnement sur les créneaux horaires habituels. Les salariés du groupement ne peuvent intervenir qu’en dehors des horaires de l’Education Nationale, c’est-à-dire en fin de journée ou les mercredis et samedis.

Autres éléments à prendre en compte, de nombreux salariés sont multi employeurs.

C’est pourquoi, sauf cas particuliers, le GEEM n’impose à ses salariés ni les créneaux horaires, ni les adhérents auprès desquels ils sont mis à disposition.

Depuis de nombreuses années, en début d’année scolaire les salariés organisent eux-mêmes, en concertation avec les responsables des structures associatives d’enseignement artistique, leur emploi du temps.

Le GEEM ne compte pas remettre en cause ce système de fonctionnement qui permet à chaque salarié d’adapter ses horaires de travail en fonction de sa vie personnelle et de ses éventuelles autres obligations professionnelles.

En ce qui concerne le télétravail, les différents confinements de la crise sanitaire COVID19 montrent que l’enseignement artistique semble s’y prêter difficilement. Le GEEM maintient la position qui a été la sienne.

Fait à Guebwiller le 11 novembre 2022.

Délégué CFDT Délégué CGT Président