Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnité de dégressivité pour les salariés en équipe de nuit passant en équipe de jour" chez SIELEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE DEGRESSIVITE POUR LES SALARIES EN EQUIPE DE NUIT PASSANT EN EQUIPE DE JOUR

Entre les soussignés :

La Société SIELEST,

Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 2 000 000 Euros dont le siège social est situé Z.I. Aire de la Thur, 68840 PULVERSHEIM, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 428 214 423, représentée par Monsieur, Directeur d’Usine.

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

FO représentée par

CGT représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

Pour répondre à différents succès commerciaux, la société SIELEST a dû adapter à différents moments son organisation industrielle en fonction de son client en mettant en place des équipes de nuit.

Ces adaptations ont fait l’objet de plusieurs accords et avenants afin à la fois de définir les horaires de travail, les contreparties (RC, majoration, dégressivité) et les textes de référence ; mais également après les succès commerciaux, de mettre en œuvre des mesures spécifiques liées au démontage des équipes de nuit.

Au regard des accords et avenants précédents relatifs au démontage de l’équipe de nuit et à l’indemnité de dégressivité, ce nouvel accord annule et remplace les précédents, dont :

• Accord sur indemnité de dégressivité du 27 aout 2007

• Avenant 2010 sur le démontage de l’équipe de nuit du 06 mai 2010

• Avenant 2011 sur le démontage de l’équipe de nuit du 15 mars 2011

Ce présent accord complète et se substitue aux dispositions individuelles et collectives indiquées notamment dans les contrats de travail ou autres accords que ceux précités.

Ce nouvel accord reprend les mesures prises et les harmonise afin de conférer à cet accord une durée indéterminée, conforme à la demande des organisations syndicales et en adéquation avec les engagements pris par la Direction au titre du démontage de l’équipe de nuit intervenue en Janvier 2020.

Pour rappel, le démontage de l’équipe de nuit au 1^er janvier 2020 a fait l’objet de la consultation du CSSCT/CSE, et de nombreux échanges relatifs aux conditions spécifiques d’une indemnité dégressive de compensation qui sont reprises dans cet accord.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des équipes de nuit concernées (CDI – CDD), affectées par un passage en équipe de jour sur demande de la Direction. Ne sont pas concernés les passages en équipe de jour suite à une demande individuelle ou sur décision de la Direction dans un cadre disciplinaire.

ARTICLE 2 : Modalités d’affectation

Chaque salarié des secteurs travaillant en équipe de nuit sera reçu individuellement par sa hiérarchie, afin de pouvoir faire part de ses choix concernant son affectation future.

Dans la mesure du possible et en fonction des postes disponibles, la Direction formalisera l’affectation définitive par un courrier remis en main propre à l’intéressé.

ARTICLE 3 : Indemnité de dégressivité

Lors de la prise de poste en équipe de jour, la diminution de la rémunération mensuelle brute du salarié, liée à la perte de la prime de l’équipe de nuit, sera, soit immédiate, soit compensée temporairement par une indemnité dégressive suivant les modalités suivantes :

a – les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage

Aucune indemnité de dégressivité.

b – les salariés ayant plus de 6 mois et moins de 12 mois d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage

Bénéfice d’une indemnité dégressive se décomposant comme suit :

1er mois	2ème mois	3ème mois	4ème mois	5ème mois
100%	100%	70%	35%	25%

c – les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté et moins de 3 ans d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage

Bénéfice d’une indemnité dégressive se décomposant comme suit :

1er mois	2ème mois	3ème mois	4ème mois	5ème mois
100%	100%	70%	50%	25%

c – les salariés ayant plus de 3 ans et moins de 5 ans d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage

Bénéfice d’une indemnité dégressive se décomposant comme suit :

1er mois	2ème mois	3ème mois	4ème mois	5ème mois	6ème mois	7ème mois
100%	100%	100%	70%	70%	50%	30%

d – les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage

Bénéfice d’une indemnité dégressive se décomposant comme suit :

1er mois	2ème mois	3ème mois	4ème mois	5ème mois	6ème mois	7ème mois	8ème mois	9ème mois	10ème mois	11ème mois	12ème mois
100%	100%	100%	100%	100%	100%	70%	70%	70%	30%	30%	30%

Egalement, les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté consécutive en équipe de nuit à la date de démontage de l’équipe de nuit percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 320€ brut entre le 7^ème et 9^ème mois après la date de démontage.

Pour l’ensemble des hypothèses (b - c - d), la dégressivité portera sur le montant correspondant à la majoration de nuit de 20%, les autres primes qui seraient liées à l’affectation de nuit seront supprimées dès le passage en jour.

Exemple :

Taux horaire : 12€/h

Majoration de 20% sur le taux horaire : + 2.4€/h

Montant de la majoration sur 1 mois : 7h/jour *20 jours* 2.40€/h= 336€

Application de la dégressivité sur la majoration:

336€	M1	M2	M3	M4	M5	M6	M7	M8	M9	M10	M11	M12
% maintien	100%	100%	100%	100%	100%	100%	70%	70%	70%	30%	30%	30%
Majoration 20% mensuel	336 €	336 €	336 €	336 €	336 €	336 €	235 €	235 €	235 €	101 €	101 €	101 €

ARTICLE 4 : Durée des dispositions -Révision- Dénonciation

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature et s’applique rétroactivement au 31 décembre 2019. Il concerne uniquement les salariés et la situation prévue à l’article 1 « Champ d’application ».

Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions contenues dans cet accord viendrait à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quinze jours.

ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

La Direction effectuera les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Pulversheim le 02 septembre 2020

Pour la Société SIELEST Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur de l’Usine Syndicat CFDT,

Syndicat CFE-CGC,

Syndicat CGT,