aVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE PROSEAT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROSEAT SAS, inscrite au R.C.S. de Meaux, sous le numéro 428 214 530, dont le siège social est sis 71 avenue de Verdun, 77 470 TRILPORT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) suivante(s) :

• Le syndicat FO sis, 2 rue de la Varenne – 77008 MELUN, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « Les parties »)

PREAMBULE

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise PROSEAT SAS est entré en vigueur le 1^er août 2016 pour une durée déterminée de trois ans.

Cet accord arrive donc à échéance le 1^er août 2019.

Afin de maintenir les mesures relatives à l’égalité professionnelles, les parties ont convenu de proroger cet accord collectif sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise PROSEAT SAS dans toutes ses dispositions, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle, afin de négocier de manière harmonisée compte tenu de la publication des indicateurs sur l'égalité entre les femmes et les hommes, et ce, au plus tard le 1^er mars 2020 conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.

Article 1 – Durée

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise PROSEAT SAS est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle qui interviendra au plus tard le 1^er mars 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions de l’avenant de prorogation à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise PROSEAT SAS sont applicables à l’ensemble des salariés de la société PROSEAT SAS.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er août 2019.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant ainsi qu’une version anonymisée de celui-ci (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et en version word) seront déposés par la Société PROSEAT SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de MEAUX.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du Comité social et économique.

Enfin, il sera affiché sur le réseau informatique « Infoshare » de la société ainsi que sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Trilport, le 8 juillet 2019

(En 4 exemplaires)

Pour la société PROSEAT SAS Le syndicat F.O.

xxxxxxxxxxxxxxx (*) xxxxxxxxxxxxxxxxxxx (*)

Responsable Ressources Humaines

(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».