Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail" chez MOBILES COMMUNITIES-FREECHAT-FREECLUB-COMMUNAUTES MOBILES-CCCC-BUONGIO - DIGITAL VIRGO SOLUTIONS
Cet avenant signé entre la direction de MOBILES COMMUNITIES-FREECHAT-FREECLUB-COMMUNAUTES MOBILES-CCCC-BUONGIO - DIGITAL VIRGO SOLUTIONS et le syndicat CGT le 2018-12-06 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07519010117
Date de signature : 2018-12-06
Nature : Avenant
Raison sociale : DOCOMO DIGITAL FRANCE
Etablissement : 42821971100085
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. (2020-05-27)
Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. (2019-11-19)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-06
AVENANT n°1 à l’accord
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DOCOMO Digital France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 260.802,56 euros, dont le siège social est situé 7, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 219 711, ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentées
UFICT - LC - CGT
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Nous rappelons ici qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail a été signé le 12 décembre 2017
L’avenant ici présenté vise donc à modifier l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail signé le 12 décembre 2017, afin de rendre l’accord conforme sur les aspects suivants :
1/ durée de l’accord
2/ ajout d’indicateurs chiffrés sur les plans d’action
Cet avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Durée de l’accord
Cet avenant annule et remplace la durée de l’accord initial du 12 décembre 2017, pour la passer de 3 ans à 1 an. Il est donc négocié pour que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail du 12 décembre 2017 entre en vigueur au 1er janvier 2018 et cesser de produire tout effet au 31 décembre 2018.
Plans d’action
D’un commun accord, les domaines d’actions choisis et traités dans l’accord initial, paragraphe I. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont :
La rémunération effective,
La formation
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Sont associés à ces domaines des objectifs de progression ainsi que des actions et des mesures permettant de les atteindre. Cet avenant complète les plans d’action avec des indicateurs de suivi, indiqués en rouge ci-dessous.
Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective
Plan d’action « rémunération effective »
| Objectifs | Actions/Mesures | Indicateurs de suivi chiffrés |
Egalité de rémunération
S’assurer de la répartition équitable de l’enveloppe d’augmentation salariale allouée durant la négociation annuelle obligatoire. Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes |
Le Service RH continue chaque année de s’entretenir avec chaque manager afin de contrôler la répartition de l’enveloppe pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions. Le Service RH continuera de veiller à ce que seules la séniorité dans la position et les compétences des salariés soient pris en compte dans l’attribution d’un variable. Continuer de déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre, offre sur laquelle la mention H/F ou M/F est indiquée |
Nombre d’entretiens menés avec les managers % de femmes ayant bénéficié de l’attribution ou d’une revue d’un élément variable de rémunération Nombre d’offres déposées indiquant cette mention. |
Egalité de rémunération dans un contexte de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) |
Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé/prévoyance » de l’entreprise | Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de ces régimes |
Second domaine d’action choisi : la formation
Plan d’action « Formation »
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs de suivi chiffrés |
| Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation | S’assurer que les femmes et les hommes ont des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels | Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel |
| Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille | Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail Eviter, dans la mesure du possible, les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation) Privilégier les formations en e-learning ou blended learning Privilégier les formations courtes et modulaires pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel |
Nombre de formations organisées tenant compte de cet impératif Nombre de formations réalisées dans les locaux Nombre de départs en formation hors temps de travail Nombre d’heures de formation dispensées en elearning Nombre et type de formations, nombre d’heures, par sexe |
Troisième domaine d’action choisi : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Plan d’action « articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs de suivi chiffrés |
| Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés | Le jour de la rentrée scolaire, en ayant préalablement informé son manager et le service RH, le salarié pourra choisir entre :
|
Nombre de demandes reçues et répartition parmi les 2 choix proposés |
| Améliorer l’harmonisation des temps de vie | Favoriser les modes de réunion évitant les déplacements : visioconférence, téléconférence… Limiter les réunions tardives |
Nombre de réunions en visioconférence, en téléconférence… Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée |
| Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux | Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, accès mail) | Nombre de salarié(es) ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux |
Les autres termes de l’accord initial du 12 décembre 2017 restent inchangés.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société DOCOMO Digital France.
DUREE- DATE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018.
REVISION
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE du département de Paris via « TéléAccords », le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant comporte 5 pages parafées et signées par les parties.
Fait à Paris le 6 décembre 2018 en 5 exemplaires originaux.
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