Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord sur le Télétravail signé le 12.12.2019" chez VMAPI - VAL-DE-MARNE ACTIF POUR L'INITIATIVE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre

L’association Val de Marne Actif Pour l’Initiative, dont le siège social est situé 85-87 avenue du Général de Gaulle - 94017 CRETEIL, représentée par son Président, XXXXX, d’une part,

Et

Les salariés de l’association Val de Marne Actif Pour l’Initiative, d’autre part.

Préambule

Le 12/12/2019, l’association VAl de Marne Actif Pour l’Initiative a conclu un accord sur la mise en place du télétravail, effectif au 01/01/2020.

Pendant l’année 2020, la situation exceptionnelle induite par l’épidémie de Coronavirus et les périodes de confinement ont imposé le recours massif et prolongé au télétravail.

Cette situation nouvelle amène à ajouter deux articles à l’accord de télétravail.

Les autres articles restent inchangés.

Article 11 –Indemnité mensuelle forfaitaire

VAl de Marne Actif Pour l’Initiative accordera une indemnité forfaitaire de télétravail aux salariés travaillant à domicile. Elle couvrira une quote-part des frais de consommation courante liée à la présence à domicile du télétravailleur et sera réputée couvrir l’intégralité des frais de télétravail :

• Frais fixes réellement supportés au titre de l’espace professionnel dédié au sein de sa résidence principale ;

• Frais variables d’électricité et de chauffage réellement supportés au titre de l’espace professionnel dédié au sein de sa résidence principale ;

• Frais variables de connexion internet de la ligne téléphonique et d’impression de documents relatifs à l’exercice des tâches du télétravailleur

L’indemnité de télétravail est fixée forfaitairement à 10 € par mois, à raison d’un jour par semaine de télétravail.

Pour les situations exceptionnelles impliquant un télétravail généralisé et durable, telles que les mouvements de grève prolongés des transports en commun, les pandémies… l’indemnité mensuelle forfaitaire sera portée à 40 €, avec effet au 01/01/2021.

L’indemnité sera versée mensuellement. Elle sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et de contributions sociales.

Par ailleurs, les frais de remboursement des transports en commun concernant les salariés en télétravail continueront à être remboursés par l’employeur sur les bases antérieures à la mise en place du télétravail.

Article 12 –Télétravail et sécurité des données

Dans le cadre de leurs missions, les salariés de l’association sont amenés à mobiliser des données personnelles sensibles. Aussi, lorsqu’ils interviennent en télétravail, les salariés doivent veiller à se prémunir des risques d’atteinte à l’intégrité et à la confidentialité de ces données.

Conformément aux préconisations de la CNIL, il est ainsi recommandé aux salariés en télétravail :

• D’avoir une utilisation responsable des équipements et accès professionnels ;

• de renforcer leur mot de passe d’accès à la connexion internet

• d’activer l’option de chiffrement WPA2 ou WPA3 du réseau sans fil avec un mot de passe long et complexe

• de désactiver la fonction WPS et de supprimer le Wi-Fi invité

• de veiller à se connecter uniquement à des réseaux de confiance et éviter les accès partagés avec des tiers ;

• d’utiliser le VPN mis à disposition par l’association ;

• en cas d’utilisation d’un ordinateur personnel, de s’assurer que celui-ci est suffisamment sécurisé :

  • antivirus, pare-feu ;

  • mise à jour régulière du système d’exploitation et des logiciels utilisés ;

  • sauvegardes régulières du travail effectué ;

  • mot de passe complexe

• d’éviter de transmettre des données confidentielles via des services de partage de fichiers en ligne ;

• d’installer uniquement des applications autorisées par l’entreprise ;

• de privilégier des outils de communication chiffrés de bout en bout ;

• de ne pas ouvrir de courriel de personnes que vous ne connaissez pas ;

• de privilégier les systèmes de visioconférence protégeant la vie privée.

Dès sa conclusion et la réalisation des formalités afférentes, le présent avenant, sera déposé, par VAL DE MARNE ACTIF POUR L’INITIATIVE, en deux exemplaires au plus tard dans les 15 jours, auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Val-de-Marne.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Créteil, le

Pour VAL DE MARNE ACTIF POUR L’INITIATIVE

ATTESTATION DE RATIFICATION

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

Par signature directe de l’accord

Après avoir pris connaissance de l’avenant à l’accord collectif sur le télétravail et des conditions d’application dudit avenant, le personnel de l’association VAL DE MARNE ACTIF POUR L’INITIATIVE dont le siège social est situé : 85-87 avenue du Général de Gaulle, 94017 CRETEIL

A donné son accord, par ratification à la majorité des deux tiers, pour la mise en œuvre des dispositions de l’avenant à l’accord collectif au profit des salariés de l’association.

* Indiquer « OUI » ou « NON ».

Nombre de salariés ayant marqué leur accord : 10

Nombre de salariés dans l’entreprise : 10

La majorité des 2/3 des salariés étant atteinte, l’adhésion est ratifiée par le personnel

Fait à Créteil, le Signature du Président + cachet