Accord d'entreprise "Avenant n°4 de prorogation de l’Accord relatif au contrat de génération au sein de la société Carrefour Supply Chain 2017-2020" chez CARREFOUR SUPPLY CHAIN (Siège)

Avenant n°4 de prorogation

de l’Accord relatif au contrat de génération au sein de la société Carrefour Supply Chain 2017-2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI Route de Paris à Mondeville – 14120, représentée par  , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales ci-après désignées :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Central, ;

• L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical Central, ;

• L’organisation syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndical Central, ;

• L’organisation syndicale SNEC CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical Central, .

D’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties ».

PREAMBULE :

L’accord relatif au contrat de génération au sein de la société Carrefour Supply Chain (ci-après « l’Accord Contrat de génération ») a été signé le 29 juin 2017.

Eu égard au contexte exceptionnel né de la crise sanitaire, certaines négociations ont été ajournées et notamment celle relative à la « santé et sécurité au travail » engagée en juillet 2020.

Dans le cadre de cette négociation, les Parties souhaitaient discuter de l’intégration de certaines dispositions relatives notamment aux mesures d’âge qui figurent à ce jour au sein de l’Accord Contrat de génération.

La négociation « santé et sécurité au travail » ayant été reportée en 2021, les Parties ont décidé de proroger les dispositions issues de l’Accord Contrat de génération par avenants du 31 décembre 2020 et du 31 mars 2021, portant ainsi l’échéance de l’Accord Contrat de génération au 31 décembre 2021.

Dans l’attente de l’issue d’une négociation Groupe sur la santé, sécurité et conditions de travail, les partenaires sociaux ont convenu de proroger de nouveau l’Accord Contrat de génération jusqu’au 31 décembre 2022, par avenant du 15 décembre 2021. Cette négociation Groupe vient d’aboutir à un Accord signé le 21 novembre 2022.

Aussi, afin de s’accorder le temps nécessaire à la poursuite de la négociation d’un Accord « Santé et sécurité au travail » au sein de la Société, les Parties ont manifesté leur volonté de proroger une nouvelle fois les dispositions de l’Accord Contrat de génération.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont à nouveau rapprochées pour procéder à une prorogation de l’Accord Contrat de génération pour une durée supplémentaire d’un an.

Elles sont ainsi convenues des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

Par le présent Avenant, les parties signataires de l’Accord relatif au contrat de génération, dont l’échéance est le 31 décembre 2022, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2. DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et assurera la continuité des dispositions de l’Accord relatif au contrat de génération.

Ces dispositions cesseront de plein droit de s’appliquer au 31 décembre 2023, sauf si les Parties venaient à envisager les conditions d’une éventuelle reconduction.

Par ailleurs, si des dispositions conventionnelles ayant pour tout ou partie le même objet que celles prévues à l’Accord Contrat de génération venaient à entrer en vigueur sur le même champ d’application du présent Avenant, ce dernier cessera de plein droit de s’appliquer.

ARTICLE 3. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

3.1. Notification

Le présent Avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties signataires. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales non-signataires.

3.2. Dépôt

Le présent Avenant sera déposé, au terme d’un délai de huit jours à compter de sa notification, à la diligence et aux frais de l’entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Ces modalités de dépôt seront également effectuées sur support électronique, dans les formes prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Massy, en 8 exemplaires, le 16 décembre 2022

Pour Carrefour Supply Chain Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Pour le SNEC CFE-CGC