Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ASTREINTE SMP" chez SMP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE

SMP

Entre

La société SMP Groupe Poclain représentée par, Directeur d’Usine, d’une part

et

Les élus du Conseil Economique et Social, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour répondre au mieux aux besoins de nos clients face à une activité économique en forte croissance, nous devons mettre en place des organisations de travail permettant une plus grande souplesse et une plus grande flexibilité, tout en respectant la sécurité et le respect de la vie privée de nos collaborateurs.

Dans le but de développer nos capacités de production, la mise en place de l’astreinte permettra :

• L’adaptation des pratiques d’astreinte avec la législation du travail en vigueur,

• La sécurisation de l’outil de production et du personnel travaillant en équipe de suppléance,

• Une intervention sur des défaillances majeures,

• Une intervention au plus tôt sur les machines dangereuses en fonctionnement.

Cet accord, qui annule et remplace tout autre accord existant portant sur l’astreinte, est conclus pour une durée indéterminée. Il met l’accent sur le respect des temps de repos nécessaires au bien-être de nos salariés soumis au régime d’astreinte, en rappelant que le repos quotidien de 11 heures doit être consécutif au repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Ce repos démarre à compter de la fin de la dernière intervention selon la réglementation des art L3131-1 et L3132-1 du Code du Travail, sauf dans le cas où le salarié aurait déjà bénéficié de ce même repos avant son intervention d’astreinte.

Le salarié au forfait jours, pendant sa période d’astreinte effectuera un pointage au moment de son arrivée et de son départ de la société permettant ainsi d’avoir un mode de contrôle supplémentaire au suivi du manager.

Article 1. Les astreintes – Cadre juridique

Les conditions d’astreinte ont été précisées par la loi n°2000-37 qui a apporté les précisions suivantes :

L’astreinte s’entend, au sens de l’article L3121-5 du code du travail, comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

L'obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité du lieu de travail en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise constitue une astreinte et non du travail effectif.

Au sens de l’article L3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.

Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité social et économique.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte et des heures d’intervention effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.

Article 2. Principe

La mise en place de l’accord d’astreinte concerne l’ astreinte de week-end sur la base du volontariat.

La plage horaire d’astreinte débutera le samedi matin à 5h00 et se terminera le lundi matin à 5h00 pour les salariés postés.

Les décomptes d’astreinte seront établis mensuellement par les chefs de service.

Le salarié sera d’astreinte au maximum 1 weekend toutes les 3 semaines sauf situation exceptionnelle (absence du salarié d’astreinte….) en accord avec le salarié.

Il sera mis à la disposition du salarié d’astreinte, tous les moyens, lui permettant d’intervenir à distance et d’être joignable.

Il sera mis à la disposition du salarié d’astreinte devant intervenir sur le site, tous les moyens nécessaires à sa sécurité personnelle.

Article 3. Le forfait d’astreinte

Lorsqu’il sera d’astreinte comme définit au paragraphe II.2., le salarié percevra une prime d’astreinte qu’il y ait intervention ou pas, d’un montant de  300 €uros par week-end.

En cas d’astreinte répartie entre plusieurs salariés du même domaine technique sur le même weekend, le montant de cette astreinte sera payé à due proportion.

Article 4. L’indemnisation des interventions

Pour les salariés en contrat horaire :

Les heures d’intervention sont payées au taux horaire du salarié en appliquant la formule suivante pour un salarié à temps plein :

(Base ou forfait mensuel + Pauses + Ancienneté+HS)

(temps de travail de l’entreprise)

Les heures d’intervention seront majorées selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur en matière d’heures supplémentaires, de travail de nuit ou jour férié.

Pour les salariés en forfait jour :

Le recueil du temps consacré à une intervention d’astreinte s’effectuera par l’intermédiaire du système de pointage eTemptation y compris pour le personnel forfaitisé. La consolidation du temps consacré aux interventions d’astreinte sera faite avec le manager à l’aide de ce même outil.

Les heures d’intervention feront l’objet d’une rémunération à 100% sur le mois de paie qui suit l’intervention. La majoration de 10% du temps d’intervention ne se fera qu’en janvier 2022 selon que le temps de travail du collaborateur au forfait aura été ou pas supérieur à 218 jours. (pour le calcul de la majoration, le cumul des heures d’astreintes effectuées dans l’année sera converti en jour arrondi à l’entier supérieur, à raison de 8h = 1 jour).

Seuls les jours effectués au-delà de 218 jours bénéficieront de la majoration.

La rémunération retenue pour déterminer le taux d’une journée de travail se fera en divisant le montant des appointements mensuels forfaitaires par 21,67 (365 jours – 104 samedi et dimanche).

Article 5. L’indemnisation des déplacements

Le temps de trajet n’étant pas considéré comme du temps de travail il ne sera pas indemnisé.

Les frais de déplacement seront remboursés dans la limite de 90km aller-retour par trajet en fonction du tarif de remboursement des frais kilométriques en vigueur dans l’entreprise.

Dispositions finales

Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l’entreprise.

Le présent accord sera également déposé :

- sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Marnaz, le 26/01/2021

Pour les élus du CSE,

Pour SMP,

Madame Directeur d’Usine

Monsieur

Monsieur

Monsieur