DISTRIBUTION CASINO FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS

POUR 2019

Entre :

La Société Distribution Casino France, représentée par …………………………….., Directeur des Ressources Humaines France et …………………………………I, Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Distribution Casino France » ou « DCF » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Distribution Casino France, représentées par :

• Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par ……………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

• Pour le Syndicat CGT, représenté par ………………………………, agissant en qualité Délégué Syndical Central ;

• Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par ……………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale;

• Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par …………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 3

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1. Champ d’application de l’accord 3

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Partie II – LA REMUNERATION 3

Article 3. Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération 3

Article 4. Promotion interne 4

Article 5. Promotions 4

Article 6. Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (hors CAS A) et le PERCO 4

Article 7. Remplacement provisoire 5

Article 8. Salarié remplaçant un membre de l’encadrement 5

Article 9. Prime de tutorat 5

Article 10. Prime d’astreintes Magasin 5

Article 11. Prime d’astreinte spécifique à la Direction des Systèmes d’Information (DSI) 5

Article 12. Primes applicables au sein de la Direction des Approvisionnements (DA) 6

Article 13. Rémunération du travail habituel du dimanche matin 6

Article 14. Gratification annuelle pour l’encadrement 6

Article 15. Revalorisation des salaires des employés et ouvriers (hors vendeurs BAS) 6

Article 16. Revalorisation des minima employés (hors vendeurs BAS) 6

Article 17. Dispositif de l’échelon C 7

Article 18. Dispositions concernant le personnel vendeur BAS 7

Article 19. Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) 7

Article 20. Revalorisation des minima agents de maîtrise 7

Article 21. Evolution des agents de maîtrise confirmés 7

Article 22. Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9 7

Article 23. Minima cadre 8

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 8

Article 24. Opposition, publicité et formalités de dépôt 8

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Distribution Casino France.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 24 janvier, 14 février et 21 février 2019.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail.

A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de DCF, les Parties ont convenu des dispositions ci-après sur les salaires et rémunérations.

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Distribution Casino France. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1^er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Partie II – LA REMUNERATION

Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération

Promotion interne

Promotions

Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (hors CAS A) et le PERCO

Depuis le 1^er janvier et jusqu’au 31 décembre 2019, les versements issus de l’intéressement et les versements volontaires, dans la limite totale annuelle individuelle de 1720€, sont abondés sur le fonds FCPE « Casino Actionnariat » selon les modalités suivantes :

Sous réserve de la signature d’un avenant au PEG et au PERCO Groupe, les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 1 000€, seront abondés sur l’ensemble des fonds, hors CAS A, selon les modalités suivantes :

L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 1534,00€ pour l’ensemble des versements, quel que soit les fonds.

Remplacement provisoire

Tout salarié qui se voit confier pendant au moins trois semaines consécutives, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficie proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti du niveau correspondant à cette fonction selon les modalités prévues à l’article 4-4.3 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire du 12 juillet 2001.

Salarié remplaçant un membre de l’encadrement

Lorsqu’un salarié membre de l’encadrement est absent plus de 2 mois consécutifs, tout salarié, quel que soit son statut, avec un niveau de bonus inférieur ou non éligible au bonus, qui assure son remplacement¹ plus de 2 mois consécutifs, se verra attribuer, par mois occupé à ce poste, un bonus exceptionnel.

Ce bonus est calculé sur la base d’une feuille de route pondérée à 100% de l’enjeu de bonus cible assigné au salarié absent et proratisé en fonction de la période de remplacement.

S’agissant des "Attitudes et Comportements Managériaux" (qui sont une appréciation purement individuelle), le poids correspondant à ces critères est redistribué sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Le pourcentage cible de la feuille de route est égal à la différence entre le pourcentage de bonus cible du salarié absent et celui du remplaçant. Il est calculé sur la base du salaire du salarié qui remplace le salarié absent.

Prime de tutorat

Prime d’astreintes Magasin

Prime d’astreinte spécifique à la Direction des Systèmes d’Information (DSI)

Primes applicables au sein de la Direction des Approvisionnements (DA)

Rémunération du travail habituel du dimanche matin

Gratification annuelle pour l’encadrement

Revalorisation des salaires des employés et ouvriers (hors vendeurs BAS)

Revalorisation des minima employés (hors vendeurs BAS)

Dispositif de l’échelon C

Dispositions concernant le personnel vendeur BAS

Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6)

Revalorisation des minima agents de maîtrise

Evolution des agents de maîtrise confirmés

Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9

Minima cadres

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES

Opposition, publicité et formalités de dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de DCF par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.

Fait à Saint-Etienne, le 28 février 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction :

Pour la Fédération des Services CFDT

Directeur des Ressources Humaines France

Pour le Syndicat CFE-CGC

Directeur des Relations et de l’Innovation sociales

Pour le Syndicat CGT

Pour le SNTA-FO Casino

Pour l’UNSA Syndicat Autonome

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1. Le terme « remplacement » doit être exclusivement compris comme le fait d’être expressément désigné en tant que « remplaçant » par la hiérarchie pour la réalisation des principales tâches caractéristiques de la fonction occupée par le membre d’encadrement absent. ↩