ACCORD DU 04 DECEMBRE 2019

SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DES METIERS ITINERANTS DE LA BRANCHE PROXIMITES

AU SEIN DE DCF AMONT

Entre les soussignés :

La Direction de l’établissement Amont de la société Distribution Casino France, représentée par :

Monsieur xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines de Casino Proximités, au sein de DCF, et xxxxxxxx, Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe.

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement Amont de la société Distribution Casino France, représentées par :

• Le Syndicat CFE-CGC,

• L’UNSA Syndicat Autonome,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après conjointement désignés « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Le travail itinérant au sein de la branche Proximités 3

1.1 Définition du travail itinérant au sein de la branche Proximités 3

1.2 Détermination des postes répondant à la définition du travail itinérant au sein de la branche Proximités. 4

Article 2 - Expérimentation du travail à distance 5

Article 3 - Prise en compte de la nécessité de dispositifs de maintien du lien social et managérial 5

Article 4 – Optimisation et sécurisation des déplacements professionnels 5

4.1 Optimisation des déplacements professionnels 5

4.2 Sécurisation des déplacements professionnel 6

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 6

Article 6 - Révision 6

Article 7 – Dépôt 6

Préambule

Au sein de la société Distribution Casino France, la Branche Proximités constitue la plus ancienne composante historique du groupe Casino, dont l’originalité repose sur la qualité du contact entre les Gérants Mandataires Non-Salariés ou les franchisés, avec les personnes de la branche Proximités en charge de les accompagner au quotidien.

La qualité et la régularité de ce contact repose, en particulier sur les itinérants de la branche dont les conditions de travail et de déplacement sont étroitement liées au caractère unique de ce modèle au sein du Groupe.

Ainsi, il est apparu nécessaire aux parties d’ouvrir une concertation sur les conditions de travail et de déplacement de ces salariés, conformément à l’engagement pris par la Direction dans le cadre de la négociation de l’accord sur les modalités d’exercice du télétravail au sein de l’établissement DCF amont, signé le 31 décembre 2018.

A l’issue de la concertation engagée, les parties sont convenues d’inscrire le résultat de ces échanges constructifs dans le cadre d’un accord spécifique prenant en compte les particularités d’exercice de ces fonctions au sein de la branche Proximités.

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu des dispositions ci-après.

Article 1 - Le travail itinérant au sein de la branche Proximités

1.1 Définition du travail itinérant au sein de la branche Proximités

Au sein de la branche Proximités, le travail itinérant est caractérisé par la nécessité pour le salarié de se déplacer de façon quotidienne ou quasi-quotidienne au sein des magasins de la branche Proximités de son périmètre.

Les déplacements des salariés itinérants de la branche Proximités, au sein des magasins tenus par des GMNS ou des franchisés dont ils assurent l’accompagnement, constitue ainsi le cœur de leur activité.

Leurs autres tâches, qui ne peuvent être exercées au sein de ces magasins, consistent en préparation des visites, rédaction des rapports de suivis et tâches administratives qui ne nécessitent pas d’être accomplies dans un lieu particulier, compte tenu de l’autonomie dans l’organisation et l’exécutions de leur travail.

1.2 Détermination des postes répondant à la définition du travail itinérant au sein de la branche Proximités.

Au cours de la négociation, les parties ont identifiés les familles de métier suivantes comme répondant à la définition du travail itinérant au sein de la branche Proximités :

Animateur de réseaux
Animateur Formateur Produits Frais Transformés
Chargé d’opérations
Chargé gestion immobilière
Directeur Commercial intégré
Délégué commercial
Directeur Régional adjoint intégré
Directeur Régional intégré
Manager commercial intégré
Merchandiseur
Manager franchise
Référent Réapprovisionnement Assisté par Ordinateur
Responsable développement
Responsable marketing commerce
Responsable marketing opérationnel
Responsable recrutement
Responsable transfert
Responsable Régional Franchise
Responsable Ressources Humaines
Responsable Secteur Franchise
Support informatique

Par ailleurs les parties sont convenues de la pertinence d’ajouter à ces populations salariés les métiers des fonctions travaux HM/SM et Franchise HM SM LP, qui sont rattachés, en matière de politique des Ressources Humaines, au DRH de la branche Proximités, au regard des spécificités de leur organisation du travail :

Travaux HM/SM Proxi:

Chargé d'Opérations

Responsable Régional Maintenance Chef de Projet Concept

Franchise HM SM LP :

Directeur de bassin franchise

Moniteur

Responsable développement

Responsable développement et recrutement

Article 2 - Expérimentation du travail à distance

Les parties conviennent de mettre à disposition, pour les salariés identifiés comme itinérants au sens du présent accord, un bureau dans les locaux du groupe Casino.

Lorsque le bureau mis à disposition est éloigné de plus de 50 km, les parties conviennent, pour les salariés volontaires, d’expérimenter une organisation de travail à distance en dehors des locaux de travail de l’entreprise. Une distance de 10 km est retenue pour l’Ile de France.

Cette forme de travail est rendue possible par la mise à disposition d’outils de travail dédiés permettant le travail à distance en dehors des locaux de l’entreprise.

Elle comprend la possibilité de travailler dans tout lieu, y compris à son domicile personnel, sous réserve, pour le salarié itinérant, de s’assurer du niveau de confidentialité adapté à la tâche à y accomplir.

La durée du travail pouvant être exercée sous cette forme doit correspondre, en moyenne, à la durée d’une journée de travail par semaine et peut être répartie en une ou plusieurs fois.

Le salarié bénéficiant de cette forme de travail à distance recevra une lettre, précisant la possibilité que ce travail à distance s’effectue en tout ou partie à son domicile, et lui confirmant les conditions et facilités d’exercice du travail à distance (accès au Wifi multi sites, impression multi sites, accès à la salle de pause, aux espaces sanitaires…) accessibles dans tous les magasins intégrés, établissements ou entrepôts du groupe Casino en France.

Cette expérimentation sera menée pendant une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2020, à l’issue de laquelle il sera fait un bilan partagé avec les organisations syndicales, dans le but d’envisager une éventuelle reconduction et/ou extension de cette modalité d’organisation du travail.

Article 3 - Prise en compte de la nécessité de dispositifs de maintien du lien social et managérial

Au cours des échanges, les parties ont insisté sur l’importance d’avoir régulièrement des périodes de travail en commun avec leur management et leurs collègues, au-delà des échanges quotidiens pouvant se tenir à distance.

Article 4 – Optimisation et sécurisation des déplacements professionnels

4.1 Optimisation des déplacements professionnels

Le développement d’une logique de mutualisation au sein de la branche Proximités permet une meilleure organisation des périmètres affectés aux fonctions commerciales de la branche.

Dans le respect des contraintes commerciales et organisationnelles, la direction s’engage à favoriser, autant que possible, la constitution de périmètres géographiques équilibrés et permettant de limiter les distances à parcourir par les itinérants, dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

L’utilisation d’outils digitaux adaptés, ainsi que les possibilités d’accès aux ressources des différents sites du groupe Casino, contribue de même à la limitation des déplacements.

4.2 Sécurisation des déplacements professionnel

La prévention des risques routiers fait partie des axes forts de la politique santé, sécurité et conditions de travail du groupe Casino, reconnu comme tel dans le cadre de l’accord Groupe actant des engagements de la direction dans ce domaine.

Cette politique se traduit notamment, dans la sélection de la flotte automobile, par une attention particulière à la sécurité des véhicules et équipements sélectionnés. A ce titre, tous les véhicules de la flotte automobile sont classés 4 ou 5 étoiles et équipés d’outils de navigation et d’un dispositif bluetooth.

En outre, le guide « prévenir les risques routiers » est remis aux salariés lors de la livraison des clefs du véhicule.

En complément de ces mesures, la branche Proximités mène des actions spécifiques à destination des personnels itinérants, avec en particulier, la mise à disposition d’une formation e-learning ou présentielle permettant d’identifier et de prendre conscience des risques routiers, de connaitre et prendre les bonnes habitudes et d’être en mesure de modifier les comportements au volant.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée d’un an. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020. Il ne produira plus d’effets à compter de cette date.

Toutefois, les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront, à l’initiative de la Direction, pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement.

Article 6 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou jusqu’à son terme.

Article 7 – Dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales applicables.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Fait à Saint-Étienne, le 4 décembre 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction :

Pour le Syndicat CFE-CGC Monsieur XXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Proximités DCF

Pour l’UNSA Syndicat Autonome Monsieur XXXXXXXXXXX

Directeur des Relations et de l’Innovation sociales