ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’AUGMENTATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

LE PRESENT ACCORD EST ETABLI ENTRE :

La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, représentée par Monsieur A, agissant en qualité de Gérant ;

Pouvant être ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Monsieur B, délégué Syndical (CFE-CGC) de l’établissement de Nomexy,

Monsieur C, délégué Syndical (FO) de l’établissement de Nomexy,

D’autre part,

Pouvant être ci-après désignés « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les Partenaires Sociaux ».

PREAMBULE

Au cours du dernier trimestre 2021, les représentants du personnel ont sensibilisé la Direction aux questions que soulevaient :

• La reconnaissance de la polyvalence par métier et par secteur

• La reconnaissance de la mission de formateur,

• L’absence de grille salariale de minimums salariaux par niveau et échelon pour mieux définir les salaires à l’embauche et lors d’évolutions internes.

• La revalorisation de l’ancienneté

Nous avons engagé une analyse détaillée avec les managers dans un échange constructif et transparent avec les Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de la Commission de Classifications.

Le présent accord dit «de reconnaissance de l’augmentation de la valeur professionnelle » s’inscrit dans la continuité des mesures déjà mises en œuvre dans cette Décision Unilatérale de l’Employeur.

Pour autant, afin de faire évoluer l’ensemble des systèmes permettant «la reconnaissance de l’augmentation de la valeur professionnelle », la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société INNOTHERA Nomexy ont en effet décidé d’entamer des négociations.

Dans cet objectif, ils ont décidé de travailler selon trois axes prioritaires :

• Le système de classification mis en application au 1^er février 2022 indépendamment de tout accord d’entreprise

• La revalorisation de l’ancienneté

• La valorisation de la mission des formateurs, mesure d’ores et déjà mise en œuvre par la Décision Unilatérale de l’Employeur.

Pour rappel, concernant la question de la classification, le système existant ne répondait plus aux besoins des salariés et de l’entreprise. Pour s’assurer d’une approche aussi objective que qualitative, l’entreprise a proposé l’intervention d’un cabinet extérieur dont le travail a été affiné par les équipes RH de Nomexy. Ce travail a servi de base aux échanges avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord.

La Direction a pris en compte les demandes liées à un changement du système de classification axé sur les trois éléments suivants :

• La reconnaissance de la polyvalence ;

• La reconnaissance du statut de formateur ;

• L’absence de grille salariale pour définir les salaires à l’embauche.

Le système de classification applicable aux salariés de l’établissement NOMEXY a été analysé en détail par la Commission Classification avec l’aide des managers, et du prestataire.

Une analyse détaillée a porté sur 173 salariés, parmi lesquels 100 personnes ont été impactées par une évolution de rémunération allant du simple ajustement à une évolution importante.

Ce travail a permis l’évolution de quelques métiers, la suppression de l’échelon D,…, la création d’une grille de salaires minimums, la définition de la polyvalence. Il a été mis en application au 01-02-2022, indépendamment de tout accord d’entreprise.

Après avoir écouté les demandes formulées par les salariés, les parties se sont réunies pour négocier dans le but de faire évoluer le système de valorisation de l’ancienneté.

Les parties rappellent que la branche textile ne prévoit pas la mise en place pour les entreprises qui la concernent d’une prime d’ancienneté. Pour autant les Partenaires Sociaux et la Direction avaient négocié la mise en place du dispositif de l’octroi d’une prime d’ancienneté lors des NAO de 2015, renégocié en 2018 pour les salariés de Nomexy non-cadre relevant de la Convention Collective de l’Industrie Textile.

Les parties conviennent que ce dispositif doit évoluer pour être plus en phase avec les priorités actuelles de valorisation des parcours internes et de développement des expertises.

Ainsi, les modalités d’application de cette prime seront revues ci-après dans le présent accord.

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET De L’avenant

Le présent accord apporte des modifications aux mesures existantes concernant la prime d’ancienneté.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la Société INNOTHERA NOMEXY, sous réserve du respect des conditions d’emploi et d’ancienneté mentionnées ci-dessous.

ARTICLE 3 – évolution de la prime d’ancienneté

La reconnaissance de l’augmentation de la valeur professionnelle est un enjeu fondamental pour l’entreprise.

L’entreprise souhaite revaloriser l’ancienneté comme facteur d’évolution des savoirs et savoir-faire

L’objectif du présent accord est donc d’en accroitre l’impact en faisant évoluer les pourcentages et la grille, selon les modalités suivantes :

Les modalités d’attribution de cette prime ne sont pas modifiées : elle est versée aux salariés non-cadres.

ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI

Ces nouvelles dispositions seront suivies dans le cadre de la Commission Classification de la Société INNOTHERA Nomexy.

Article 5 - Dispositions GENERALES

5.1 Portée de l’accord

Les Parties signataires reconnaissent que le présent accord a également la nature d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil et que les concessions accordées par l’employeur dans le cadre du présent accord sont de nature à mettre un terme aux revendications salariales rappelées en préambule du présent accord.

5.2 Durée de l’accord

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

5.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau, dans un délai raisonnable, afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

5.4 Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge).

La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein des deux sites et mis en ligne sur le Teams Communication.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’EPINAL (88).

Fait à Nomexy en six (6) exemplaires originaux, le 5 avril 2022.

Pour la Société INNOTHERA NOMEXY,

Monsieur A,

Gérant d’INNOTHERA Nomexy SARL

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour le Syndicat CFE-CGC

Monsieur B

Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO

Monsieur C

Délégué Syndical