ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’AUGMENTATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

LE PRESENT ACCORD EST ETABLI ENTRE :

La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – CHOUZY – Sur – Cisse - 41150 Valloire sur Cisse, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant ;

Pouvant être ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale (CFE-CGC) de l’établissement de CHOUZY,

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical (CGT) de l’établissement de CHOUZY,

D’autre part,

Pouvant être ci-après désignés « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les Partenaires Sociaux ».

PREAMBULE

Au cours du dernier trimestre 2021, les représentants du personnel ont sensibilisé la Direction à la question que soulevait le système de classification des emplois valorisant insuffisamment l’expérience, la polyvalence, la progression professionnelle pour les services Fabrication, Conditionnement et Logistique.

Nous avons engagé une analyse détaillée avec les managers des services concernés, les représentants du personnel dans une approche de co-construction.

Afin de faire évoluer l’ensemble des systèmes permettant « la reconnaissance de l’augmentation de la valeur professionnelle », la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société INNOTHERA CHOUZY ont en effet décidé d’entamer des négociations.

Dans cet objectif, ils ont décidé de travailler selon trois axes prioritaires :

• Le système de classification et de valorisation des emplois des services Fabrication, Conditionnement et Logistique : fiches emplois, grille de classification des niveaux A ; B et C,

• La synthèse des parcours d’évolution professionnelle possibles,

• La valorisation de l’expérience acquise pour les collaborateurs ayant 5 ans d’ancienneté sur un même emploi.

Concernant la question de la classification, pour s’assurer d’une approche aussi objective que qualitative, les Partenaires Sociaux et la Direction du site ont proposé l’intervention d’un cabinet extérieur. Son analyse a permis d’enrichir leur réflexion afin de construire le présent accord.

Concernant la question de la valorisation de l’expérience acquise pour les collaborateurs ayant 5 ans d’ancienneté sur un même emploi, les parties rappellent que dans le cadre de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique (IDCC 0176), l’Article 25 « Ancienneté » définit la notion d’Ancienneté et les périodes étant considérées comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’Ancienneté. L’article 24 – 7 – alinéa 8 « Prime d’ancienneté » définit les modalités de versement de la prime d’ancienneté.

Le présent accord a aujourd’hui pour objet de s’assurer de la reconnaissance de la valeur professionnelle en faisant évoluer le système de classification des emplois pour les services Fabrication, Conditionnement et Logistique.

Fort d’une écoute terrain, d’échanges avec les parties prenantes et des pistes de solutions, les parties se sont réunies pour négocier dans le but de faire évoluer les points identifiés ci-dessus.

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET De L’ACCORD

Le présent accord apporte des évolutions aux pratiques qui existaient préalablement pour les questions suivantes :

• La mise à jour des emplois existants au sein des Service Fabrication, Conditionnement et Logistique ainsi que la pesée des emplois associées ;

• La mise en place d’une nouvelle grille de classification des niveaux A, B et C pour les emplois des services Fabrication et Logistique. Cette grille de classification étant déjà existante pour les emplois du Conditionnement ;

• Les évolutions proposées du dispositif de rémunération en intégrant l’évolution du système de classification.

ARTICLE 2 – Le changement du système de classification

2.1. Champ d’application du changement du système de classification

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés occupant actuellement les emplois d’Opérateur, Conducteur et Magasinier Flux Production au sein des services Conditionnement et Fabrication ; Préparateur et Opérateur au sein du service Logistique de la Société INNOTHERA CHOUZY.

2.2. Rappel de méthodologie

La Direction a pris en compte les demandes liées à un changement du système de classification axé sur les trois éléments suivants :

• Evolution des grilles de classification des emplois des services Fabrication, Conditionnement et Logistique (mise à jour ou refonte des fiches emplois ; création des grilles de classification des niveaux A, B et C associées)

• Définition de parcours de progression professionnelle

• Meilleure reconnaissance de l’expérience acquise au bout de 5 ans d’ancienneté sur un même emploi

En amont des négociations du présent accord, la Direction et les représentants du personnel ont convenu le recours à un prestataire aux fins d’analyser en détails le système de classification applicable aux salariés de la Société INNOTHERA CHOUZY, et ce, en collaboration avec les managers.

Des échanges constructifs et transparents ont pu aboutir aux mesures prévues aux articles 2.3, 2.4, 2.5 du présent accord. Ces articles sont la conséquence d’une étude approfondie des métiers des services Fabrication, Conditionnement et Logistique du site d’INNOTHERA CHOUZY.

Cette analyse détaillée a porté sur les collaborateurs occupant les emplois cités en article 2.3 du présent accord, soit 68 salariés, parmi lesquels 58 personnes seront concernées par une évolution de rémunération au regard des dispositions précisées à l’article 3.2 du présent accord.

2.3. Les changements sur la structure de classification

Le travail réalisé a abouti aux changements suivants dans le cadre de notre dispositif :

1. Evolution du système de classification des emplois des services Fabrication, Conditionnement et Logistique

   • Fabrication

• Passage de 2 emplois à 4 emplois :

  • Opérateur Fabrication, classé en Groupe II

  • Conducteur Niveau 1 – Equipements de Fabrication, classé en Groupe III

  • Conducteur Niveau 2 – Procédés de Fabrication, classé en Groupe III

  • Technicien – Pilote de Fabrication, classé en Groupe IV

  • Conditionnement

• Evolution de la fiche emploi et / ou la pesée des 5 emplois

  • Opérateur Conditionnement, classé en Groupe II

  • Conducteur de Lignes, classé en Groupe III

  • Conducteur Technique de Lignes, classé en Groupe III

  • Conducteur Régleur, classé en Groupe IV

  • Magasinier Flux Production, classé en groupe III

  • Logistique

• Evolution de l’intitulé des emplois

  • Opérateur Logistique devient Préparateur Cariste, classé en Groupe III

  • Préparateur Logistique devient Réceptionnaire Cariste, classé en Groupe III

2. Création des grilles de classification pour la détermination des niveaux A, B

et C

Concernant la question de la grille de classification des niveaux A, B et C, les parties rappellent que dans le cadre de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique (IDCC 0176), l’Avenant 1, Accord du 11 Mars 1997 relatif aux classifications et salaires dans son Article 1 définit les principes de classification, dresse une présentation générale des différents groupes de classifications et définit les groupes et niveaux de classifications associés.

Les grilles de classification pour la détermination des niveaux A, B et C des emplois concernés par le présent accord s’appuient sur les orientations conventionnelles et la méthodologie utilisée sur le site d’INNOTHERA CHOUZY. Aussi, les critères retenus sont notamment liés au niveau de diplôme et d’expérience dans l’emploi, aux compétences techniques métier, compétences techniques liées aux systèmes d’informations et aux compétences comportementales.

Les managers ont détaillé ce nouveau système de classification au sein de chaque équipe. Ils ont rencontré ensuite les personnes concernées pour leur présenter leur fiche emploi et la grille de classification associée.

3. Détermination du niveau de rémunération d’accès à l’emploi

Ce nouveau système de classification des emplois et leur pesée associée détermine la rémunération d’accès à l’emploi (nombre de points * valeur de points). Cette rémunération d’accès à l’emploi est appliquée pour tout nouvel entrant au sein d’INNOTHERA CHOUZY et sera appliquée aux collaborateurs actuellement présents sur le site d’INNOTHERA CHOUZY et occupant les emplois déterminés dans l’Article 2.3 du présent accord.

2.4. Mise en perspective des évolutions professionnelles

Une synthèse des évolutions professionnelles possibles au sein de chacun des services a été présentée afin de démontrer le développement possible au sein de notre organisation.

Pour illustration, en voici la structure au 1^er Juin 2022 pour le service Fabrication :

Exemple non exhaustif de possibilités d’évolution professionnelle

ARTICLE 3 – évolution DU DISPOSITIF DE REMUNERATION

3.1. Champ d’application de l’évolution du dispositif de rémunération

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la Société INNOTHERA CHOUZY, sous réserve du respect des conditions d’emploi et d’ancienneté mentionnées ci-dessous.

3.2. Contenu de la mesure

La reconnaissance de l’augmentation de la valeur professionnelle est un enjeu fondamental pour l’entreprise.

L’objectif du présent accord est donc de s’assurer que les collaborateurs occupant les emplois cités en article 2.3 du présent accord ont un niveau de rémunération sur leur salaire de base mensuel, a minima, en adéquation avec le niveau de rémunération d’accès défini pour ce même emploi. Au 1^er Juin 2022, si un écart de rémunération est constaté, un réajustement salarial sera effectué pour positionner, a minima, le salaire de base mensuel de chaque collaborateur sur le niveau de rémunération d’accès défini pour son emploi.

Aussi, dans le cadre de ce présent accord, pour l’exercice 2022, et pour les collaborateurs ayant, a minima, 5 ans d’ancienneté dans un emploi, un réajustement supplémentaire est mis en œuvre afin de renforcer la corrélation entre l’évolution des salaires de base sur le site d’INNOTHERA CHOUZY et les grilles du LEEM.

Au 1^er Juin 2022, la Direction d’INNOTHERA CHOUZY et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu, pour cette année 2022, de reconnaître l’augmentation de la valeur professionnelles pour les collaborateurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté sur un même emploi, selon les emplois déterminés à l’article 2.3 du présent accord, en déterminant un pourcentage d’accroissement du salaire de base mensuel selon les modalités suivantes :

Tranche d'ancienneté	A partir de la mise en œuvre du présent accord
0 à 4 ans	0%
5 ans à 9 ans	0.25% par année d’ancienneté
10 ans à 14 ans	0.30% par année d’ancienneté
15 ans à 20 ans	0.35% par année d’ancienneté dans la limite de 20 ans

Exemple de mise en œuvre de l’accord selon la tranche d’ancienneté :

Ancienneté : 8 ans Salaire de base : 1950 €

Pourcentage d’accroissement du salaire de base : 8 ans * 0.25 % = 2 %

1950 euros * 2 % = 39 € à ajouter au salaire de base mensuel si le salarié remplit les conditions d’obtention mentionnées ci-dessous.

Annuellement, à l’issue de chaque Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les parties s’assureront que le niveau de rémunération sur le salaire de base mensuel est en cohérence avec le niveau de rémunération d’accès à l’emploi défini par le système de classification des emplois et que les collaborateurs ayant, a minima 5 ans d’ancienneté, dans un même emploi aient un écart de leur salaire de base selon les modalités définies ci-dessus par tranche d’ancienneté, les différenciant ainsi du niveau de rémunération d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, néanmoins, que le salaire de base peut varier d’un salarié à l’autre puisque dans le cadre des NAO, la Direction Générale et les Délégués Syndicaux déterminent notamment une enveloppe au titre des Augmentations Individuelles. Ces augmentations individuelles (qui, par définition, varient d’un salarié à l’autre) peuvent donc créer des écarts de rémunération entre les salariés exerçant des fonctions identiques. Ces écarts doivent être justifiés par des éléments objectifs tels que la performance professionnelle (productivité, efficacité, efficience par rapport à des « standards ») ou encore le potentiel d’évolution c’est-à-dire la progression de ses savoirs, savoir-faire ou savoir-être (adéquation des comportements aux valeurs ; capacité à résoudre des problèmes, solidarité – engagement dans les coups durs…).En conséquence, l’écart institué par le biais de cet accord pourrait être amené à diminuer en cas de non développement de la valeur professionnelle du collaborateur.

ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI

Ces nouvelles dispositions seront suivies annuellement dans le cadre de la Commission Classification de la Société INNOTHERA CHOUZY.

Article 5 - Dispositions GENERALES

5.1 Portée de l’accord

Les Parties signataires reconnaissent que le présent accord a également la nature d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil et que les concessions accordées par l’employeur dans le cadre du présent accord sont de nature à mettre un terme aux revendications salariales rappelées en préambule du présent accord. Dès lors, la signature du présent accord par les Parties emporte renonciation à toutes réclamations ultérieures sur les questions faisant l'objet de l'accord.

5.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au 1^er Juin 2022. Les parties conviennent que six mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou pour débattre de son évolution.

5.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau, dans un délai raisonnable, afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

5.4 Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge).

La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein du site et mis en ligne sur le Teams Communication du site de CHOUZY.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS (41).

Fait à CHOUZY en six (6) exemplaires originaux, le 20 Juin 2022.

Pour la Société INNOTHERA CHOUZY,

Gérant d’INNOTHERA CHOUZY EURL

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour le Syndicat CFE-CGC

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CGT

Délégué Syndical