Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PLURIANNUEL 2020 ET 2021" chez SOFRIDIS (Siège)

Protocole d'accord

de la Négociation Annuelle Obligatoire Pluriannuel

2020 et 2021

Entre :

La société SOFRIDIS SARL immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 428 299 283, dont le siège social est situé Zone Industrielle Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur Ludovic ZODROS agissant en qualité de Directeur d'Exploitation, accompagnée de Lisa FULPIN, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et la délégation syndicale CGTM représentée par :

• Monsieur Gérard VILLENEUVE, Délégué Syndical,

• Messieurs Antoine JEAN, Jocelyn NANCY, Jules BANAL, Joël TONNET et Raymond DELYON: membres du CSE

D’autre part.

Préambule,

Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOFRIDIS et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 08, 10 et 11 septembre 2020. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 11 septembre à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I. Champ d’application

Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société SOFRIDIS.

Article II. Embauches et Départs

La société s’engage à recruter 3 nouveaux salariés selon le calendrier suivant :

• Une embauche au plus tard le 31/12/2020

• Deux embauches au plus tard le 31/12/2021

Un diagnostic retraite sera proposé aux salariés qui souhaitent bénéficier de leur droit de départ à la retraite au cours de l’année 2021.

Article III. Supplément d’intéressement

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée 2020, afin de rétribuer les efforts fournis par les salariés, la Direction souhaite verser un supplément d’intéressement d’un montant net de CSG CRDS de 400€ (quatre cent euros) au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2019 en complément de l’intéressement versé en application de l’accord du 29 juin 2018.

Ces dispositions relèvent de l’article L.3314-10 du Code du travail, et ont pour objet de préciser les modalités de répartition du supplément d’intéressement.

L’ensemble de l’intéressement, comprenant le supplément d’intéressement, sera attribué dans le respect des plafonds mentionnés à l’article L. 3314-8 du Code du travail.

Article IV. Revalorisation des salaires

Les salaires de base (TTE + Pause) du personnel de niveau 1 à 7, ayant atteint un an d’ancienneté et présent au moment du versement seront revalorisés comme suit :

24 € euros bruts à partir du 1er janvier 2021.

Article V. Transport

V.1 Indemnité forfaitaire de transport :

Pour faire face aux coûts de transport engagés par le salarié, quelle que soit sa date d’embauche, pour se rendre de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail, il est convenu de maintenir l’indemnité forfaitaire mensuelle de transport telles que définie par les accords existants au sein de la société.

Le montant de cette indemnité est égal à la limite d’exonération prévue en application des dispositions légales et règlementaires applicables, soit 200 euros par an.

Il est expressément convenu, que l’existence de l’indemnité et son montant devront répondre aux conditions d’exonération des contributions et cotisations sociales. Toutes évolutions législatives ou règlementaires, visant à modifier ou supprimer l’indemnité impactera d’autant le versement de ladite indemnité.

V.2 Indemnité kilométrique :

A compter du 1^er septembre 2020, les salariés bénéficieront également en sus de l’indemnité forfaitaire de transport définie à l’article précédent, d’un remboursement partiel des indemnités kilométriques correspondant au trajet effectué entre la résidence habituelle et le lieu de travail suivant la classification zone en vigueur dans l’entreprise, afin de conserver leur caractère non soumis aux sommes versées dans ce cadre.

Les salariés éligibles devront communiquer la copie de leur carte grise afin que celle-ci soit produite lors d’un éventuel contrôle de l’URSSAF.

Pour l’application de ces deux dispositions et par soucis de simplification de gestion, le montant cumulé de ces deux indemnités, qui apparaitra en une seule ligne, obéira à l’application du barème par zone ci-dessous :

• Zone 1 : 36,90€

• Zone 2 : 44,04€

• Zone 3 : 51,33€

Article VI - Durée et Application de l’accord NAO

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2020 et 2021.

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, sans remettre en cause la périodicité annuelle de la négociation obligatoire, les thèmes abordés dans le présent accord ne pourront faire l’objet d’une négociation qu’à partir de l’année 2022.

Article VII - Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article VIII - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonyme).

Il sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fait au Lamentin, le 11 septembre 2020