Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SOFRIDIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La société SOFRIDIS SARL immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 428 299 283, dont le siège social est situé Zone Industrielle Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d'Exploitation,

D’une part,

Et la délégation syndicale CGTM représentée par :

• Monsieur, délégué syndical,

• Messieurs, et : délégués du personnel

• Messieurs et salariés de SOFRIDIS

D’autre part.

Préambule,

Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOFRIDIS et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 24, 26 juin et 02,11 juillet 2019. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 12 juillet 2019 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I. Champ d’application

Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société SOFRIDIS.

Article II. Congés pour évènements familiaux

La Direction appliquera les dispositions prévues par la convention collective en vigueur dans l’entreprise ainsi que les dispositions du Code du Travail. En cas de modifications de la législation la Direction appliquera la législation en cours.

Article III. Diagnostic Retraite

Les salariés ayant atteint l’âge de 61 ans révolus et qui en feront la demande pourront bénéficier avec l’accord express de la Direction d’un Diagnostic Retraite leur permettant d’évaluer leur situation vis-à-vis de la retraite.

Les salariés concernés devront exprimer leur demande par courrier adressé à la Direction.

Les salariés s’engagent à fournir l’ensemble de documents demandés afin de réaliser le diagnostic, dans le cas contraire la Direction ne sera pas en mesure d’étudier la faisabilité de la requête.

Article IV. Embauche

En cas de postes vacants définis et validés par la Direction, celle-ci s’engage à étudier en priorité les candidats ayant d’ores et déjà réalisé une mission d’intérim ou un contrat à durée déterminée au sein de l’entreprise. Dans ce cas un appel à candidature en interne sera réalisé.

Toutefois, les salariés concernés devront compléter un dossier de candidature, passer les tests et entretiens proposés par la Direction et le service Ressources Humaines.

A l’issue de ce processus, la Direction sera en mesure de déterminer si la candidature est recevable et peut intégrer le processus de recrutement. La Direction se réservera le droit d’accepter ou de refuser une candidature qui n’aura pas répondu aux critères de sélection définis par elle.

Article V. Revalorisation des salaires

Les salaires de base (TTE + Pause) du personnel de niveau 1 à 7, ayant atteint un an d’ancienneté au moment de la signature du présent accord, seront revalorisés comme suit :

35 € euros bruts à partir du 1er janvier 2019.

Un rappel sur salaire de janvier à juin 2019 sera fait sur la paye de juillet 2019.

Article VI. Prime de productivité

Un nouveau mode de calcul des primes de productivité sera mis en place à compter du 1^er août 2019. Les nouvelles modalités sont les suivantes :

• La prime de productivité collective pour les contrôleurs sera d’un montant de 100€ brut pour un mois de présence complet sur le mois. A compter du 1^er jour d’absence le montant sera automatiquement proratisé.

Les primes de productivité pour les préparateurs de commande et pour les caristes seront proratisées pour tout type d’absence.

Les objectifs pourront être révisés chaque année. Dans ce cas la Direction informera les salariés des nouveaux objectifs fixés.

Pour l’année 2019, les objectifs sont les suivants :

• Prime de productivité préparateurs de commande : 130 colis / heure et 41 lignes /heure ;

• Prime de productivité caristes : 15 palettes /heure.

Un exemple en annexe illustrera le calcul.

Article VII. Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

Article VIII. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et une version anonymisée).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Le Lamentin, le 12 juillet 2019

ANNEXE 1

Prime de productivité Préparateurs de commande :

1. Un préparateur réalise 90 colis de l’heure : prime = 0€ (le salarié n’a pas atteint le seuil de déclenchement de la prime qui est de 95 colis/heure)

2. Un préparateur réalise 25 lignes de l’heure : prime = 0€ (le salarié n’a pas atteint le seuil de déclenchement de la prime qui est de 27 colis/heure)

3. Un préparateur réalise 130 colis de l’heure : prime = 65€ (le salarié a atteint l’objectif)

4. Un préparateur réalise 30 lignes de l’heure : prime 73€ = (le salarié a atteint le seuil de déclenchement et se situe à 73 % de l’objectif) 30*100 /41

5. Un préparateur réalise 140 colis de l’heure : prime = 65 € + 7% (écart relatif entre l’objectif 130 et le réalisé 140 soit une efficacité de 107 %) 140*100/130

6. Un préparateur réalise 50 lignes de l’heure : prime = 100€ + 21% (écart relatif entre l’objectif 41 et le réalisé 50 soit une efficacité de 121%) 50*100 /41

Prime de productivité Caristes :

1. Un cariste réalise 9 palettes de l’heure : prime = 0€ (le salarié n’a pas atteint le seuil de déclenchement de la prime qui est de 10 palettes /heure)

2. Un cariste réalise 15 palettes de l’heure : prime = 140 € (le salarié a atteint l’objectif)

3. Un cariste réalise 19 palettes de l’heure : prime = 140 + 26% (écart relatif entre le réalise 19 et l’objectif 15 soit une efficacité de 126 %) 19*100/15

4. 
   

NOTIFICATION DE REMISE DU PROTOCOLE D’ACCORD NAO DE 2019

NOM EMARGEMENT DATE

La Délégation syndicale CGTM