Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du comité social et économique au sein de Courir France" chez COURIR - COURIR FRANCE (COURIR)

accord sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Courir France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COURIR FRANCE, dont le siège social est situé 5/11 rue Charles de Gaulle 94140 ALFORTVILLE,

Ci-après dénommée « Courir France » ou « l’Entreprise »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CGT,

  Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

Préambule

Courir France est actuellement dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

• 1 Comité d’Entreprise,

• 1 CHSCT,

• 11 Délégués du personnel.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

• les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

• les stipulations des accords collectifs relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et/ou au CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections des membres du CSE.

Jusqu’au 28 février 2019, Courir France appartenait à l’UES GO SPORT/COURIR, au sein de laquelle les mandats des institutions représentatives du personnel avaient été prorogés jusqu’au 15 avril 2019, par accords en date du 25 janvier 2018 et du 5 novembre 2018, afin de faire coïncider les échéances des différentes instances représentatives au sein de l’UES.

Le 28 février 2019, les actions de COURIR France, détenues par Groupe GO SPORT, ont été cédées à la société Groupe Courir, cession qui a eu pour effet de faire sortir la société Courir France de l’UES GO SPORT/COURIR.

Courir France constitue donc le cadre de mise en place du CSE.

Afin de permettre une organisation plus sereine des élections au sein de Courir France dans le nouveau cadre légal, les Parties ont jugé préférable de convenir, par un accord collectif du 6 mars 2019, d’une prorogation, de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de Courir France actuellement en fonction jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019.

C’est dans ce contexte que les Parties ont entamé des négociations avec les organisations syndicales de la Société.

Aux termes de réunions de négociation en date du 20 mars 2019 et du 28 mars 2019, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :

• reconnaître au sein de Courir France l’existence d’un seul établissement, au sens prescrit par l’article L.2313-1 du Code du travail, pour la mise en place du CSE ;

• fixer ses principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des commissions supplémentaires ;

• adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein de Courir France et qui cesseront de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections des membres du CSE.

Sont ainsi concernées les dispositions des accords collectifs suivants, et leurs avenants, dont les dispositions ont été mises en cause lors de la sortie de Courir France de l’UES GO SPORT/COURIR :

• l’accord relatif aux institutions représentatives du personnel au sein de Courir France du 5 février 2003 ;

• le protocole d’accord relatif à la mise en place d’un Comité Central d’UES GO SPORT/COURIR du 5 février 2003.

Table des matières

Préambule 2

TITRE I. Objet 6

TITRE II. Mise en place et Composition du CSE DE Courir France 6

1. Mise en place d’un CSE unique au sein de Courir France 6

2. Composition du CSE de Courir France 6

2.1. Nombre de membres du CSE 6

2.2. Bureau du CSE 7

2.3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 7

2.3.1. Représentants syndicaux au CSE 7

2.3.2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 8

TITRE III. Modalités de fonctionnement du CSE de COURIR France 8

3. Réunions 8

3.1. Réunions du CSE 8

3.2. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions 8

4. Procès-verbaux des réunions 9

5. Règlement intérieur du CSE 9

6. Ressources 9

6.1. Contribution aux activités sociales et culturelles 9

6.2. Subvention de fonctionnement 9

7. formation des membres du cse 10

7.1. Formation économique 10

7.2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail 10

8. Commissions créées au sein du CSE 10

8.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») 10

8.1.1. Composition de la CSSCT 10

8.1.2. Désignation des membres de la CSSCT 11

8.1.3. Missions déléguées à la CSSCT 11

8.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT 12

A. Désignation d’un secrétaire de la CSSCT 12

B. Réunions de la CSSCT 12

8.1.5. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT 12

A. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT 12

B. Moyens 13

8.2. Les autres commissions 13

8.2.1. Composition et modalités de désignation des membres des commissions 13

8.2.2. Attributions respectives des autres commissions 14

A. Commission économique 14

B. Commission de la formation 14

C. Commission d’information et d’aide au logement 14

TITRE IV. Mise en place de Représentants de proximité 14

9. Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention 14

10. Attributions des représentants de proximité 15

10.1. Attributions conférées aux Représentants de Proximité 15

10.2. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité 15

10.3. Désignation des Représentants de Proximité 16

10.4. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité 16

TITRE V. Dispositions finales 18

11. Entrée en vigueur et durée de l’accord 18

12. Révision et modalités de suivi de l’accord 18

13. Clause de rendez-vous 18

14. Dénonciation 18

15. Formalités de dépot et publicité 18

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer au sein de Courir France :

  • le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, en application de l’article L.2315-41 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE de Courir France ;

• adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein de Courir France.

2. Mise en place et Composition du CSE DE Courir France

1. Mise en place d’un CSE unique au sein de Courir France

Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :

• regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,

• et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de Courir France, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts. Dès lors, un CSE unique sera mis en place au sein de Courir France, conformément aux dispositions des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail.

2. Composition du CSE de Courir France

   1. Nombre de membres du CSE

Le CSE est composé :

• De l’employeur, ou de son représentant,

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Sauf dispositions contraires du protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres titulaires eu égard à l’effectif de Courir France et le nombre mensuel d’heures de délégation dont bénéficient ces titulaires seront définis selon les modalités suivantes :

	Nombre de salariés	Nombre de membres titulaires*	Nombre mensuel d’heures de délégation des titulaires
Employés	15	15	360
AM & Techniciens	2	2	48
Ingénieurs & Cadres	1	1	24
TOTAL	18	18	432

*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

2. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances et rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un trésorier ;

• un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE, il est membre et secrétaire de la CSSCT ;

• Un trésorier adjoint.

  3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

     1. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'Entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article
L.2314-19 du Code du travail.

Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction des Ressources Humaines Courir France.

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Modalités de fonctionnement du CSE de COURIR France

3. Réunions

   4. Réunions du CSE

Le CSE tiendra 10 réunions par an, soit une réunion par mois à l’exception des mois d’août et de décembre.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

5. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

• d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

Le temps de trajet des membres suppléants du CSE amenés à remplacer un titulaire au titre d’une réunion du CSE sera rémunéré (i) au titre des heures habituelles de travail s’il est pris pendant ces heures, (ii) en dehors de ces heures, s’il dépasse le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.

4. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

5. Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

6. Ressources

   6. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer jusqu’à 10% de l'excédent annuel de ce budget destiné aux activités sociales et culturelles, vers le budget de fonctionnement ou vers des associations, dans les conditions légales et règlementaires.

7. Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’année en cours.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer jusqu’à 10% de l'excédent annuel du budget destiné au budget de fonctionnement, vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions légales et règlementaires.

7. formation des membres du cse

   8. Formation économique

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

9. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l’Entreprise.

Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elle doit alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du Code du travail).

8. Commissions créées au sein du CSE

   10. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »)

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein du CSE de Courir France. Cette CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE.

3. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• De l’employeur, ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

• D’une délégation du personnel comportant 3 membres, dont 1 membre appartenant au collège Techniciens-Agents de Maîtrise/Ingénieurs et Cadres.

Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE, à ces membres s’ajoute le secrétaire adjoint du CSE, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT et fera partie de la délégation du personnel.

4. Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE, les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres titulaires du CSE procèdent à cette désignation. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.

La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

5. Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

- De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire adjoint du CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;

- De procéder, pour le CSE, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du Code du travail.

6. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

   1. Désignation d’un secrétaire de la CSSCT

Le secrétaire adjoint du CSE est secrétaire et membre de droit de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut après avoir été adopté, être communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.

2. Réunions de la CSSCT

Le président élabore l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT.

La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.

Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de 4 par an. Elle a lieu, en principe, avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

7. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT

   3. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heure des titulaires conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

4. Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

• de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;

• de l’ensemble des informations communiquées au CSE, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre à une réunion de la commission, à hauteur d’un déplacement par mois par membre de la Commission, selon le barème en vigueur au sein de l’Entreprise à la date où les frais sont exposés ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

Le secrétaire de la CSSCT disposera par ailleurs, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de secrétaire :

• d’un téléphone portable de type « smartphone » En cas de casse ou de perte/vol du téléphone portable (qui devra faire l’objet d’un dépôt de plainte) ce dernier ne sera remplacé qu’une seule fois aux frais de l’Entreprise ;

• d’un ordinateur portable ;

• d’une adresse de messagerie électronique dédiée.

  11. Les autres commissions

Les Parties sont convenues de créer, au sein du CSE, les commissions supplémentaires suivantes :

• une commission économique ;

• une commission de la formation ;

• une commission d’information et d’aide au logement ;

  8. Composition et modalités de désignation des membres des commissions

Chacune de ces commissions :

• Comprend 3 membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE ;

• Est présidée par un de ses membres.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT, sous réserve que l’appel à candidature soit également effectué auprès des salariés de l’Entreprise aux conditions fixées par le CSE.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

9. Attributions respectives des autres commissions

   5. Commission économique

La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre.

6. Commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’Entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

  7. Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’Entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

4. Mise en place de Représentants de proximité

9. Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention

Des Représentants de Proximité seront désignés suite à la mise en place du CSE parmi des salariés de l’entreprise non membres du CSE.

Ces Représentants de Proximité auront un périmètre d’intervention défini, selon la répartition suivante :

Périmètre d’intervention	Nombre de Représentants de Proximité sur ce périmètre	Responsables ayant la qualité d’interlocuteur des Représentants de Proximité sur le périmètre concerné
Direction des Ventes NORD	Bourgogne franche comte – Grand Est – Hauts de France – Normandie - Pays de la Loire	1	RRH DV NORD Directeur(rice) des Ventes NORD
	Centre val de Loire – Bretagne - Ile de France	1
Direction des Ventes SUD	Auvergne Rhône Alpes – Nouvelle Aquitaine d’Azur	1	RRH DV SUD Directeur(rice) des Ventes SUD
	Occitanie – Provence Alpes Côte	1
Nombre Total de Représentants de Proximité	4

10. Attributions des représentants de proximité

    12. Attributions conférées aux Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau local, de contribuer à :

• l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

• la prévention des risques professionnels ;

• la qualité de vie au travail.

Ils auront plus précisément pour mission :

• d’être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations, et d’apporter une réponse à ceux compris dans leur périmètre d’intervention en concertation avec les Responsables désignés au sein de chaque périmètre, qui seront leurs interlocuteurs ;

• de transmettre au CSE, ou le cas échéant à la CSSCT, les réclamations individuelle ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention, soulevant une difficulté particulière, ou susceptibles de concerner les autres Représentants de Proximité, selon la procédure prévue ci-après ;

• de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en :

  • étant vecteur de la communication interne ;

  • identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.

  13. Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le périmètre d’intervention où il a été désigné.

Les interlocuteurs habituels et normaux du Représentant de Proximité seront les Responsables désignés sur son périmètre d’intervention.

Les Représentants de Proximité s’adresseront prioritairement à ces Responsables, avec qui ils échangeront a minima lors d’une réunion trimestrielle.

A la demande de la majorité des Représentants de Proximité du périmètre d’intervention concerné, une réunion complémentaire pourra avoir lieu.

Préalablement à chaque réunion, les Représentants de Proximité devront adresser aux Responsables désignés comme étant leurs interlocuteurs une note écrite présentant l’objet des demandes, ou réclamations présentées, au minimum deux jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.

Lors de ces réunions :

• Il sera traité au niveau local, des demandes et réclamations individuelle ou collective ne nécessitant pas une saisine du CSE ;

• Il sera décidé par commun accord entre les Représentants de Proximité et le(s) Responsables ayant la qualité d’interlocuteur des Représentants de Proximité sur le périmètre concerné, des questions impliquant la saisine du CSE ou de la CSSCT, dès lors que celles-ci ne ressortent pas des attributions du Responsable et/ou sont susceptibles de concerner les périmètres d’intervention des autres Représentants de Proximité.

Ces questions seront alors transmises à l’employeur, et aux secrétaires du CSE ou de la CSSCT pour qu’ils apprécient s’il convient de les porter à l’ordre du jour de leur prochaine réunion.

14. Désignation des Représentants de Proximité

Pour chaque siège des Représentants de Proximité, il sera effectué un appel à candidature parmi les membres suppléants du CSE et parmi les salariés de l’entreprise non membres du CSE volontaires pour exercer ces fonctions.

Il est précisé que pour pouvoir être désigné en tant que Représentant de Proximité, le salarié devra être affecté à un magasin du périmètre d’intervention sur lequel il est candidat.

Les représentants de proximité seront désignés parmi les membres élus suppléants du CSE en priorité,

ou parmi les salariés de l’entreprise non membres du CSE.

Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de Représentants de Proximité prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres des Représentants de Proximité prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

15. Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité

Chaque Représentants de Proximité pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de dix heures par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

En cas de situation grave nécessitant le déplacement du Représentant de Proximité, celui-ci pourra être pris en charge par la Direction au-delà des sept heures, sous validation de la Direction des Ressources Humaines.

Chaque Représentant de Proximité disposera, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de Représentant de Proximité :

• d’un téléphone portable de type « smartphone » En cas de casse ou de perte/vol du téléphone portable (qui devra faire l’objet d’un dépôt de plainte) ce dernier ne sera remplacé qu’une seule fois aux frais de l’Entreprise ;

• d’une adresse de messagerie électronique individuelle ;

• de l’accès à un ordinateur, à une imprimante et à une photocopieuse.

Le financement des formations des Représentants de Proximité pourra être assuré par une délibération du CSE visant à consacrer une partie de son budget de fonctionnement à cette fin.

5. Dispositions finales

11. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein Courir France et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

12. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

13. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

14. Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

15. Formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Val de Marne ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 17 avril 2019,

En trois exemplaires,

Pour Courir France,

Pour la CGT,

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE COURIR RANCE

Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place du comité social et économique au sein de Courir France », aux organisations syndicales de Courir France

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE