Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société POMPES FUNEBRES MERCIER, SARL dont le siège social est situé 20 Avenue Perriollat, 38630 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 428 566 962

Représentée par ……………………………………, en qualité de Gérante

D’une part,

Et

Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord, étant précisé que le nombre de salariés est de 2 au total au 31/12/2022,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et en application des articles L2232-21 et suivants du code du travail.

En l’absence de représentants du personnel, la Direction de la Société POMPES FUNEBRES MERCIER a proposé, en concertation avec l’ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d’entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances aux salariés.

L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d’accord collectif.

Les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes funèbres applicable à l’entreprise en matière d’attribution de chèques vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de prévoir les dispositions dans l’attribution de chèques vacances.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 – CHEQUES VACANCES

Article 2.1 – Définition du chèque vacances

Le chèque vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec participation financière de l’employeur ou du CSE.

Il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés.

Article 2.2 – Conditions d’attribution

La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La fraction de la valeur des chèques vacances prise en charge par l’employeur doit être plus élevée pour les rémunérations les plus faibles ;

• La contribution ne doit se substituer à aucun élément de salaire présent ou à venir ;

• Le montant de la part patronale ne doit pas excéder 30 % du SMIC mensuel brut apprécié sur une base de 151,67 heures, par salarié et par an.

Le montant de la contribution de l’employeur doit faire l’objet du présent accord, en l’absence de CSE.

Article 2.3 – Modalités de la contribution employeur

Concernant la contribution de l’employeur, le pourcentage retenu est le maximum autorisé soit :

• 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond mensuel de la sécurité sociale* ;

• 50% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale* ;

Ces pourcentages sont augmentés de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.

(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) se monte à 3 666 euros pour l’année 2023.

Article 2.4 – Montant de la valeur libératoire des chèques vacances

Chaque salarié pourra bénéficier d’une valeur de 300 € (trois cents euros) de chèques vacances.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3.1 – Approbation par les salariés

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés de la société conformément à l’article L2232-22 du Code du Travail.

Le projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote.

Lors de la consultation des salariés qui a eu lieu le jeudi 02 février 2023, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3.

Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.

Article 3.2 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative pour une durée déterminée. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il expirera à la fin de l’exercice 2025 sans autre formalité.

Article 3.3 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 3.4 – Dépôt de l’accord

Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes Bourgoin-Jallieu (38).

Il sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN

Le 16 janvier 2023

En cinq exemplaires originaux,

Pour la Direction

Mme ……………………….

Agissant en qualité de Gérante

Pour les salariés

Voir Procès-verbal du référendum pour approbation de l’accord