Accord d'entreprise "CONSTAT D'ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL (Siège)

CONSTAT D’ACCORD SUITE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE :

D’une part,

La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL au capital de 1 500 euros,

Dont le siège social est 11 place de l’Europe, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles

Sous le numéro 428 568 174

Représentée par Monsieur XXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Service Matériel

ET :

D’autre part,

L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise, représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction : XXXXXX

Pour la C.G.T. : XXXXXX

DOCUMENTS REMIS POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les informations suivantes ont été communiquées à l’organisation syndicale représentative lors de la réunion préparatoire du 27 janvier 2022:

• Rapport d’activité annuel 2022 sur l’année 2021

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes 2022 sur l’année 2021 et calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes 2021

• Bilan de la formation pour l’année 2021

• Moyenne des salaires par catégorie & par sexe au 31.12. 2021,

• Tableaux, pour la catégorie OUVRIER, de répartition par coefficient, par poste et par tranche d’âge,

• Pyramides des âges par catégorie,

Voir pièces en annexes

L’organisation syndicale représentative a remis ses propositions lors de la réunion du 27 janvier 2022.

• Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Eiffage Construction Matériel.

• Article 2 - Rémunération

1. Augmentation des salaires des compagnons

Pour les ouvriers, l’augmentation sera de + 3 % sur les salaires horaires à compter du 1^er avril 2022 (hors nouveaux embauchés et apprentis).

La direction s’engage à étudier cas par cas la situation des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis un certain temps et les rémunérations les plus basses.

2. Augmentation des salaires des Etam/ Cadres

Pour les Etam Cadres, les augmentations au 1^er avril 2022 seront individualisées.

Au global, le taux d’augmentation de la masse salariale sera de 3 %.

3. Primes de rendement

La prime de rendement des compagnons passe de 280 € en 2021 à 288 € en 2022, soit + 2,86 %, au 1^er avril 2022. Pour les nouveaux embauchés, les paliers intermédiaires restent inchangés avec un minimum de 165 € et un plafond à 288 € en 2022.

4. Panier et trajet

Le panier des ouvriers est porté de 13.50 € en 2021 à 13.60 € au 1^er avril 2022.

Les indemnités trajet sont augmentées comme suit au 1^er avril 2022 :

Zone	Montant en 2022
1A	2.83 €
1B	3.88 €
2	4.78 €
3	6.21 €
4	7.23 €
5	8.38 €
6	9.13 €
7	9.58 €

5. Titre restaurant

Les tickets restaurant ne sont pas revalorisés en 2022 et restent à 9 € avec un montant de 5.40 € pour la part employeur et de 3.60 € pour la part salariale.

6. Prime de sablage

La prime de sablage (qui regroupe la prime de sablage, peinture, karcher) est revalorisée et passe de 128 € en 2021 à 130 € en 2022 soit + 1,56 %.

7. Revalorisation des qualifications les plus basses

Comme chaque année, une attention particulière aux qualifications les plus basses a été portée avec un contrôle des salaires minimums par catégorie.

8. Médailles du travail

En 2022, les primes de médailles du travail ne sont pas revalorisés:

MEDAILLE D’ENTREPRISE	MONTANT AU 01/04/2022
15 ans	355 €

MEDAILLES DU TRAVAIL	MONTANT AU 01/04/2022
20 ans	455 €
30 ans	555 €
35 ans	715 €
40 ans	900 €

Les bonifications des médailles de travail qui sont liées à l’ancienneté dans le groupe sont quant à elle, revalorisées en 2022 comme suit :

BONIFICATIONS	MONTANT AU 01/04/2022
15 ans	190 €
20 ans	250 €
30 ans	310 €
35 ans	370 €
40 ans	430 €

Les bonifications sont appliquées à l’occasion de chaque attribution de médaille du travail s’il y a lieu.

Les bonifications ne sont pas appliquées à la médaille des 15 ans qui est par définition une médaille entreprise liée à l’ancienneté groupe.

Ex : pour un collaborateur ayant eu 20 ans d’ancienneté dans le groupe en 2021 et 30 ans d’ancienneté professionnelle en 2022, c’est lors de la remise de la médaille des 30 ans en 2022 que lui sera appliqué la bonification, il recevra donc à cette occasion : 555 € + 250 € = 805 €.

9. Revalorisation du budget du CSE

Le budget des œuvres sociales passe de 56 500 € en 2021 à 58 000 € en 2022 soit + 2,65 %.

• Article 3 - Temps de travail

Le temps de travail est organisé en application de l’accord de réduction du temps de travail du 27 mars 2001 et son avenant du 15 octobre 2020.

Il peut être aménagé pour répondre à des contraintes spécifiques telles que le respect des délais de livraison et les circonstances exceptionnelles inhérentes à certains travaux et retards.

Dans ce cadre, les horaires de travail peuvent être aménagés en respect de la législation en vigueur et des heures supplémentaires peuvent être demandées en respect des limites légales de la durée du travail.

• Article 4 - Gratification/ 13^ème mois compagnons

1. Bénéficiaires 

Tout salarié relevant du statut ‘ouvrier’, lié par un contrat de travail de type CDI, CDC, CDD, apprentissage, professionnalisation, est éligible au versement d’une gratification de fin d’année, versée sous conditions définies ci-après, sous réserve d’une ancienneté dans le groupe Eiffage d’au moins 3 mois, acquise à la date de versement de cette gratification.

Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont par conséquent exclus de ce dispositif.

2. Mention sur bulletin de paie

La mention portée sur le bulletin de paie est ‘Gratification / 13^ème mois’.

3. Modalités de versement

Les modalités de versement sont les suivantes :

La gratification est versée, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de Novembre. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et validée par sa hiérarchie.

La période de référence pour le calcul des droits s’établit du 1^er décembre de l’année A-1 au 30 novembre de l’année A, pour une année complète. En cas d’entrée en cours d’exercice, la période de référence coïncide avec la date d’entrée du collaborateur.

En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif, la gratification est versée avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence de l’exercice civil en cours.

4. Modalités de calcul

Le montant de la gratification est égal au dernier salaire de base brut connu augmenté de la dernière prime de rendement versée sans abattement pour absence.

Le montant de la gratification est minoré au prorata des absences du 16 novembre de l’année A-1 au 15 novembre de l’année A, ci-dessous :

• Absences suite à un arrêt de travail non maintenu (MAL/ AT/MP)

• Absences autorisées ou non, non payées

• Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle au-delà de 12 mois consécutifs

• Congé sabbatique, création d’entreprise, congé sans solde

• Congé de formation non rémunéré

• Congé parental d’éducation

• Jours de grève

• Article 5 - Epargne salariale

L’entreprise a signé des accords de participation et d’intéressement.

Le groupe est doté d’un Plan d’Epargne Groupe.

L’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.

Eiffage Construction Matériel bénéficie d’un intéressement mais ne bénéficie pas d’une participation en 2022 au titre de l’année 2021.

• Article 6 - Prévoyance maladie et remboursement des frais de santé

Les salariés bénéficient d’un régime prévoyance auprès de PRO BTP et de la couverture « frais de santé » mise en place par Eiffage.

• Article 7 - Mesures portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. Conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s

Les conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.

Notre société est couverte par un ‘Accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salaries en situation de handicap pour les années 2021 – 2022 – 2023’ signé au niveau d’Eiffage Construction.

Compte tenu de la signature de cet accord, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

2. Egalité professionnelle hommes-femmes

L’index de l’égalité Hommes Femmes 2022 sur l’année 2021 a été publié et présenté lors de la réunion du 28 février 2022. La note globale de l’index est incalculable au sein de notre société.

De plus, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail a été signé le 22 juillet 2019 pour une durée de 4 ans.

Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes 2022 sur l’année 2021 a été présenté lors de la réunion de CSE du 28 février 2022 et a recueilli un avis favorable à l’unanimité des membres du CSE.

La Direction s’engage à continuer de respecter la parité entre les hommes et les femmes.

A cet effet, les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.

Les conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes sont inchangées. Les demandes de passage à temps partiel émises par les salarié(e)s seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail ; les demandes de passage à temps complet émises par les salarié(e)s employé(e)s à temps partiel seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail.

3. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel

La Direction s’engage à continuer de respecter l’accord de branche sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction du 14 mai 2018.

4. Droit à la déconnexion

Le Groupe Eiffage a conclu, en décembre 2017, un accord relatif à la prévention du stress, des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion précisant notamment :

« Si les outils de communication peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, facilité des échanges, …), leur usage intensif peut se traduire par le sentiment d’une disponibilité permanente et affecter le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.

Afin de garantir pleinement cet équilibre, l’entreprise reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et recommande à ses salariés de s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés.

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle en dehors du temps de travail (le soir, le week-end et pendant les congés), l’entreprise rappelle en particulier :

• Que l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant ces périodes doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ;

• Qu’en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé ;

• Que nul n’est tenu quoi qu’il en soit de répondre aux mails ou messages adressés durant ces périodes.

Aucune sanction disciplinaire ne pourra être prononcée à l’encontre d’un collaborateur ayant refusé de répondre aux sollicitations de sa hiérarchie en dehors de ses horaires habituels de travail. De même, aucun collaborateur ayant refusé de répondre aux sollicitations de sa hiérarchie en dehors de ses horaires habituels de travail ne pourra voir sa progression de carrière freinée pour ce motif. […]

L’entreprise rappelle par ailleurs que pour limiter son accessibilité lors d’une période de congés, l’utilisateur est encouragé à activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence », laquelle permet de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail ayant accepté de répondre en cas d’urgence.

L’efficience du droit à la déconnexion implique une responsabilité collective. La ligne managériale doit ainsi s’assurer du respect de ce droit. Parallèlement, chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues de travail dans leur usage, notamment en prêtant attention au moment le plus opportun pour envoyer un message, ou encore en précisant la date à laquelle la réponse est attendue. »

Toutes les autres conditions non précisément citées demeurent inchangées.

Article 8 - dépot et publicité

Dès notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationales.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDETS.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service Ressources Humaines.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Vélizy, le 7 mars 2022.

Pour la Société EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL,

Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Service Matériel

Pour l’organisation syndicale CGT,

Monsieur XXXXXX en qualité de Délégué Syndical