Accord sur le régime de prévoyance « Décès - Invalidité - Incapacité »

10 OCTOBRE 2017

ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE « DECES - INVALIDITE - INCAPACITE »

Entre les soussignés :

La Société POSTE IMMO, SA au capital de 1 471 158 euros, dont le siège social est situé 111 boulevard Brune – 75014 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 428 579 130, représentée par XXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « l’Employeur »

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :

Pour la CFDT F3C, M. XXX, Délégué syndical,

Pour la CGC Groupe La Poste, M. XXX, Déléguée syndicale,

Pour la CGT FAPT, M. XXX, Délégué syndical,

Pour SUD PTT, M. XXX, Délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ci-après ensemble, « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

SOMMAIRE

1. Préambule 5

2. Bénéficiaires et adhésion 6

3. Prestations 6

4. Cotisations 6

§ 4.1 Montant et répartition des cotisations 6

§ 4.2 Evolution ultérieure de la cotisation 7

5. Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 7

6. Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « incapacité-invalidité-décès » 7

7. Information et suivi de l’accord 7

§ 7.1 Information 7

§ 7.2 Suivi de l’accord 8

8. Changement d’organisme assureur 8

9. Durée, effet, révision, dénonciation et rendez-vous 8

10. Dépôt et publicité 10

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de redéfinir le régime de prévoyance « Décès – Invalidité – Incapacité » au bénéfice de l’ensemble du personnel.

L’objectif de ces travaux a été :

> de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

> d’améliorer les garanties,

> de proposer une solution adaptée en fonction de la situation de famille des salariés.

Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83,1° quater du code général des impôts.

Bénéficiaires et adhésion

Le régime couvre l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté.

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour l’ensemble de ces salariés.

Prestations

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques « incapacité-invalidité-décès ».

Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.

Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Cotisations

Montant et répartition des cotisations

Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Assiette	Part patronale	Part salariale	Total
Tranche A / B/ C	60%	40%	100%
A titre indicatif, taux de cotisation au 1er janvier 2018 Tranche A / B / C	0,924%	0,616%	1,54%

Il est rappelé que :

• Tranche A correspond à la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;

• Tranche B correspond à la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale

• Tranche C correspond à la tranche de rémunération comprise entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale

Evolution ultérieure de la cotisation

Il est précisé que les augmentations de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties dans les mêmes conditions.

Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisation et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part de cotisations à la charge du salarié.

Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « incapacité-invalidité-décès »

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « incapacité – invalidité – décès » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Information et suivi de l’accord

Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Suivi de l’accord

Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée (par exemple) « commission de prévoyance », est constituée de représentants des Organisations Syndicales signataires de l’accord et de représentants de l’Employeur. Elle se réunira chaque année afin notamment :

• d'examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé ;

• d’étudier les conditions d’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des adaptations.

Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.

Durée, effet, révision, dénonciation et rendez-vous

Le présent accord est à durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2018.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les Parties conviennent de se réunir avant le terme de 5 années à l’initiative de la plus diligente afin de discuter des éventuelles adaptations à apporter à l’accord, notamment au regard des propositions qui auraient pu être formulées par la commission visée à l’article 7.

Indépendamment de cette clause de rendez-vous, le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

• Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant du Code du travail, les parties signataires du présent accord (puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet accord est signé, l’Employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise) ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 10 octobre 2017

Pour l’entreprise,
M.XXX,
Directeur Général
Pour la CFDT F3C,	Pour la CGC Groupe La Poste,
M.XXX,	M.XXX,
Délégué Syndical	Déléguée Syndicale
Pour la CGT FAPT M.XXX Délégué syndical	Pour SUD PTT M.XXX Délégué Syndical

Annexe :

Notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.

GARANTIES PREVOYANCE AU 1^ER JANVIER 2018

Ensemble du personnel POSTE IMMO

Dans l’attente de l’édition de la notice de garanties par l’assureur

Décès ou IAD	Option 1	Option 2
Marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé, sans enfant à charge	400%	300%
Majoration par enfant à charge	75%	75%
Décès accidentel (capital de substitution)
Marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé, sans enfant à charge	600%
Majoration par enfant à charge	150%
Double effet (capital en supplément)
Marié avec un enfant à charge	375%
Majoration par enfant à charge supplémentaire	75%
Forfait obsèques
Assuré, conjoint, enfants	150% PMSS
Rente éducation
Quel que soit l'âge		10% (minimum 10% du PASS)
si orphelin de père et de mère		20%
INCAPACITE	(sous déduction SS)
Franchise	60 jours
	(continus ou discontinus)
Prestation	100% du net
INVALIDITÉ OU INCAPACITÉ PERMANENTE	(sous déduction SS)
1ère catégorie (33% à 66%)	60%
2ème ou 3ème catégorie (>=66%)	100% du net