Accord sur les astreintes

UES Groupe HLi

Entre les soussignés :

La Société : H L I,

SA au capital de 1 356 365,50 Euros,

Immatriculée au RCS de Nanterre B 428 591 630

Dont le siège social est situé ZAC des Champs Pierreux – 163-167 avenue Georges Clemenceau – 92000 Nanterre

Représentée par M. XX, en qualité de P.D.G.

ET

La Société : PROMPT,

SAS au capital de 702 000 Euros,

Immatriculée au RCS de Nanterre B 334 401 544

Dont le siège social est situé ZAC des Champs Pierreux – 163-167 avenue Georges Clemenceau – 92000 Nanterre

Représentée par M. XX, en qualité de Présidente

ET

La Société : H L I METROLOG,

SARL au capital de 440 000 Euros,

Immatriculée au RCS de Nanterre B 443 375 522

Dont le siège social est situé ZAC des Champs Pierreux – 163-167 avenue Georges Clemenceau – 92000 Nanterre

Représentée par M. XX, en qualité de Gérante

ET

La Société : H L I CONSULTANTS,

SARL au capital de 208.000 Euros,

Immatriculée au RCS de Nanterre B 397 797 127

Dont le siège social est situé ZAC des Champs Pierreux – 163-167 avenue Georges Clemenceau – 92000 Nanterre

Représentée par M. XX, en qualité de Gérante

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du Comité d'Entreprise Commun, statuant à la majorité.

D’autre part,

Il est conclu le présent accord sur la mise en place des astreintes au sein de l’UES Groupe HLi.

PREAMBULE

Dans le cadre de notre obligation d’assurer la continuité de services auprès de nos clients, la mise en place d’astreintes s’avère souvent nécessaire. Les astreintes font partie intégrante des métiers du service et du support et en sont donc indissociables.

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein de l’Unité Economique et Sociale Groupe HLi (UES Groupe HLi) quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’UES Groupe HLi et se substituent dans leur intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte. Elles complètent l’accord sur la réduction du temps de travail en date du 28 mars 2002.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Définition

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreintes s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

L’astreinte,

• a pour objet d’éviter l’interruption de service en cas d’incidents, soit par la résolution de ces derniers, soit par la mise en place de solutions de contournement.

• intervient en dehors et en sus des horaires normaux de travail du collaborateur

• Peut intervenir selon les besoins et la demande du client tous les jours entre 8h00 et 22h30 sauf le 1^er mai.

Elle ne se confond pas avec des travaux planifiés, dont les horaires sont connus préalablement, ou avec les interventions en back-up.

Intervention pendant la période d’astreinte : il s’agit d’une période au cours de laquelle le collaborateur doit effectuer une intervention soit à distance, soit sur le site d’activité.

• l’intervention à distance : le temps d’intervention débute au moment de la prise en compte de la demande et se termine à la fin de l’appel ou de la connexion.

• l’intervention sur site : le temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d’activité et en revenir fait partie intégrante du temps d’intervention. La durée de cette intervention se termine donc au retour du collaborateur à son domicile.

2. Article 2 - Organisation

   1. 2.1 – Information du collaborateur

Le planning individuel des périodes d’astreinte est porté à la connaissance de chaque collaborateur par le responsable d’équipe concerné au minimum 40 jours calendaires à l’avance sauf circonstances exceptionnelles où ce délai de prévenance peut être réduit à un jour calendaire notamment en cas d’absence imprévue du collaborateur programmé en astreinte ou en cas d’incident majeur chez le client. (Prise en compte des frais annexes, par exemple en cas de réservations effectuées avant l’astreinte exceptionnelle)

L’information est faite selon les modalités suivantes : envoi d’un mail précisant les éléments suivants :

• les périodes d'astreinte (dates et heures),

• les moyens de communication et d'intervention,

• le processus d'escalade managériale, technique ou de remplacement en cas d'absence de dernière minute d’un autre collaborateur lorsque cela est possible,

• le moyen de transport retenu en cas de déplacement et les conditions de prise en charge

Ce mail pourra également comporter, pour information, les engagements pris vis-à-vis du ou des clients en matière de délais d'intervention

Les collaborateurs sont tenus de communiquer leurs demandes de congés au minimum 2 mois à l’avance.

2.1 bis : retour d’astreinte

Le collaborateur doit :

• rédiger par mail un rapport d’astreinte s’il est sollicité adressé à son équipe et aux collaborateurs concernés préalablement identifiés par le responsable d’équipe décrivant :

  • objet de l’intervention

  • nom du projet ou client,

  • durée et période de l’astreinte et/ou de l’intervention,

• Remplir son CRA

Les informations récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois et la compensation correspondante sont indiquées sur le bulletin de paie du collaborateur.

2.2 - Temps de repos

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l’article 1 du présent accord, ne constitue pas du temps de travail effectif. La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaires. 

Pour rappel,

• la durée minimale du repos quotidien est de 11 heures consécutives.

• la durée de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

En cas d’intervention,

• la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le collaborateur n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.

• après une période de repos quotidien, l’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 13 heures.

Dans le cas exceptionnel où une intervention ne permettrait pas à un collaborateur de disposer de l’intégralité du repos quotidien et hebdomadaire, celui-ci sera récupéré à une date à convenir avec le responsable d’équipe.

2.3 - Affectation et moyens

Les périodes d’astreintes sont affectées aux collaborateurs par leur hiérarchie en fonction de leurs compétences et des contraintes des projets sur lesquels ils interviennent.

Les collaborateurs concernés auront à leur disposition les moyens de connexion nécessaires pour réaliser l’astreinte et les éventuelles interventions, y compris à leur domicile :

• Ordinateur portable

• Téléphone permettant une connexion de données.

En cas d’impossibilité de se rendre sur le lieu d’intervention, le collaborateur devra impérativement avertir sa hiérarchie dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse trouver une solution alternative.

2.4 - Fréquence des astreintes

L’astreinte prend en compte les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le planning de roulement, incluant l’ensemble des collaborateurs du projet, est établi en fonction de leurs compétences.

Sa programmation ne doit pas contraindre un collaborateur à effectuer des périodes d’astreinte au-delà de 15 semaines calendaires ou 105 jours par année civile.

Un collaborateur

• ne pourra être d’astreinte :

  • plus d’un week-end sur deux.

  • 2 semaines complètes consécutives

• ne peut pas être en astreinte pendant ses périodes de congés (congés payés, RTT, repos compensateur) ou les périodes de formation ou les veilles de congés.

Le week-end démarre le samedi matin et se termine le lundi matin suivant.

Article 3 - Contreparties accordées

La prime d’astreinte :

• est prise en compte dans le calcul de la règle du dixième pour les indemnités de congés payés.

• ne comprend pas le temps d’intervention.

Le principe de calcul de la prime d’astreinte versée au collaborateur à titre global et forfaitaire est le suivant :

• 25% du salaire horaire brut du collaborateur par heure d’astreinte les jours de semaine

• 50% du salaire horaire brut du collaborateur par heure d’astreinte le samedi

• 75% du salaire horaire brut du collaborateur et les jours fériés ou les 24 et 31 décembre ou les astreintes exceptionnelles liés à des remplacements ou des contraintes imprévues.

si le collaborateur le souhaite, il peut récupérer selon les modalités suivantes :

• 25% de la durée de l’astreinte les jours de semaine

• 50% de la durée de l’astreinte le samedi,

• 75% de la durée de l’astreinte du collaborateur les dimanches, les jours fériés, les 24 et 31 décembre ou les astreintes exceptionnelles liés à des remplacements ou des contraintes imprévues.

Il en fera la demande selon les modalités suivantes : mail avec délai de prévenance de 15 jours au responsable d’équipe avec la direction en copie.

Article 4 – Indemnisation de l’intervention lors d’une période d’astreinte

Le paiement des interventions se cumule avec la prime d’astreinte.

La période d’intervention au cours d’une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. Le taux horaire des heures d’intervention est majoré en fonction des situations : interventions de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

En cas d'intervention, le salaire horaire est majoré selon les règles suivantes :

Heures travaillées en horaires décalés (22 H - 06 H) Sont majorées à 50%

Jours fériés & Dimanche Sont majorées à 100%

Les 8 premières heures au-delà de 35 heures travaillées par semaine Sont majorées de 25% 

Les heures travaillées au-delà de la 43è heure par semaine   Sont majorées de 50% 

Il faudra Indiquer au service administratif lors de la déclaration des heures, si les heures sont payées ou récupérées.1 heure commencée est due.

5. Article 5 - Déplacements dans le cadre d’une intervention au cours d’une période d’astreinte

Dans la mesure du possible l’intervention devra se faire chez le collaborateur

Les conditions de déplacement (taxi, transports, véhicule personnel) doivent être définis dans l'ordre de mission d’astreinte. Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié, dans le cadre d'une intervention, sont pris en charge par l'entreprise, sur présentation de justificatif et après validation managériale, selon les règles en vigueur en son sein.

A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour effectuer son intervention si ce moyen facilite le respect du délai d'intervention ou s'il s'impose en raison de l'heure du déplacement et sous réserve de l'accord préalable du manager.

En cas d’obligation de prendre un repas lors des interventions en heures non ouvrées, le salarié sera remboursé sur justificatif dans la limite définie par l’URSSAF (18,60 euros par repas en 2018).

7. Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/12/2018

Article 7 -Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

10. Article 8 -Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de NANTERRE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Chaque partie recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Nanterre, le

Pour l’U.E.S. Groupe HLi

XX

Les représentants du personnel, membres du Comité d’Entreprise Commun :