ACCORD d’établissement relatif à la prise en charge des frais de transport

Entre

L’Etablissement de Nexans Calais, situé 536 Quai de La Loire, CS80122, 62103 Calais Cedex, représenté par M XXX agissant en qualité de responsable établissement

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales signataires :

CFDT représenté par XXX

CFE CGC représenté par XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

A l’issue des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur pour l’année 2023, un accord a été conclu au sein du groupe Nexans en France restreint, constitué par les sociétés Nexans Aerospace France, Nexans France, Nexans Financial Trading & Services, Nexans Industrial Solutions France, Nexans Solar Technologies et Nexans Telecom Systems.

Au terme de cet accord, les partenaires sociaux au niveau du groupe ont souhaité permettre aux directions et organisations syndicales représentatives implantées au niveau des établissement de revoir, par le biais de la négociation, leur dispositifs d’indemnisation des frais de carburant engagés dans le cadre de leur trajet domicile-lieu habituel de travail dans le but notamment de réviser les critères de calcul en les uniformisant et en les simplifiant.

Dans ce cadre, la direction de l’établissement de Calais ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 31 mai et 21 juin 2023.

1. indemnisation des frais de CARBURANT

Champ d'application

La présente partie s'applique à l'ensemble des salariés de l'Etablissement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction attribué par l’entreprise ou les salariés bénéficiant d’une prise en charge sur leur abonnement de transport en commun, ou les salariés bénéficiant de la prime véhicule hybride.

Objet

La présente partie a pour objet de définir les modalités de prise en charge au sein de l’établissement de Calais, des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est rappelé qu’une prise en charge spécifique des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est définit par l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Nexans France pour l’année 2022.

Le dispositif prévu par la présente partie de l’accord se substitue à tout autre élément de prise en charge des frais de transport personnel existant avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Condition de versement

Pour bénéficier du versement de ladite prime, le salarié doit justifier être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité.

Modalités de calcul

L’indemnisation des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est prise en charge selon les modalités suivantes :

Le domicile retenu pour le calcul de l’indemnisation est le domicile déclaré par le salarié à l’employeur comme étant sa résidence principale.

Le montant forfaitaire mensuel indiqué ci-dessus est versé à un salarié réalisant son travail en présentiel pendant l’intégralité du mois.

L’indemnisation est réduite à due proportion des jours travaillés fixés au calendrier du salarié en cas d’absence pour quelque cause que ce soit de façon à n’être due qu’en cas d’utilisation réelle du véhicule personnel générant des frais de carburant pour le salarié.

Dispositions propres aux salariés à temps partiel et aux salariés dont l’horaire collectif est inférieur à la durée légale du travail

Le montant de l’indemnisation des frais de carburant est fixé pour 5 jours de travail par semaine ou plus. Il est réduit proportionnellement lorsque le nombre de jours de travail habituel est inférieur.

Plafonds de l’indemnisation des frais de carburant

De même, la prise en charge par l'employeur des frais de carburant est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Toutefois, pour les années 2022 et 2023, ce plafond est temporairement relevé. La prime de transport est ainsi exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.

• Cumul de l’indemnisation des frais de carburant avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics

L’indemnisation des frais de carburant ne se cumule pas avec la prise en charge des frais d’abonnement aux moyens de transport public engagés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu habituel de travail.

• Cumul de l’indemnisation des frais de carburant avec l’indemnisation des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

L’indemnisation des frais de carburant ne se cumule pas avec l’indemnisation des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Dans l'hypothèse où les plafonds légaux d’exonération de cotisations et contributions sociales seraient amenés à évoluer à la baisse, les parties s'accordent pour que ces nouveaux plafonds s'appliquent aux cas de cumuls des dispositifs présentés ci-dessus sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

Périodicité du versement

L’indemnisation des frais de carburant est versée mensuellement au salarié.

2. Dispositions générales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, avec effet rétroactif, au 1^er juillet 2023.

Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent qu’une information annuelle sera transmise au CSE et portant sur le nombre de bénéficiaires et le montant moyen annuel attribué pour l’indemnisation des frais de carburant, au présent accord.

Les parties conviennent de se voir une fois par an, afin de réévaluer le dispositif prévu au présent accord et/ou en cas d’évolution de la législation autre que celle concernant les plafonds d’exonération.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait en 4 exemplaires, à Calais, le 28 juillet 2023.

Pour l’établissement de Calais

XXX

Pour la CFDT

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX