ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE (incapacité, invalidité, décès) EXISTANT AU SEIN DE LA SOCIETE SPHEREA TEST & SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SPHEREA Test & Services, dont le siège social est situé 5 avenue Georges Guynemer 31772 Colomiers, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre de sa prise d’indépendance suite à sa sortie du Groupe Airbus, la Société SPHEREA Test & Services a souhaité construire un statut social qui lui soit propre, adapté à la fois aux particularités de son activité, à ses capacités financières et à ses besoins organisationnels ainsi qu’aux aspirations sociales des salariés.

C’est dans ce cadre, que la Société SPHEREA Test & Services et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont conclu en date du 22 décembre 2017 un accord dit de substitution portant adoption du statut social de la Société SPHEREA Test & Services.

En raison de la spécificité des dispositions relatives au Régime de Prévoyance, les parties sont convenues de conclure un accord distinct dédié à ce thème.

Les parties au présent accord sont donc convenues des dispositions qui suivent lesquelles s’inscrivent également dans la détermination d’un statut social commun.

Table des matières

Article 1 - Cadre juridique 3

Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime 3

Article 3 - Changement d’organisme assureur du régime collectif obligatoire prévoyance 3

Article 4 - Financement du régime prévoyance 3

Article 5- Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail 4

Article 6 - Portabilité 4

Article 7 - Information individuelle 4

Article 8 - Durée de l’accord 4

Article 9- Publicité – Dépôt 5

Annexe 1 : Tableau des Garanties Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) SPHEREA au 1er janvier 2018 - personnel cadre et non cadre assimile relevant des articles 4 et 4bis de la CCN du 14/03/1947 6

Annexe 2 : Tableau des Garanties Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) SPHEREA au 1er janvier 2018 - personnel non cadre ne relevant pas de l'article 4bis de la CCN du 14/03/1947 7

Article 1 - Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les parties signataires déterminent, par le présent accord, les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de la Société SPHEREA Test & Services en ce qui concerne la prévoyance, lesquelles prévaudront désormais sur toutes autres dispositions conventionnelles de Groupe, d’entreprise, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques portant sur le même objet.

A ce titre, en application de l’article L. 2261-10 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent notamment :

- aux stipulations de l’accord cadre de Groupe sur les régimes collectifs de prévoyance du Groupe EADS en France en date du 13 septembre 2006  et à ses avenants auxquels la Société SPHEREA Test & Services a adhéré.

Les dispositions précitées cesseront définitivement de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime

Le régime de prévoyance complémentaire en vigueur au sein de la Société SPHEREA Test & Services bénéficie à l’ensemble du personnel.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Le régime présente un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés. Aucun salarié ne pourra donc s’opposer à son affiliation.

Article 3 - Changement d’organisme assureur du régime collectif obligatoire prévoyance

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale, en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service sera effectuée conformément au contrat de Prévoyance.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 4 - Financement du régime prévoyance

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire obligatoire prévoyance sont prises en charge par l’employeur et les salariés, dans les conditions suivantes :

PERSONNEL CADRE ET NON CADRE ASSIMILE RELEVANT DES ARTICLES 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947

• Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

PERSONNEL NON CADRE NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947

Les cotisations servant au financement des risques incapacité et invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

L’équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire.

En conséquence, un salarié ne peut pas refuser le précompte de la quote-part salariale des cotisations ni, d’une façon générale, se soustraire à l’application du régime.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur leur rémunération.

Article 5- Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail

Le bénéfice du régime est maintenu pendant toute la durée de l’absence du salarié si la période de suspension du contrat de travail donne lieu à indemnisation (soit maintien total ou partiel de salaire soit versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur).

Dans cette situation, l’entreprise ainsi que le salarié dont le contrat de travail est suspendu doivent continuer à acquitter la cotisation à leur charge.

Le régime prévoyance ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation (c’est-à-dire de ceux qui ne bénéficient ni d’un maintien total ou partiel de salaire ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur). 

Article 6 - Portabilité

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » applicable dans l’entreprise sera maintenu au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 - Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat. 

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du 01/01/2018.

A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour effectuer le suivi de l’application de l’accord.

Article 9- Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Colomiers, le 22 décembre 2017

En 7 exemplaires

Pour la Société SPHEREA Test & Services

Pour les organisations syndicales :

Annexe 1 : Tableau des Garanties Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) SPHEREA au 1er janvier 2018 - personnel cadre et non cadre assimile relevant des articles 4 et 4bis de la CCN du 14/03/1947

Annexe 2 : Tableau des Garanties Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) SPHEREA au 1er janvier 2018 - personnel non cadre ne relevant pas de l'article 4bis de la CCN du 14/03/1947