Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord contrat de génération au sein de la société SPHEREA Test & Services" chez SPHEREA TEST & SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD CONTRAT DE GENERATION

AU SEIN DE LA SOCIETE SPHEREA TEST & SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SPHEREA Test & Services, dont le siège social est situé 109 avenue Eisenhower – CS 42326 – 31023 Toulouse cedex1, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives ont signé le 28 juin 2018 un accord triennal Contrat de Génération qui s’inscrivait dans la détermination d’un statut social propre à SPHEREA Test & Services et qui constitue un outil essentiel pour la gestion des âges dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article 3.4 relatives à l’aménagement des fins de carrière et à la transmission des savoirs et des connaissances de l’accord précité, les différentes mesures prévues à cet article étaient proposées pour une durée d’un an (du 01/01/18 au 31/12/18).

A l’issue de cette période, les organisations Syndicales et la Direction se sont retrouvées le 14 mars 2019 pour évaluer l’application de ces mesures et apprécier la possibilité d’en renouveler l’application pour une durée complémentaire en procédant, le cas échéant, à certaines adaptations.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de réviser les dispositions suivantes de l’accord initial. Il est précisé que les dispositions modifiées ci-après sont mentionnées en italique.

ARTICLE 1

L’article 3.4 – B – « Rachat de trimestres » est désormais rédigé comme suit :

Afin d’aider les salariés à pouvoir faire valoir une retraite à taux plein de façon anticipée par rapport au déroulement normal de leur fin de carrière, l’entreprise s’engage à participer au financement du rachat de trimestres du régime de base de la Sécurité Sociale.

Cette disposition concerne donc les salariés qui ont atteint l’âge d’ouverture des droits pour faire liquider leur pension retraite sans toutefois disposer du nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir disposer du taux plein.

La participation de l’employeur correspond au financement de 100% du prix de rachat demandé par la Sécurité Sociale, dans la limite de six trimestres et dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour atteindre le taux plein.

Dans cette limite de six trimestres maximum, le nombre de trimestres rachetés doit correspondre au nombre de trimestres permettant un départ au taux plein au plus tôt, c’est-à-dire le 1^er du mois suivant la fin de l’opération de rachat (laquelle nécessite aujourd’hui environ trois à quatre mois). Il est précisé que la réglementation en vigueur à la date de signature du présent avenant ne permet que le rachat de trimestres complets, pour des périodes d’études supérieures ou de période incomplète.

La participation de l’employeur intervient sur présentation du devis préparé par la caisse nationale d’assurance vieillesse intitulé « Évaluation de versement pour la retraite ». Elle comprend le paiement de 100% du prix du devis.

La participation de l’employeur porte sur un rachat de trimestres uniquement au titre du taux (option 1), et non de la durée. Les salariés auront toutefois la possibilité de racheter les trimestres au titre du taux et de la durée (option 2) en finançant personnellement la différence de coût (coût de rachat au titre du taux et de la durée moins le coût de rachat au titre du taux).

Il est rappelé que la règlementation actuelle ne donne pas la possibilité de racheter des trimestres dans le cadre d’un départ « pour carrière longue ».

L’aide financière de l’entreprise ayant pour objet de permettre au salarié de faire liquider sa pension retraite grâce au rachat de trimestre, cette aide devra être remboursée à l’entreprise si le salarié ne faisait pas valoir son départ en retraite.

ARTICLE 2

L’article 3.4 – D – « Durée – Information – Etudes individuelles » est désormais rédigé comme suit :

Il est indiqué que les différentes mesures présentées (article 3.4 – A / B modifié / C) sont proposées jusqu’au 31 décembre 2019. Toute mesure engagée pendant la période de validité de l’accord pourra continuer à produire ses effets postérieurement à la fin de validité dudit accord. Début 2020, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise conviennent de se retrouver pour évaluer l’application de ces différentes mesures et le cas échéant, d’en renouveler l’application pour une durée complémentaire.

Le cabinet extérieur retenu pour assister les salariés dans leur choix réalisera des réunions collectives d’information suivies de la possibilité de réaliser une étude individuelle personnalisée en dehors du cadre de l’entreprise.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature, laquelle emporte adhésion à l’accord Contrat de Génération du 28 juin 2019. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité

A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours dont disposent les organisations syndicales, il sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Fait à Toulouse, le 10/05/2019

Pour la Société SPHEREA Test & Services

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,