Accord d'entreprise "APLD" chez MANN HUMMEL FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

au sein de la Société MANN+HUMMEL France

ENTRE

MANN+HUMMEL France SAS, dont le siège est situé à LOUVERNE (53) représentée par xxx, en qualité de Directeur Général et de xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

xxx, en qualité de Déléguée Syndicale, CGT-FO,

xxx, en qualité de Délégué Syndical CFDT,

xxx, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 

PREAMBULE

La crise liée au Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif « ARME » également appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

En effet, l’épidémie Covid-19 a provoqué une pénurie mondiale de semi-conducteurs, des puces électroniques indispensables pour la fabrication des voitures modernes. En effet avec la généralisation du télétravail, les individus se sont rués sur les articles de bureautique tels que les ordinateurs portables, les smartphones, les tablettes,…etc. De l’autre côté, la demande de voitures a reculé au début de la pandémie. Les fabricants de semi-conducteurs sont concentrés en Asie, principalement à Taiwan et un peu en Corée du Sud. Ceux-ci ont priorisé la production à destination de matériels électroniques au détriment du secteur automobile. Très vite, ce choix a posé problème aux constructeurs de véhicules lorsque la demande a repris son cours normal au printemps dernier. Depuis, l’industrie subit une pénurie de semi-conducteurs.

La conséquence ? Des sites de production automobile situés dans le monde entier, y compris en France, voient leur production réduite faute de stocks suffisants. De nombreuses usines automobiles multiplient les arrêts, avec des fermetures pendant plusieurs semaines.

De plus, la crise des semi-conducteurs est plus grave qu'on ne le pensait... En début d'année, les constructeurs automobiles estimaient que le pic de cette pénurie serait atteint au deuxième trimestre 2021, avant un retour à la normale début 2022. Cette prévision semble désormais totalement caduque. C'est le cabinet IHS Market qui a, le premier, officiellement confirmé les craintes des professionnels du secteur. Alors que le cabinet tablait sur une croissance du marché automobile de 8,5% cette année -un chiffre déjà lourdement impacté par la crise des puces électroniques-, il juge désormais que la croissance ne dépassera pas les 1,6% en comparaison annuelle. Autrement dit, l'année 2021 sera à peine meilleure que l'année catastrophique 2020 marquée par la crise sanitaire, laquelle avait enregistré une baisse de 17% des ventes par rapport à 2019. Avec un objectif de 75 millions de voitures neuves en fin d'année, il manquera, selon IHS Market, près de 10 millions de voitures...

Dans ce contexte, MANN+HUMMEL France a réussi à résister durant le premier semestre mais la situation s’est aggravée très nettement depuis le mois de juin. Nous avons ainsi constaté depuis une baisse de notre chiffre d’affaires de l’ordre de 30% par rapport à notre activité normale et même de 40% sur septembre en raison de nombreuses fermetures des usines constructeurs.

Cette baisse d’activité impacte principalement notre personnel de production mais également les fonctions supports, R&D et commerciales dont une partie de l’activité est liée à celle de la production.

Notre niveau actuel d’activité nous a fait descendre en dessous de notre seuil de rentabilité pour notre activité première monte de Laval.

Voici le diagnostic chiffré de notre activité première monte automobile :

Nous constatons que notre chiffre d’affaires première monte 2021 devrait être constant sur la base de nos données actuelles et rester bien en dessous de notre chiffre d’affaires 2019. Compte tenu du fait que la pénurie des semi-conducteurs devrait perdurer toute l’année 2022, notre activité première monte devrait stagner à un niveau de 80 millions € bien en dessous des 113 millions € de 2019.

Il ressort donc de ce diagnostic que la société MANN+HUMMEL France risque d’être durablement impactée par cette crise sanitaire et ses effets indirects, ce qui pourrait nécessiter la mise en place d’une réduction de ses effectifs. Afin d’éviter une telle décision et de privilégier l’emploi, les parties ont donc souhaité examiner le dispositif d’activité partielle de longue durée et de conclure le présent accord pour pouvoir mettre en œuvre ce dispositif spécifique sur son activité première monte automobile.

Les discussions entre la direction et les organisations syndicales, lors des réunions qui se sont tenues les 22/09/2021 et les 28/09/2021 ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :

Article 1 Dispositions préliminaires

Article 1.1 Champ d’application de l’accord

Le champ d’application du présent accord est l’activité première monte automobile du site de Laval (SIRET 428 610 547 0000 70).

Tous les salariés de la société MANN+HUMMEL France Laval ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), de leur activité et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 2 Informations relatives à la mise en place du dispositif d’APLD pour le maintien en emploi

Article 2.1 – Diagnostic sur la situation économique de la société MANN+HUMMEL France

Voir préambule du présent accord.

Article 2.2 – Activités et salariés concernés

L’activité partielle longue durée concerne les emplois de l’activité première monte automobile, à savoir les secteurs suivants :

• Production (sites 1 et 3), Logistique, Maintenance, Qualité Production, HSE, Lean, SC Planning

• R&D : bureau d’études, innovation, procédés, centres de compétences

• Qualité : qualité développement, métrologie, validation fonctionnelle, qualité fournisseurs

• Achats

• Commercial / Projets

• Centre administratif : comptabilité, controlling, ressources humaines, informatique, standard/accueil

Le dispositif concerne l’ensemble des salariés des services cités ci-dessus, quel que soit leur statut (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) et la nature de leur contrat de travail (contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).

Article 2.3 – Réduction maximale de l’horaire de travail de la société MANN+HUMMEL France

Les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale du travail.

Il est précisé que la réduction maximale définie ci-dessus s’apprécie individuellement, salarié par salarié et sur la durée d’application totale du dispositif d’APLD. Aussi, la réduction de la durée légale du travail peut conduire à la suspension totale de l’activité au cours de certaines périodes.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, la réduction de la durée légale du travail sera appréciée au regard de leur durée de travail contractuelle.

Article 2.4 Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société MANN+HUMMEL France

2.4.1 Indemnisation des salariés

Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

À titre informatif, et au jour de la signature du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’ARME/APLD, reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 75 % de sa rémunération brute, dans la limite du plafond de 4,5 fois le SMIC.

Il est rappelé que les dispositions légales et réglementaires en vigueur plafonnent cette indemnité à 4,5 SMIC, soit 7 145.93 € brut mensuel en 2021 (taux horaire réévalué au 01/10/2021 = 10.47€ brut).

2.4.2      Apprentis et contrat de professionnalisation

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD, bénéficient d’une indemnisation calculée dans les conditions légales et réglementaires applicables.

L’indemnité d’activité partielle ne pourra pas amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.

2.4.3      Indemnisation du salarié en arrêt maladie durant la période de mise en place du dispositif APLD

Il est rappelé que les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, en application des dispositions légales et conventionnelles, ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué de travailler.

L’indemnisation maladie du salarié en arrêt maladie durant une période d’activité partielle fera l’objet d’une indemnisation plafonnée à hauteur de l’indemnisation de l’activité partielle de longue durée, le cas échéant, selon le calendrier d’activité partielle du service auquel il appartient.

Article 2.5 Engagements en matière d’emploi

L’objectif du présent accord est de permettre à la société MANN+HUMMEL France de faire face à des situations de sureffectif sans avoir besoin de recourir aux réductions d’emplois, notamment dans la perspective d’une remontée d’activité ultérieure.

La société MANN+HUMMEL France s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée d’application dudit accord.

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la société MANN+HUMMEL France décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique où les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la société MANN+HUMMEL France font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues en préambule, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendrait alors de prendre.

Article 2.6 Engagements en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

L’entreprise pourra ainsi proposer aux salariés placés en activité partielle de suivre une ou plusieurs formations selon les axes de formation prioritaires définis par MANN+HUMMEL France et dans le cadre du budget défini par année :

• TECHNIQUE METIER : robotique, applications, informatique/logiciels, formations métier liées à l’évolution de la fonction exercée

• METHODE/OUTILS : Lean, Audit, outils qualité, outils bureautiques : EXCEL, POWERPOINT… ,

• DEVELOPPEMENT PERSONNEL : Management d’équipe, Langues étrangères (Anglais, Allemand), Management transversal, communication, négociation, leadership…

• SECURITE : CACES

Nota : Certaines de ces formations pourront impliquer la mobilisation du CPF.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à examiner l’ensemble des demandes de salariés concernant des actions de formations ou bilans (bilan de compétences, VAE, …) pouvant être engagées sur leur CPF durant cette période. L’organisation des formations ainsi validées dans ce cadre sera définie dans le respect des contraintes des services (charge de travail, journée d’APLD…).

Pour les actions de formation ayant lieu sur des journées d’activité partielle, il est précisé qu’un salarié en formation, pendant les heures chômées du fait de l’application de l’accord sera rémunéré à 100%.

Afin de garantir la continuité des activités mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra pas refuser de suivre une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure.

Le temps consacré à la formation professionnelle, organisée par l’entreprise et mise en œuvre par le service formation sur le temps d’activité partielle sera portée à 100% de la rémunération nette selon les conditions cumulatives suivantes :

• La formation s’inscrit dans le plan de développement des compétences

• La formation s’effectue, soit en présentiel soit en distanciel, avec des horaires définis et sur convocation

• La formation visée s’effectue sur validation du Manager et du service RH

A ces fins, il paraît important de pouvoir mobiliser les ressources disponibles de l’OPCO et les subventions publiques dédiées à la formation tels que le FNE pour le financement des coûts de formation éligibles et engagés par l’entreprise.

De plus, pendant toute la durée d’application de cet accord, les salariés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien des compétences dans leur emploi : formations réglementaires sécurité.

Article 3 Modalités d’information des salariés et des Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Article 3.1 Modalités d’information des salariés

L’employeur informera le CSE et les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) via les comptes rendus de CSE. Les comptes rendus seront diffusés par voie dématérialisée.

Compte tenu des circonstances liées à la nature de l’activité de la société MANN+HUMMEL France, à la majorité des organisations syndicales signataires, le délai de prévenance est fixés à 2 jours ouvrés minimum. Ce délai de prévenance est respecté avant la mise en place de l’APLD et pour toute modification des horaires collectifs placés en APLD. Ainsi, il est convenu entre les parties que la Direction réunirait le CSE toutes les deux semaines le jeudi pour informer du planning des deux semaines suivantes. Le planning des deux semaines sera prévisionnel et confirmé le jeudi S-1.

L’information détaillée de l’organisation de l’activité partielle dans les services sera diffusée chaque semaine par les managers.

Article 3.2 Bilan et suivi en CSE

Tous les mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la direction présentera à son CSE un bilan mensuel contenant :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD ;

• les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle;

• les perspectives de reprise de l’activité ;

• les perspectives de charge de travail par activité.

Article 3.3 Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif d’APLD de 6 mois, la Direction présentera en CSE, le bilan prévu à l’article 3.2 et un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité pour la société MANN+HUMMEL France.

Article 4 – Dispositions générales

Article 4.1 Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société MANN+HUMMEL France et de ses établissements

Le présent accord prend effet à partir du 1er Octobre 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 30/09/2024.

Il est rappelé que le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Le présent accord pourra donc être prolongé par avenant, dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent.

Article 4.2 Demande de validation

La décision de validation de l'accord est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dispose de 15 jours pour valider un accord. Le silence gardé vaut acceptation.

La décision de validation est accordée pour 6 mois.

L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.

Article 4.3 Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 4.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

La Société MANN+HUMMEL France procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte de l’accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Fait à Louverné, le 28/09/2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour MANN+HUMMEL France xxx Directeur des Ressources Humaines	Pour la CGT-FO xxx Déléguée Syndicale
xxx Directeur Général	Pour la CFE-CGC xxx Délégué Syndical Pour la CFDT xxx Délégué Syndical