Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION ET D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JARDINERIES-GRAINETERIES" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’APPLICATION DE LA

CONVENTION COLLECTIVE DES JARDINERIES-GRAINETERIES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société KALLENKOOT HORTICULTEURS, Société par actions simplifiée, au capital de 175 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428610604 RCS SENS, Code NAF n° 01.19Z, dont le siège social est situé 34 Faubourg Saint Nicolas -89500 VILLENEUVE SUR YONNE , représentée par Monsieur , Représentant la société , Présidente,

Ci-après dénommée "la société",

D'UNE PART,

ET

Les salariés de la Société , consultés sur le projet d'accord,

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommées "les parties"

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de tenir compte de l’activité principale actuelle de l’entreprise consistant en l’activité de Jardinerie, l’associé unique de la société a décidé de demander la modification du code NAF de l’entreprise pour celui applicable à l’activité de Jardinerie, soit 4776Z.

Cette modification sera publiée auprès de l’INSEE à l’issue du référendum organisé le 5 Juillet 2023 pour la mise en cause de la convention collective de Production Agricole (CUMA) actuellement utilisée pour régir les relations de travail.

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord de substitution de la convention collective Production Agricole (CUMA) par la convention collective des Jardineries-Graineteries.

La convention collective des Jardineries-Graineteries a été mise à la disposition du personnel et est consultable sur Légifrance (IDCC 1760).

La direction a présenté le présent projet d’accord d’entreprise aux salariés de la société qui sera soumis au vote de ces derniers par référendum et qui devra pour être validé, être adopté par les 2/3 du personnel.

Ce référendum est fixé au 5 Juillet 2023 dans la salle de réunion de l’entreprise pendant les horaires de travail de 10 heures à 12 heures.

Le vote aura lieu à bulletin secret sous enveloppe.

Le bureau de vote sera composé d’un Président et d’un Secrétaire qui seront habilités à réaliser le dépouillement des bulletins de vote et signer le procès-verbal du référendum à l’issue des élections.

Ils seront chargés de la transmission du bulletin des résultats à l’employeur et du procès-verbal.

Article 1 – Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du code du travail et constitue un accord de substitution, au sens du même article, à la suite de la remise en cause de la convention collective de Production Agricole (CUMA) en date du 19 Juin 2023.

Article 2 – Portée de l’Accord

A la suite de la remise en cause de la convention collective de Production Agricole (CUMA), il est décidé par le présent accord de substituer immédiatement l’intégralité de l’application de la convention collective des Jardineries-Graineteries à la convention collective de Production Agricole (CUMA) et d’adapter en conséquence les contrats de travail et modalités de rémunération des personnels de la société .

De même, les dispositions du présent accord adaptent celles de la convention collective PRODUCTION AGRICOLE (CUMA) pour tenir compte de la situation individuelle des salariés transférés dans le nouveau cadre conventionnel.

Article 3 — Champ d’application

Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel salarié.

Article 4 – Modalités de reclassement du personnel dans la classification conventionnelle

A compter de l’application du présent accord, l’ensemble du personnel de l’entreprise sera reclassé selon les grilles de la convention collective des Jardineries-Graineteries.

Pour ce faire, la même méthode a été retenue pour tous les salariés en prenant en compte les éléments de la convention collective des Jardinerie-Graineterie et les paramètres individuels suivants :

• Salaire de base dans la convention PRODUCTION AGRICOLE (CUMA),

• Fonctions exercées,

• Qualification.

Il n’a pas été tenu compte des éventuelles primes versées par usage et les variables de paie aléatoires, comme les heures supplémentaires et complémentaires ou les indemnités de déplacement ou de repas.

L’ancienneté de chaque salarié sera reprise depuis sa date d’embauche dans l’entreprise, pour les droits dont il pourrait se prévaloir dans la convention collective des Jardineries-Graineteries, en dehors de son classement conventionnel.

Le salaire de base, le paiement des heures supplémentaires, la prime d’ancienneté dont bénéficiaient chaque salarié sous la convention collective PRODUCTION AGRICOLE (CUMA) seront maintenus avec l’application de la convention collective des Jardinerie-Graineterie pour les salariés sous contrat dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.

Pour les salariés qui intègreront l’entreprise à compter de l’application de la convention collective de la Jardinerie-Graineterie seules les dispositions de cette dernière s’appliqueront.

La prime de fin d’année, égale à 1/24 du salaire brut annuel servant de base aux cotisations sociales actuellement versée aux salariés, sera maintenue pour l’ensemble des salariés jusqu’à la conclusion d’un contrat d’intéressement qui viendra se substituer à cette prime de fin d’année.

En effet, l’entreprise souhaite que les salariés puissent participer aux résultats et à la performance de l’entreprise.

Article 5 –Application des accessoires de salaire de la Convention Collective des Jardinerie-Graineterie

Le salaire retraité selon les modalités portées à l’article 4 servira de base au calcul des primes et indemnités de la convention collective des Jardinerie-Graineterie.

Article 6 – Modalités de reclassement du personnel

Monsieur confirmera individuellement à chaque salarié la classification de son emploi (coefficient, niveau) et l’organisation de sa rémunération par application du présent accord.

Article 7 – Temps de travail

A la suite de la remise en cause de la convention collective PRODUCTION AGRICOLE (CUMA) et l’adoption de la convention des Jardinerie-Graineterie, l’organisation du temps de travail du personnel de la société sera réalisée selon le régime propre à leur contrat de travail, avec une simple modification des horaires de travail qui sera proposée à chaque salarié.

Article 8 – Mutuelle et prévoyance

Les dispositions de la convention collective des Jardinerie-Graineterie, en matière de frais de santé et de prévoyance, s’appliqueront au personnel de la société à compter du 1^ER Décembre 2023, se substituant aux dispositions dans les mêmes domaines de la convention collective PRODUCTION AGRICOLE (CUMA).

Article 9 – Dispositions diverses

Outre le maintien de la rémunération et du temps de travail de chaque salarié qui sont maintenus, les autres dispositions diverses de la convention collective des Jardinerie-Graineterie s’appliqueront au personnel de la société à compter du 1^ER Décembre 2023, se substituant aux dispositions dans les mêmes domaines de la convention collective PRODUCTION AGRICOLE (CUMA).

Article 10 — Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er Décembre 2023 afin de tenir compte du délai de préavis de trois mois.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 — Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 12 — Révision de l’accord

Toute disposition modifiant le statut ou les conditions d’emploi du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 13 — Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail ou autre ultérieur.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 14 — Dépôt légal – Formalités

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à VILLENEUVE SUR YONNE, en Trois exemplaires,

Le 5 Juillet 2023

Pour la société Pour les salariés

Mr