Unité économique et sociale Agrial

4, rue des Roquemonts

La Folie Couvrechef

14000 CAEN

Accord d’entreprise n° 32

Du 5 juillet 2018

relatif a la mise en place
du Forfait Annuel en Jours

SOMMAIRE

PREAMBULE : OBJET ET CADRE JURIDIQUE 5

Article 1 - Salariés concernés 6

Article 2 - Accord écrit du salarié 6

Article 3 - Période annuelle de référence du forfait 7

Article 4 - Nombre de jours de travail compris dans le forfait annuel 7

4.1 - Détermination du nombre de jours sur une période de référence complète 7

4.2 - Forfait réduit 7

4.2.1- Décompte du nombre de jours de travail 8

4.2.2- Temps de trajet : 8

4.3 - Présence du salarié sur une période annuelle de référence incomplète 8

4.3.1- Salariés embauchés en cours de période 8

4.3.2- Salariés partant en cours de période 8

4.3.3- Note de gestion 8

4.4 - Situation particulière : période de référence complète et droit à congés payés incomplet 8

4.5 - Incidence des absences au cours de la période annuelle de référence 8

4.6 - Nombre maximal de jours travaillés en cas de renonciation à des jours de repos 9

4.7 - Limitation du compte épargne temps 9

Article 5 - Rémunération des salariés au forfait jours 9

5.1 - Clause d’évolution de rémunération 9

5.2 - Disposition particulière relative aux véhicules de services 10

5.3 - Lissage de la rémunération 10

5.4 - Dépassement 10

5.5 - Calcul de la retenue sur salaire en cas d’absence non rémunérée 10

Article 6 - Evaluation et suivi de la charge de travail du salarié et de sa répartition dans le temps 10

6.1 - Suivi auto-déclaratif 11

6.1.1- Décomptes auto-déclaratif 11

6.1.2- Suivi régulier de l’organisation du travail et de la charge de travail 11

6.2 - Répartition initiale prévisionnelle de la charge de travail 11

6.3 - Amplitude journalière maximale et temps de repos minimum 11

6.4 - Droit à la déconnexion 12

6.5 - Travail ponctuel à domicile ou sur les autres sites de l’entreprise. 12

6.6 - Entretiens périodiques 12

6.7 - Droit et Devoir d’alerte 13

Article 7 - Suivi de l’application de l’accord et règlement des litiges 13

7.1 - Bilan et suivi 13

7.2 - Règlement amiable des litiges 13

Article 8 - Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord 13

8.1 - Entrée en vigueur 13

8.2 - Durée de l’accord 13

Article 9 - Révision - Dénonciation 14

Article 10 - Publicité – dépôt 14

ACCORD n°32
relatif à la mise en place du Forfait Annuel en Jours

du 5 juillet 2018

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-8 en date du 05 juin 2018 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la branche agricole ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;

• La société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société AVENIR AGRI, société par actions simplifiée, au capital de 7 500,00 €, dont le siège social est situé boulevard de l’Industrie – Belleville sur Vie - 85170 BELLEVIGNY, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 500 945 480, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société AVENIR AGRI ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes.

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , ,
  , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Monsieur , Monsieur , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

PREAMBULE : OBJET ET CADRE JURIDIQUE

L’Unité Economique et Sociale Agrial est composée de sociétés diverses ayant pour but et vocation de proposer des services aux adhérents et clients de la branche agricole du Groupe Agrial.

Les effectifs sont composés de personnel d’encadrement, de techniciens itinérants, d’ouvriers et d’employés affectés à des activités de conseil aux adhérents, de commerce spécialisé agricole et grand public, de fonctions supports et de fonctions de productions (usines, silos, unités de transformation…) dans les domaines des productions animales et végétales

Le présent accord résulte de la volonté des parties de mettre en place des modalités de gestion du temps de travail pour les cadres et les itinérants non cadres :

• adaptées à l’autonomie dont les cadres et les itinérants non cadres disposent dans l’organisation de leur travail et de leur emploi du temps ;

• et répondant aux besoins de l’entreprise tout en garantissant le droit à la santé et à la sécurité au travail ainsi que le droit au repos des salariés concernés et le nécessaire équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Les parties souhaitent ainsi mettre en place un forfait annuel en jours pour les catégories de salariés définis par le présent accord :

• qui permette, en contrepartie de jours de repos, de ne plus avoir à distinguer dans une journée ce qui relève ou non du temps de travail (repas d'affaires, missions et voyages professionnels...) ; distinction qui apparaît inadaptée pour les catégories de salariés visés par le présent accord. Pour ces derniers, la mise en œuvre au sein des Sociétés des dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent un décompte forfaitaire du temps de travail en nombre de jours sur l’année ; sans pour autant augmenter démesurément la durée du travail dans toutes ses composantes (hebdomadaire, quotidienne,°)

• tout en préservant la qualité de vie au travail, en veillant aux conditions de travail, à la santé et la sécurité au travail des salariés concernés en tenant compte des éventuels impacts sur la charge de travail ainsi que le droit au repos.

A cet effet, les signataires ont été attentifs à l’organisation de modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail, basées notamment sur des échanges périodiques avec leur hiérarchie, relatifs à leur charge de travail, l’articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération, ainsi que sur l’organisation du travail dans les Société composant l’UES.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Salariés concernés

Conformément à l’article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année les salariés suivants :

• Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur société, du service ou de l’équipe auquel ils sont, intégrés ;

• Les itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

La notion d’autonomie s’apprécie par rapport à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail c’est-à-dire par rapport à la liberté dont bénéficie le salarié pour déterminer son emploi du temps, son horaire de travail, le calendrier de ses jours et demi-jours de travail ou encore le planning de ses déplacements professionnels.

Les conventions individuelles de forfait en jours ne concernent pas les cadres dirigeants entendus au sens des dispositions de l’article L.3111-2 du code du travail, à savoir ceux des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces cadres dirigeants ne sont pas soumis aux titres II et III du livre 1er « durée du travail, repos et congés » de la Troisième partie « Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale » de la partie législative du code du travail.

Accord écrit du salarié

En vertu de l’article L. 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit, soit dans le cadre de la clause relative à la durée du travail de son contrat, soit dans le cadre d’un avenant à son contrat de travail.

Le contrat de travail ou son avenant signé par le salarié pour confirmer son accord fait référence au présent accord collectif et précise :

• les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome, ainsi que la nature de ses fonctions et/ou des missions justifiant le recours à cette modalité ;

• le nombre de jours travaillés dans l'année sur la base duquel le forfait est défini ;

• la rémunération correspondante ;

• le rappel synthétique des principales modalités selon lesquelles :

• l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié permettant de vérifier qu’elle est raisonnable et qu’elle permet une bonne répartition dans le temps de son travail ;

• l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;

• le salarié peut exercer son droit à la déconnexion ;

• Le refus de signer une proposition de convention individuelle de forfait en jours sur l'année ne saurait justifier, la rupture du contrat de travail du salarié auquel la Société propose une telle convention.

Période annuelle de référence du forfait

La période annuelle de référence est une période de 12 mois (douze mois) consécutifs, allant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Pour le premier exercice, une durée spécifique sera définie en prenant en considération les termes de l’article 4.2 du présent accord.

Nombre de jours de travail compris dans le forfait annuel

Détermination du nombre de jours sur une période de référence complète

Le nombre de jours travaillés sur la période annuelle de référence du forfait pour un salarié présent sur une période de référence complète et bénéficiant d’un droit intégral à congés payés est fixé à :

• 218 jours pour les salariés cadres de direction coefficient 630 et faisant partie de la société Agrial Coop Management ;

• 215 jours pour les salariés cadres et itinérants non cadres des autres sociétés.

Ce nombre de jours inclut la journée de solidarité qui a été instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ainsi, sur chaque période de référence annuelle du forfait :

• le nombre de jours travaillés ne varie pas ;

• en revanche, le nombre de jours de repos supplémentaires pour ne pas dépasser le forfait de 218 ou de 215 jours travaillés est variable selon les années.

Il s’obtient en déduisant du nombre de jours calendaires total de la période de référence (soit 365 jours ou 366 jours suivant que le mois de février comporte 28 ou 29 jours) :

• les jours de repos hebdomadaires (samedis et dimanches) ;

• les 25 jours ouvrés de congés annuels correspondant à un droit intégral à congés payés ;

• les jours fériés chômés ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche ;

• le forfait de 218 ou de 215 jours.

Cette durée ne peut avoir pour effet de faire échec à la prise des jours de congés pour événements familiaux ou ancienneté.

Exemples :

Si jours d’ancienneté = 3j alors 212 jours à travailler.

Avant la fin de période annuelle de référence, l’employeur informe les salariés du nombre de jours de repos supplémentaires pour la période de référence suivante.

Forfait réduit

Des conventions individuelles de forfait en jours réduit à 80% ou 50% d’un forfait temps plein pourront être signées. Dans ce cas, le nombre maximum de jours de travail sur un exercice complet ne pourra être supérieur à :

• Forfait de 215 jours

  • 80% : 172 jours

  • 50% : 107 jours

• Forfait 218

  • 80% : 174 jours

  • 50% : 109 jours

Les dispositions relatives à la renonciation à des jours de repos prévue à l’article 4.6 ne seront pas applicables.

Décompte du nombre de jours de travail

Le décompte est effectué en nombre de jours ou de demi-journées travaillés.

Chaque journée ou demi-journée travaillée est considérée comme une journée ou demi-journée s’imputant sur le forfait de 218 jours ou 215 jours. Par demi-journée de travail, les parties entendent, en guise de repère, une période consécutive d’au moins 3,50 heures ne s’étendant pas sur une plage de repas.

Temps de trajet :

Dès lors que le temps de trajet Aller / Retour est supérieur à 3 heures, la demi-journée de travail sera considérée comme journée complète.

Présence du salarié sur une période annuelle de référence incomplète

En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours de période, une règle de proratisation concernant le nombre annuel de jours de travail est appliquée. Cette proratisation tient compte du calendrier réel de la période (jours fériés ouvrés, nombre de week end…).

Salariés embauchés en cours de période

Les salariés embauchés en cours de période annuelle, se voient appliquer un calcul spécifique pour la détermination du forfait applicable pour la période comprise entre leur entrée dans l’entreprise et la fin de la période de référence. Ce calcul tient compte des règles de proratisation de l’art 4.2.

Salariés partant en cours de période

En cas de départ en cours de période annuelle de référence, une régularisation de la rémunération pourra être effectuée selon que le salarié aura perçu une rémunération supérieure ou inférieure au nombre de jours travaillés, déduction faite des jours de repos, de congés payés et jours fériés chômés éventuels. Le cas échéant, une compensation pourra être faite avec les autres sommes restant dues au salarié au titre de la rupture du contrat de travail (indemnité de congés payés, ).

Note de gestion

Les parties conviennent de mettre à profit la période comprise entre la signature du présent texte et l’application réelle du dispositif de gestion en forfait jours pour déterminer les conséquences concrètes en termes de gestion du temps.

Ces exemples seront présentés lors d’une réunion paritaire et d’une note de gestion qui fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Situation particulière : période de référence complète et droit à congés payés incomplet

Dans le cas des salariés entrés en cours d’année n’ayant pas acquis un droit complet à congés payés, le nombre de jours de travail est majoré des jours de congés manquants.

Incidence des absences au cours de la période annuelle de référence

Les jours d'absence pour maladie ou maternité ne peuvent pas être récupérés, de sorte que le nombre de jours de repos ne peut pas être réduit d'une durée identique à l’absence.

Chaque journée ou demi-journée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, s’impute sur le nombre global de jours de la convention de forfait.

En cas d’absence sur la totalité de la période il ne pourra y avoir droit à jours de repos supplémentaires au-delà du forfait.

Nombre maximal de jours travaillés en cas de renonciation à des jours de repos

En application de l'article L. 3121-59 du code du travail, le salarié, avec l’accord de l’Employeur, peut renoncer à une partie des jours de repos dont il dispose dans le cadre du forfait jours, en contrepartie d'une majoration de son salaire (prévue à l’article 5.4 du présent texte). Il est alors possible de convenir d’un nombre de journées de travail supérieur à 215 ou 218 jours.

Lorsque le salarié ne bénéficie pas de droits à congés payés complets, il n’a pas la possibilité de renoncer à des jours de repos ni de bénéficier de la majoration prévue.

Il en est de même pour les jours de repos placés dans le Compte Epargne Temps.

Pour un forfait initial de 218 jours travaillés, la dérogation au forfait prévu par l’accord ne peut conduire à excéder la limite maximale de 235 jours travaillés par période annuelle.

Pour un forfait initial de 215 jours travaillés, la dérogation au forfait prévu par l’accord ne peut conduire à excéder la limite maximale de 232 jours travaillés par période annuelle.

La demande de renonciation peut émaner du salarié ou de l’Employeur. Elle est formée par écrit selon les procédures en vigueur dans la Société et doit être reçue par l’autre partie au moins un mois avant la fin de la période annuelle de référence en cours. Ladite demande précise le nombre de jours de repos pour laquelle la renonciation est souhaitée.

La Direction ou le salarié destinataire de la demande pourra dans sa réponse accepter ou refuser celle-ci, par écrit reçu par l’autre partie dans le délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La réponse n’a pas à être motivée. Passé le délai de réponse précité, la demande sera réputée refusée par l’autre partie.

L’accord entre le salarié et l'Employeur fera l’objet d’un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'Employeur et précisera le nombre de jours de repos auxquels le salarié renonce, la période annuelle de référence à laquelle se rapporte cette renonciation, ainsi que le taux de majoration (tel que prévu à l’article 5,4) applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire.

Cet avenant est valable pour la période annuelle de référence en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.

Le nombre de dépassement individuel sera communiqué chaque année à la DUP de l’UES Agrial.

Limitation du compte épargne temps

Afin de limiter ces possibilités de dépassement, le compte épargne temps (toutes catégories confondues) sera plafonné au niveau atteint au 31/12/2018 ou à la durée de 15 jours (quel que soit le mode d’épargne). Un avenant à l’accord CET modifiant ce plafond de jours sera proposé dans ce sens.

Cet accord précisera les modalités du transfert du CET vers le PERCO.

Rémunération des salariés au forfait jours

Clause d’évolution de rémunération

La proposition individuelle de convention de forfait en jours fera apparaitre une évolution de rémunération de 4,5 % du salaire de base pour les salariés concernés par le forfait annuel de 215 jours tels que définis par le présent accord. Cette disposition ne sera pas applicable aux salariés cadre et itinérants non cadres embauchés sur une base de 37 h par semaine (11 jours de RTT). Cette disposition fait l’objet d’une application particulière convenue dans l’accord harmonisation Eurial 8-16-1)

En cas de forfait réduit, cette majoration s’appliquera proportionnellement au forfait temps plein.

L’augmentation sera applicable à la date d’application de la convention individuelle de forfait jours par le salarié quelle que soit la date de signature de la convention individuelle de forfait.

La grille des salaires applicables au sein de l’Unité Economique et Sociale Agrial fera apparaitre cette disposition relative aux salariés en forfait jours.

Disposition particulière relative aux véhicules de services

Les salariés sous le régime en forfait jour et bénéficiant pour l’exercice de leur mission d’un véhicule de service se verront proposer la possibilité d’utiliser à titre privé leur véhicule de service moyennant le paiement d’une contribution forfaitaire définie selon le type et la catégorie de véhicule et pour un nombre de kilomètre défini (petite distance/moyenne distance) et tenant compte du cout de revient kilométrique du véhicule.

La catégorie et le type de véhicules seront ceux définis dans les grilles d’entreprises.

Pour les véhicules 2 places, le changement en véhicule 4 places s’opérera lors du renouvellement du véhicule.

Cette possibilité ne sera pas ouverte aux salariés bénéficiant d’un véhicule affecté spécifiquement à une mission commerciale ou de service particulier (camionnette…)

Si l’emploi occupé par le salarié ne nécessite plus l’utilisation d’un véhicule de service (arrêt des déplacements), la perte de cet usage ne constituera pas une modification des conditions d’emploi et de rémunération du salarié.

En cas d’absence de longue durée (supérieure à 3 mois) nécessitant le remplacement du salarié, le véhicule affecté devra être rendu.

Lissage de la rémunération

En contrepartie de l’exercice de leur mission, les salariés visés au présent accord bénéficient d’une rémunération forfaitaire annuelle lissée sur 12 mois (hors 13^ème mois). La rémunération du salarié concerné doit tenir compte des contraintes liées à cette organisation du temps de travail et des responsabilités qui lui sont confiées.

Dépassement

En cas de dépassement du forfait annuel en jours dans les conditions prévues par le présent accord, la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire est égale à 10 %.

Calcul de la retenue sur salaire en cas d’absence non rémunérée

En cas d’absence non rémunérée, la rémunération du salarié sera réduite à due concurrence de ses absences.

Evaluation et suivi de la charge de travail du salarié et de sa répartition dans le temps

En application de l’article L 3121-62 du code du travail, les salariés en forfait jours ne sont pas soumis à :

• la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l’article L 3121-18 ; (10heures)

• la durée légale hebdomadaire du temps de travail prévue à l’article L 3121-27 ; ( 35 heures)

• aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux article L 3121-20 et L 3121-22. (48 heures par semaines et 44 heures sur une moyenne de 12 semaines)

Compte tenu de la nature du forfait en jours, le salarié concerné n’est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail.

Afin de préserver la santé, la sécurité, le droit au repos et un bon équilibre vie professionnelle/vie personnelle pour les salariés concernés, les parties conviennent d’un ensemble de mesures visant à encadrer la mise œuvre des forfaits jours et notamment à suivre la charge de travail des salariés concernés.

En application de l’article L. 3121-60 du code du travail, l’Employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Suivi auto-déclaratif

Décomptes auto-déclaratif

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi au moyen d’un système auto-déclaratif.

A cet effet, le salarié renseignera ses absences (congés payés, jours de repos, etc.) dans le logiciel interne de gestion du temps de travail.

Les jours de repos devront être qualifiés en tant que :

• repos hebdomadaire ;

• congé payé ;

• jour férié chômé ;

• jour de repos supplémentaire lié au forfait ;

• autres (congés exceptionnels, événements familiaux, etc)

Suivi régulier de l’organisation du travail et de la charge de travail

L’organisation du travail et la charge de travail des salariés doivent faire l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie via le suivi auto-déclaratif susvisé ; laquelle veillera notamment à ce que le salarié ne subisse pas une situation de surcharge de travail et que l’amplitude maximale de travail et les durées minimales de repos restent raisonnables.

En sus des entretiens périodiques prévus au point 6.6, le responsable hiérarchique organisera un entretien avec le salarié, s’il constate :

• que les durées maximales d’amplitude ou minimales de repos ne sont pas respectées ;

• qu’une bonne répartition du travail dans le temps n’est pas assurée ;

• que le salarié fait l’objet d’une surcharge de travail.

Au cours de cet entretien, le responsable hiérarchique et le salarié concerné rechercheront et analyseront conjointement les causes des problématiques rencontrées et envisageront ensemble les solutions et actions à y apporter. Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu daté et signé par les deux parties.

Répartition initiale prévisionnelle de la charge de travail

Les salariés concernés par le forfait jours organisent de manière autonome leur emploi du temps en fonction de la charge de travail confié et de l’activité de l’entreprise.

Afin que le salarié puisse répartir dans les meilleures conditions, et au plus tôt, sa charge de travail sur l’année et dans le but d’éviter les risques de dépassement du nombre de jours travaillés ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de l’année, il est convenu qu’il établisse au plus tôt un planning prévisionnel faisant état de la répartition de son activité sur la période concernée en procédant à une distinction entre les journées ou demi-journées :

• de travail ;

• de repos supplémentaire, congés payés, jours fériés chômés, repos hebdomadaire.

Pour établir son planning prévisionnel, le salarié prendra en considération :

• les impératifs liés à la réalisation de sa fonction et des missions qui lui sont confiées ;

• le bon fonctionnement du service auquel il appartient, et plus largement celui de la Société ;

• les nécessités de concilier un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Amplitude journalière maximale et temps de repos minimum

Les salariés dont le travail est décompté en jours bénéficient au minimum d’un repos quotidien consécutif de 11 heures et d’un repos hebdomadaire consécutif de 35 Heures.

Le responsable hiérarchique veille au strict respect de ces périodes de repos minimum.

Le salarié doit organiser son travail pour ne pas dépasser une amplitude journalière maximale de 13 heures.

Le responsable hiérarchique veille au strict respect de cette limite. Cette limite ne doit pas être assimilée à une amplitude journalière habituelle mais bien à une amplitude maximale exceptionnelle.

Ces seuils ne sauraient caractériser une réduction de l’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps ; le but étant de préserver la santé et la sécurité au travail du salarié tout en lui permettant de concilier son activité professionnelle et sa vie personnelle.

Droit à la déconnexion

Les périodes de repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectées pour l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Sauf urgence avérée et circonstances tout à fait exceptionnelles :

• Les responsables hiérarchiques s’abstiennent de solliciter leurs subordonnées pendant leurs périodes de repos : repos quotidien, repos hebdomadaire, congés payés, jours de repos, jours fériés…

• Les salariés veillent à ne pas exercer leur activité professionnelle au cours de leurs périodes de repos. A ce titre, ils ne devront notamment pas avoir recours aux moyens et outils de communication, quelle qu’en soit la nature, pour exercer son activité professionnelle.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle au cours de la période de repos, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre pendant ses périodes de repos.

Afin d’encourager ce droit à la déconnexion, les parties conviennent d’encourager les messages d’absence sur les messageries e-mail ou téléphonique.

Ces préconisations essentielles s’appliquent également à toutes les nouvelles technologies de l’information dont bénéficie le salarié.

Travail ponctuel à domicile ou sur les autres sites de l’entreprise.

D’une manière générale, les salariés concernés par le forfait jours sont tenus d’être présents sur leur lieu de travail habituel quand ils ne sont pas en déplacement, en congé ou en repos.

Ponctuellement et si la nature de leur travail s’y prête, les salariés peuvent être autorisés à travailler depuis leur domicile, ou un autre site de l’entreprise en particulier quand cette souplesse facilite la gestion des contraintes liées aux déplacements professionnels.

Le travail ponctuel à domicile est soumis à l’accord exprès du responsable hiérarchique.

Entretiens périodiques

Le salarié bénéficie au minimum de deux entretiens annuels avec son responsable hiérarchique pour assurer le bon suivi des dispositions visant à assurer la santé, la sécurité et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés concernés par le forfait jours.

Le manager a la responsabilité de la planification et de la tenue de ces entretiens. Ces entretiens sont formalisés et transmis au service Ressources Humaines.

L’entretien aborde :

• L’organisation et la charge de travail du salarié ;

• l’adéquation des moyens mis à la disposition du salarié au regard des missions et objectifs qui lui sont confiés ;

• l’amplitude des journées de travail ;

• la répartition dans le temps de son travail

• les durées minimales des repos ;

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié ;

• le droit à la déconnexion des outils numériques pendant les périodes de repos.

La question de la rémunération du salarié sera abordée au cours d’un seul entretien par période de référence.

Le salarié tient informé son responsable hiérarchique des événements ou tâches à accomplir qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail et pour lesquels il estime que sa charge de travail va devenir excessive.

Les problématiques constatées lors de ces entretiens donneront lieu à :

• une recherche et une analyse des causes de celles-ci ;

• une concertation ayant pour objet de mettre en œuvre des actions correctives.

Par ailleurs, en l’absence même de difficultés rencontrées par le salarié, l’entretien peut être l’occasion de suggérer et, le cas échéant, de mettre en œuvre toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail du salarié.

L’entretien fera l’objet d’un compte-rendu conjointement daté et signé par le salarié et son supérieur hiérarchique.

La matrice de ce formulaire d’entretien sera présentée dans la note de gestion prévue comme avenant au présent texte.

Droit et Devoir d’alerte

Le salarié qui estime que sa charge de travail n’est pas raisonnable ou que la convention de forfait ne permet pas d’assurer une bonne répartition dans le temps de son travail ou l’effectivité de son droit à la déconnexion des outils numériques pendant ses périodes de repos a le devoir d’en alerter immédiatement sa hiérarchie ou la Direction des Ressources Humaines. Un entretien sera organisé dans les plus brefs délais afin que la situation soit analysée.

Le cas échéant, la hiérarchie proposera ou prendra les mesures de son ressort qui semblent nécessaires pour que cesse dans un délai raisonnable la situation constatée.

Suivi de l’application de l’accord et règlement des litiges

Bilan et suivi

Un bilan bi-annuel (période de référence) de l’application du régime de forfait jours (nb de salariés concernés, fonctions, nombre de dépassement éventuels, suivi des entretiens…) sera présenté chaque année aux instances représentatives du personnel.

Règlement amiable des litiges

Les parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de différend lié à l’application du présent accord ou de ses futurs avenants le cas échéant, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver (dans l’esprit du présent texte) la ou les solutions possibles au règlement amiable du litige.

Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er septembre 2018 (phase de présentation des conventions individuelles de forfait), la première période de forfait débutera au plus tôt le 1^er janvier 2019.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision - Dénonciation

L’accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Calvados. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 5 Juillet 2018

En 10 exemplaires originaux

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :