Accord d'entreprise "LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DU CSE" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-03-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T01419001739
Date de signature : 2019-03-06
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-A
Etablissement : 42861171900017 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-06

Avenant n°26-2
à l’accord d’entreprise n°26 du 19 avril 2011
relatif aux conditions et aux modalités de vote
par voie électronique pour l’élection
du Comité Social et Economique (CSE)

Unité Economique et Sociale Agrial

Du 06 mars 2019

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-8 en date du 05 juin 2018 à l’accord du 26 juin 2000 :

La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la branche agricole ;
La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;
La société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;
La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;
La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;
La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;
La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;
La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La société AVENIR AGRI, société par actions simplifiée, au capital de 7 500,00 €, dont le siège social est situé boulevard de l’Industrie – Belleville sur Vie - 85170 BELLEVIGNY, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 500 945 480, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société AVENIR AGRI ;
La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

L’objet du présent avenant est de procéder aux adaptations des conditions et des modalités de vote par voie électronique nécessitées par la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l'ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL telle que définie par l’accord du 26 juin 2000 mis à jour par l’avenant n°1-8 en date du 5 juin 2018.

L’élection du Comité Social et Economique (CSE) s’effectue exclusivement par voie électronique suivant les conditions et modalités fixées dans l’accord d’entreprise n°26 du 19 avril 2011 ; à l’exception des dispositions de l’article 6-2 modifiées par le présent avenant à l’article 3.

L’article 6-2 de l’accord d’entreprise n°26 du 19 avril 2011 relatif à l’existence et au contenu des fichiers est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les données devant être enregistrées sont :

Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date et lieu de naissance, éligibilité, département et lieu de travail, par collège.

Pour le fichier des électeurs : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, éligibilité, département et lieu de travail, moyen d’authentification, les coordonnées, le collège.

Pour les fichiers des candidats : nature de l’élection, matricule, collège, noms et prénoms des candidats, date de naissance, département et lieu de travail, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.

Pour les listes des candidats : nature de l’élection, collège, noms et prénoms des candidats, département et lieu de travail, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.

Pour les listes d’émargement : une liste par titulaires et par suppléants, collège, noms et prénoms des électeurs, département et lieu de travail, date et heure d’émargement.

Pour les résultats : par élection, collège, titulaires, suppléants, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.

Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.

Pour les listes de candidats : électeurs, syndicats, agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.

Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.