Accord d'entreprise "LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL et le syndicat Autre et CGT et CFTC et CFDT le 2023-05-23 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFTC et CFDT

Numero : T01423007444
Date de signature : 2023-05-23
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL
Etablissement : 42861171900017 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-23

AVENANT n° 3
A L’ACCORD DU 5 OCTOBRE 2004 RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE

ENTRE

La société coopérative AGRIAL, dont le siège social est situé 4, rue des Roquemonts – 14050 CAEN, représentée par Monsieur , dûment mandaté pour représenter l’ensemble des employeurs des différentes entreprises du Groupe AGRIAL, couvertes par le présent accord,

D’UNE PART

Les organisations syndicales suivantes, représentées par :

Monsieur , pour la C.F.D.T,

Monsieur , pour la C.F.T.C,

Madame/Monsieur , pour la C.G.T,

Monsieur , pour F.O,

Monsieur pour la C.G.C,

Monsieur pour l’U.N.S.A

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Périmètre du Comité de Groupe

Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions légales en vigueur.

La liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe AGRIAL à la date de signature du présent avenant est précisée en annexe aux présentes.

Toute entreprise, qui établira avec la société coopérative AGRIAL, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L 2331-1 du Code du Travail, sera prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.

Composition du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe AGRIAL est composé de 25 membres élus titulaires et 25 membres élus suppléants, ces derniers n’ayant voix délibérative et ne pouvant assister aux réunions du Comité de Groupe que lorsqu’ils remplacent le titulaire absent.

Le troisième paragraphe de l’article 2.1 de l’accord du 5 octobre 2004 est modifié comme suit :

« Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés, parmi leurs élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections. »

Les troisième, quatrième, cinquième et sixième paragraphes de l’article 2 de l’accord du 5 octobre 2004 sont modifiés comme suit :

« Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est porté à 25, dans le respect des dispositions de l’article D 2332-2 du Code du Travail.

Les sièges sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la répartition à la plus forte moyenne.

Pour les désignations des nouveaux mandats à compter d’avril 2023, la répartition est la suivante

Collège 1 : 16 sièges
- CFDT : 10 sièges
- CGT : 3 sièges
- CFTC : 1 siège
- FO : 1 siège
- UNSA : 1 siège
Collège 2 : 7 sièges
- CFDT : 4 sièges
- CGC : 2 sièges
- UNSA : 1 siège
Collège 3 : 2 sièges
- CGC : 2 sièges »

Compétences économiques

Un sixième paragraphe est inséré à l’article 4.1 de l’accord du 5 octobre 2004 :

« Une formation économique interne, centrée sur la structure économique et l’organisation du Groupe AGRIAL, et organisée par la Direction du Groupe Agrial est mise en place à compter du renouvellement du Comité de Groupe d’avril 2023.

Si les parties sont satisfaites de son fonctionnement, elle pourra être pérennisée à l’occasion du prochain renouvellement du Comité de Groupe AGRIAL, en 2027, par avenant.

Cette formation est proposée à l’ensemble des membres élus titulaires au Comité de Groupe à l’initiative du Directeur Général de la société coopérative AGRIAL ou son représentant.

Temps passé aux réunions du comité de groupe

Le quatrième paragraphe de l’article 5.5 de l’accord du 5 octobre 2004 est modifié comme suit :

« A l’occasion de chaque réunion, les membres du Comité de Groupe disposeront de 3,5 heures de préparation prises la veille de la réunion, payées comme du temps de travail.

En outre, chaque représentant du personnel titulaire au Comité de Groupe bénéficiera, chaque année, d’un crédit distinct de 4 heures de préparation des réunions, également payées comme du temps de travail, qu’il pourra utiliser à sa convenance, sur l’année civile.

Ces 4 heures complémentaires de préparation des réunions peuvent être prises en une ou plusieurs fois, accolées ou non aux 3,5 heures de préparation la veille des réunions.

Elles ne peuvent cependant faire l’objet d’aucune mutualisation avec les autres représentants du personnel au Comité de Groupe ».

Périodicité des réunions

L’article 5.2.1 de l’accord du 5 octobre 2004 est précédé du paragraphe suivant :

« Les réunions ordinaires et extraordinaires du Comité de Groupe ont lieu, par principe, au siège de la société coopérative AGRIAL.

Lorsqu’elles seront délocalisées, à compter du renouvellement du Comité de Groupe d’avril 2023 et pour une durée de 2 ans, elles seront organisées sur 2 jours, la réunion débutant l’après-midi du jour 1 et se terminant le matin du jour 2.

Ces réunions délocalisées seront accompagnées d’une visite de site.

Si les parties sont satisfaites de ce fonctionnement, celui-ci pourra être pérennisé à l’occasion du prochain renouvellement du Comité de Groupe AGRIAL, en 2027, par avenant ».

Durée de l’accord – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les articles 3 et 5.

Il pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’application, dans les conditions légales en vigueur, cette révision se matérialisant nécessairement par la signature d’un nouvel avenant.