Unité économique et sociale Agrial

4, rue des Roquemonts

La Folie Couvrechef

14000 CAEN

Accord d’entreprise n° 36

du 07 Octobre 2020

relatif Aux entretiens professionnels

SOMMAIRE

Article 1 - Objet - Champ d’application 4

Article 2 - Modalités d’organisation et de gestion des entretiens professionnels 4

2.1 - Périodicité des entretiens professionnels 4

2.2 - Disposition spécifique transitoire 4

Article 3 - Entrée en vigueur - Durée 5

Article 4 - Révision - Dénonciation 5

Article 5 - Dépôt et Publicité 5

Accord n° 36 relatif aux entretiens professionnels

du 07 octobre 2020

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-9 en date
du 10 octobre 2019 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société DISTRICO ;

• La société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 630,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

La formation professionnelle et le développement professionnel des salariés sont au cœur des préoccupations des sociétés de l’UES AGRIAL.

Les entretiens professionnels, qui correspondent à un temps d’échange entre le salarié et l’employeur, permettent d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. A ce titre, ils sont l’une des clefs de la construction du parcours professionnel de l’ensemble des collaborateurs.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, notamment codifiée à l’article L 6315-1 du Code du travail, ouvre aux entreprises la possibilité de négocier la périodicité des entretiens professionnels ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aménager et d’adapter la périodicité des entretiens professionnels afin de permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Objet - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES AGRIAL et a vocation à aménager la périodicité des entretiens professionnels.

Modalités d’organisation et de gestion des entretiens professionnels

Périodicité des entretiens professionnels

Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficie d’un entretien professionnel tous les 6 ans, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

L’entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12 du code du travail, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du code du travail, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Les parties entendent également prévoir la possibilité aux collaborateurs qui le souhaiteraient de bénéficier d’un entretien supplémentaire sur la période dès lors que la demande est motivée.

Cet entretien est distinct de l’entretien professionnel « bilan » qui intervient également tous les 6 ans et qui fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Ces deux entretiens qui interviennent tous les 6 ans se complètent car ils ont des finalités différentes : l’entretien « bilan » réalise un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié alors que l’entretien professionnel a pour objectif d’échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de l’article L 6315-1 du code du travail (Loi n^o 2014-288 du 5 mars 2014 entrée en vigueur le 7 mars 2014), la première période de 6 ans est appréciée à compter de cette date.

Disposition spécifique transitoire

Du fait du contexte particulier lié aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les entretiens professionnels pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020 en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-387 du 1^er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 07/10/2020

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :