Unité Economique et Sociale Agrial

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-9 en date
du 10 octobre 2019 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la société coopérative AGRIAL ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;

• La société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par
  Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Au cours de la négociation sur les salaires 2015 la direction de la filière Légumes de la coopérative Agrial a informé les organisations syndicales de sa volonté d’inciter les salariés à l’amélioration de la productivité, de la qualité et de la sécurité par la mise en place au sein de la filière d’une prime d’activité.

La Direction, les organisations syndicales et les Délégués du Personnel de la filière Légumes se sont donc rencontrés pour négocier et formaliser ce dispositif.

Un accord d’une durée déterminée de 3 ans a été signé le 23 avril 2016. Applicable à compter du 1^er janvier 2016, il s’est achevé
le 31 décembre 2018.

C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées afin de définir un nouveau cadre de versement de la prime d’activité de la filière Légumes.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale telle que définie par l’accord du 26 juin 2000 mis à jour par l’avenant n° 1-9 en date du 10 octobre 2019, auxquels s’applique la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre.

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime d’activité légumes, les salariés présents pendant une durée d’au moins 4 mois au cours de la période de calcul correspondant à l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N).

La prime d’activité légumes dont les modalités de détermination sont précisées à l’article 3 est due proportionnellement à la durée de présence (hors heures supplémentaires) de chaque bénéficiaire pendant la période de calcul définie ci-dessus.

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :

• aux congés payés ;

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• aux congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.

Détermination de la prime d’activité de la filière Légumes

Méthode de calcul

Le montant brut individuel de la prime d’activité de la filière légumes est déterminé chaque année par l’addition des 2 critères suivants, pour un montant total maximum de 150,00 € :

Critère du Rendement Economique

Le montant brut maximal attribué au titre de ce critère est de 75,00 €.

Il est déterminé en fonction de l’atteinte de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) par rapport au budget de l’OP Légumes de la période de calcul définie à l’article 2, de la manière suivante :

Critère des Résultats Sécurité

Le montant brut maximal attribué au titre de ce critère est de 75,00 €.

Il est défini par bassin d’appartenance du salarié, en fonction de l’atteinte des résultats Sécurité déterminés en comparant le nombre total d’accidents du travail avec arrêt de la période de calcul définie à l’article 2 et le plus faible nombre comptabilisé sur les 3 années précédant la période de calcul (soit de N-1 à N-3), pour chaque bassin concerné.

L’ensemble des accidents du travail avec arrêts de travail sont comptabilisés sur le bassin, quelle que soit la nature du contrat de travail, qu’il s’agisse de salariés mis à disposition ou non (donc y compris CDD, intérimaires, etc.).

Il est attribué de la manière suivante :

• Lorsque le nombre total d’accidents du travail avec arrêt du bassin concerné est supérieur ou égal au plus faible nombre comptabilisé sur les 3 dernières années, aucun montant n’est attribué ;

• Lorsque le nombre total d’accidents du travail avec arrêt du bassin concerné est inférieur au plus faible nombre comptabilisé sur les 3 dernières années, la totalité du montant est attribuée.

• Lorsque le plus faible nombre d’accident du travail sur les 3 dernières années est égal à zéro, le seuil est de zéro accident pour l’année : la totalité du montant est attribuée en cas d’atteinte de l’objectif de zéro accident.

Exemple pour le calcul de ce critère pour l’année civile 2019

Il convient de comparer le nombre total d’accidents du travail avec arrêt de l’année 2019 du bassin d’appartenance concerné au nombre le plus faible comptabilisé sur les années 2016, 2017 et 2018 sur le même bassin.

Suivant le bassin d’appartenance du salarié, l’obtention du montant maximal de 75,00 € suppose d’atteindre les objectifs suivants en matière de résultats sécurité :

• Créances : moins de 7 accidents du travail avec arrêt

• Saint-Georges de Gréhaigne : moins de 6 accidents du travail avec arrêt

• Val De Saire : moins de 3 accidents du travail avec arrêt

• Moult : 0 accident du travail avec arrêt

Modalités de versement de la prime

La prime déterminée pour la période de calcul définie à l’article 2 (soit correspondant à l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N) est versée au mois de mars de l’année N+1.

Par exemple, la prime déterminée au titre de 2019 est versée au mois de mars 2020.

Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la campagne allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019.

Il sera prolongé par tacite reconduction, par période de 1 an.

L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Bilan et suivi de l’accord

Les parties conviennent d’effectuer un bilan lors de la réunion de la Commission de la filière Légumes du CSE de l’UES Agrial faisant suite au versement de la prime d’activité de la filière Légumes.

Les critères permettant de déterminer le calcul de la prime d’activité de la filière Légumes seront suivis et réexaminés chaque année, notamment lors de la Commission de la filière Légumes.

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Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 19/12/2019

En 10 exemplaires originaux

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :