Unité économique et sociale Agrial

4, rue des Roquemonts

La Folie Couvrechef

14000 CAEN

Accord d’entreprise n° 35

du 07 octobre 2020

relatif Au droit À la dÉconnexion

SOMMAIRE

Article 1 - Objet - Champ d’application 4

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion 4

Article 3 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 4

3.1 - Mesures pratiques relatives à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels 5

3.2 - Mesures visant à favoriser la communication et la bonne gestion des outils numériques et de communication professionnels 5

Article 4 - Entrée en vigueur - Durée 5

Article 5 - Révision - Dénonciation 5

Article 6 - Dépôt et Publicité 6

Accord n° 35 relatif au droit à la déconnexion

du 07 octobre 2020

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-9 en date
du 10 octobre 2019 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société DISTRICO ;

• La société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par
  Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 630,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et l’utilisation quotidienne des outils numériques professionnels font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement des activités des sociétés de l’UES AGRIAL.

La régulation et le bon usage professionnel des différents outils numériques et de communication (messagerie, réseau social, outils collaboratifs, etc.) dont les collaborateurs disposent sont nécessaires pour une utilisation efficiente et maîtrisée permettant de concilier qualité de vie et efficacité au travail et de préserver l’équilibre des temps entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires se sont donc réunies en vue de la signature d’un accord spécifique portant sur le droit à la déconnexion en application du 7° de l’article L 2242-17 du code du travail ; lequel s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Objet - Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES AGRIAL utilisant des outils numériques et de communication mis à disposition par l’employeur dans le cadre de leur activité professionnelle.

Définition du droit à la déconnexion

Il convient de rappeler que le code du travail ne donne pas de définition légale du droit à la déconnexion.

Au sein des sociétés de l’UES AGRIAL, le droit à la déconnexion s’entend comme étant l’exercice pour chaque collaborateur d’une connexion maîtrisée aux outils numériques et de communication professionnels mis à sa disposition, en vue d’assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Les outils numériques et de communication professionnels visés sont les outils matériels (ordinateurs, tablettes, téléphones, réseaux filaires, etc.) et les outils dématérialisés (messagerie électronique ou instantanée, applications, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion implique le devoir pour le collaborateur de faire une utilisation raisonnée et à bon escient des outils numériques et de communication professionnels mis à sa disposition par l’employeur en respectant notamment les mesures pratiques précisées ci-dessous ; lesquelles visent à rendre chacun acteur de son droit à la déconnexion et de celui des autres et ainsi induire un changement des comportements individuels et collectifs, seuls gages de réussite pérenne.

Mesures pratiques relatives à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels

Les parties au présent accord ont la volonté partagée de rappeler l’existence de bonnes pratiques à généraliser et/ou introduire dans le cadre de l’utilisation raisonnée des outils numériques et de communication professionnels.

Ainsi, il est notamment recommandé de :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un message, un mail ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Activer des messages d’absence à des fins d’information directe ou indirecte des autres collaborateurs de l’entreprise, comme par exemple les calendriers partagés, les outils d’assistance à planification, etc. ;

• En cas d’absence, prévoir des modalités de réorientation des interlocuteurs internes et externes :

• paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ;

• prévoir le cas échéant le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques auprès d’un autre membre de l’entreprise.

  • Pour les Responsables d’équipe, informer leurs collaborateurs de leur période d’absence.

Mesures visant à favoriser la communication et la bonne gestion des outils numériques et de communication professionnels

Chaque collaborateur doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles tels que les échanges directs et en personne et les appels téléphoniques.

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller à :

• la pertinence des destinataires du mail à adresser et l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• la précision de l’objet du mail, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail ;

• la clarté, la neutralité, la forme (police et couleurs utilisées) et la concision de son mail ;

• le respect des règles élémentaires de politesse dans le mail ;

• la pertinence et le volume des fichiers joints au mail.

Il est recommandé de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau mail ou d’un nouveau message (SMS/MMS).

Il est conseillé de privilégier si possible des plages horaires spécifiques au traitement des mails, afin de limiter le nombre d’interruptions journalières.

Ces mesures de régulation permettent de gérer et d’organiser son temps de travail en utilisant les outils numériques à bon escient.

Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2020

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 07/10/2020

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :