Accord n° 28
relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail

Unité Economique et Sociale Agrial

du 18 février 2020

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-9 en date
du 10 octobre 2019 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la société coopérative AGRIAL ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;

• La société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur Nicolas LAIGLE, agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la Direction et les Organisations syndicales tiennent à affirmer leur volonté de garantir et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants et R 2242-2 et suivants du code du travail.

Conformément aux textes susvisés, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies pour étudier la situation des femmes et des hommes, notamment au regard des indicateurs calculés pour déterminer « l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » qui devait être publié au plus tard le 1^er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Les parties signataires ont identifié et choisi 5 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre en matière :

• d’embauche ;

• de formation ;

• de rémunération effective ;

• de promotion professionnelle ;

• d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES AGRIAL.

Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les domaines d’action choisis en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’en fixer les objectifs et de définir les actions permettant de les atteindre.

L’embauche

Recrutement

Les parties signataires tiennent à rappeler que les procédures de recrutement sont conformes aux dispositions légales et respectent l’article L 1132-1 du Code du Travail au titre duquel les discriminations sont formellement interdites.

Le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire.

Il doit permettre de développer l’accès des femmes et des hommes à l’ensemble des carrières et métiers de l’entreprise.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, les sociétés de l’UES AGRIAL s’engagent à favoriser une mixité des recrutements par différentes actions :

• Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante ;

• Les entretiens de recrutement sont identiques et toutes questions pouvant se révéler discriminantes sont proscrites ;

• L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.

Les recruteurs doivent privilégier les performances, la formation initiale, le potentiel des candidats, et non pas la distinction par sexe.

Une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise, avec pour objectif d’augmenter le taux de féminisation global.

Objectif	Action	Indicateur
Favoriser la mixité des recrutements	Veiller au libellé des offres d’emploi (intitulé et contenu) : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)	Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
	Elaborer un guide de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter les dérives discriminantes	Nombre de communication du guide de bonne conduite
Augmenter la proportion de femmes (ou d’hommes) dans les métiers « non mixtes »	Présenter au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue	Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés

Sensibilisation des responsables et des collaborateurs en charge du recrutement

Les parties signataires tiennent à préciser que les responsables doivent être sensibilisés en terme de diversité et d’inclusion ; l’objectif étant de leur permettre une plus grande prise de conscience des enjeux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et notamment en vue de favoriser la mixité de certains emplois.

Les formations au recrutement dispensées aux collaborateurs et responsables amenés à recruter doivent comporter un module consacré à l’absence de discrimination lors des processus de recrutement.

Objectif	Action	Indicateur
Sensibilisation des acteurs du recrutement en terme de diversité et d’inclusion	Former et sensibiliser les responsables, les collaborateurs en charge du recrutement, sur l’emploi des femmes, la mixité, l’absence de discrimination	Nombre d’actions de formation et de sensibilisation mises en œuvre Nombre de salariés formés

Formation

Dispositions générales

L’égalité d’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement des collaborateurs dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.

Les sociétés de l’UES AGRIAL s’attachent à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique afin de ne pas créer de disparité de formation dispensée entre les femmes et les hommes.

Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, les sociétés de l’UES AGRIAL devront tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles.

Par Catégories Socio-Professionnelles (CSP), la proportion de formations dispensées entre les femmes et les hommes doit être identique.

En conséquence, il est fixé un objectif de progression : veiller à ce que le pourcentage de femmes formées soit identique à celui des hommes dans les mêmes Catégories Socio-Professionnelles (CSP).

Objectif	Action	Indicateur
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation	Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail	Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation

Disposition spécifique

Les sociétés de l’UES AGRIAL s’engagent à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, parental d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son employeur.

Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changements de techniques ou de méthodes de travail.

Rémunération effective

Le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle.

Les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement au principe selon lequel à travail égal salaire égal.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, l’expérience professionnelle nécessaire pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

Les parties signataires souhaitent également rappeler que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière des collaborateurs, notamment en matière de rémunération conformément aux dispositions du code du travail en la matière.

Les parties signataires souhaitent préciser que :

• le travail à temps partiel concerne aussi bien les femmes que les hommes ;

• le congé parental, qu’il soit à temps complet ou partiel, concerne aussi bien les femmes que les hommes.

Objectif	Action	Indicateur
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales	Suivi de l’indicateur d’écart de rémunération (index égalité Femmes – Hommes)	Evolution de l’indicateur d’écart de rémunération

Promotion professionnelle

Les parties signataires souhaitent encourager l’accès égal aux opportunités de promotion.

Les parties signataires souhaitent rappeler que tous les postes, de quelque nature qu’ils soient, concernent aussi bien les femmes que les hommes.

Objectif	Action	Indicateur
Veiller à ce que la politique de promotion professionnelle permette d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes	Suivi de l’indicateur d’écart de taux de promotion (index égalité Femmes – Hommes)	Evolution de l’indicateur d’écart de taux de promotion

Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les sociétés de l’UES AGRIAL veillent à ce que les horaires de travail habituels des salariés soient respectés.

Ainsi, il est rappelé que les horaires de réunion se situent idéalement entre 9h00 et 18h00 sauf circonstances exceptionnelles.

Il est rappelé également, lors de réunions réunissant des collaborateurs de différents sites, qu’il est possible d’utiliser les moyens de communication tels que les systèmes de visioconférences ou de conférence téléphonique, en s’assurant que ces moyens soient compatibles avec les objectifs de la réunion.

Un accord sur le télétravail est en cours de discussion entre la Direction et les Organisations syndicales.

S’il aboutit, l’indicateur suivant serait appliqué :

Objectif	Action	Indicateur
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés	Développer le recours au télétravail	Nombre de salariés ayant recours au télétravail

Périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Ainsi, la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est fixée à 4 ans.

Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Suivi de l’accord

Une commission de suivi, réunie chaque année, sera chargée d’examiner les indicateurs pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

Elle se réunira après la publication de l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 18/02/2020

En 10 exemplaires originaux

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :