Accord d'entreprise "LE REGIME FRAIS DE SANTE" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL (Siège)

Unité Economique et Sociale Agrial

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-11 en date
du 19 mai 2021 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société DISTRICO ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 630,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

• La société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé
  18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD.

L’ensemble des sociétés sont représentées par , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par , , , , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par , , , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Suite aux réunions des 23 mars, 22 juin et 9 juillet 2021 de la commission mutuelle, les partenaires sociaux et la direction se sont réunis afin de prendre en compte les améliorations de garanties et de remboursements applicables à compter du 1^er janvier 2022 sur les postes suivants : dentaire, optique, aides auditives ainsi que les consultations des médecins spécialistes.

Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - L’article 3 relatif aux garanties de l’accord Frais de Santé 23-3 du 16 novembre 2016 modifié en dernier lieu par l’avenant n° 23-3-4 du 07 octobre 2020 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2022 :

Article 3 - Garanties

Les garanties sont adaptées de la manière suivante à compter du 1^er janvier 2022 :

• Amélioration de la garantie consultation médecins spécialistes adhérents ou non aux Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTM) :

• 160% de la Base de Remboursement (BR) au lieu de 130% de la BR pour les médecins spécialistes adhérents aux DPTM ;

• 140% de la BR au lieu de 110% BR pour les non adhérents aux DPTM ;

• Amélioration de la garantie prothèses dentaires : 350% au lieu de 320% pour les dents non visibles ;

• Amélioration de la garantie implantologie dentaire : 1 000 € par implant dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire au lieu de 1 000 € par an et par bénéficiaire ;

• Amélioration de la garantie orthodontie refusée : 400 € par an avec un minimum de 250% de la Base de Remboursement (BR) reconstituée au lieu de 250% de la BR reconstituée ;

• Amélioration de la garantie optique sur la prise en charge des verres suivants :

• Pour les adultes et enfants de 16 ans et plus :

• Verre unifocal simple : 85 € par verre au lieu de 70 € par verre ;

• Verre unifocal complexe : 100 € par verre au lieu de 90 € par verre ;

• Pour les enfants de moins de 16 ans :

• Verre unifocal simple : 110 € par verre au lieu de 90 € ;

• Amélioration de la garantie chirurgie de l’œil : 25% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par œil au lieu de 15% du PMSS par œil ;

• Amélioration de la garantie Aides auditives sur les piles auditives remboursées : 300% de la Base de Remboursement (BR) au lieu de 200% de la BR.

Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL qui ne sont tenues, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Article 2 - L’article 5-1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord Frais de Santé 23-3 du 16 novembre 2016 modifié en dernier lieu par l’avenant n° 23-3-4 du 07 octobre 2020 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2022 :

5-1 - Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du Comité Social et Economique (CSE) et une cotisation salariale.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.

Cotisations mensuelles (taux Année 2022)

(*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable et du 13^ème mois.

S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).

En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.

Cotisations mensuelles (montant Année 2022)

Article 3 - Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Article 4 - Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 09/09/2021

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :