Accord d'entreprise "LE DON DE JOURS DE REPOS" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL (Siège)

Unité Economique et Sociale Agrial

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-11 en date
du 19 mai 2021 à l’accord du 26 juin 2000 :

• La société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;

• La société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;

• La société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;

• La société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 630,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;

• La société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;

• La société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;

• La société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VERN ALIMENTS ;

• La société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;

• La société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;

• La société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE.

• La société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé
  18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD.

L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :

• La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

• La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant vise à préciser et aménager les dispositions de l’accord n°30 du 9 octobre 2015 relatif au don de jours de repos aux salariés d’un enfant gravement malade, en vue de renforcer la solidarité et de répondre à d’éventuelles situations individuelles et personnelles rencontrées par les collaborateurs des sociétés de l’UES AGRIAL.

Il prévoit notamment d’ouvrir la possibilité de donner des jours de repos pour les salariés en forfait jours.

Il vise également à élargir son cadre d’intervention en s’ouvrant sur la perte d’autonomie et l’accompagnement de la fin de vie.

Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - L’article 3.1.1 relatif aux conditions requises pour être bénéficiaire du don de jours de repos est annulé et remplacé par ce qui suit :

Tout salarié, quel que soit son contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, peut bénéficier du don de jours de repos.

Il est précisé néanmoins que l’utilisation des jours donnés est subordonnée au fait d’être salarié de l’entreprise au moment de l’utilisation, de ne pas être en suspension de contrat (par exemple, congé sans solde, sabbatique, congé compte épargne temps, etc.), et d’avoir une période d’essai validée. Ce dispositif ne peut avoir pour objet ou pour effet de prolonger la durée du contrat de travail.

Pour en bénéficier, le salarié doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, daté de moins d’un mois à compter de la date de la demande de bénéfice du don de jours de repos, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Le bénéfice du don de jours de repos est également ouvert au bénéfice d’un salarié qui vient en aide à une personne précisée ci-dessous, présentant un handicap, une perte d’autonomie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, ou souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable rendant indispensable la présence du salarié.

Les personnes visées sont :

• Le conjoint (marié), le concubin notoire ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• Le descendant ;

• Un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l’article L 512-1 du code de la sécurité sociale (pour lequel il bénéficie de prestations sociales) ou qui en assume la charge fiscale.

Le caractère indispensable de la présence du salarié, la particulière gravité du handicap, de la perte d’autonomie ou de la pathologie, la nécessité de soins contraignants et la durée prévisible du traitement doivent être attestés par un certificat médical détaillé daté de moins d’un mois à compter de la date de la demande de bénéfice du don de jours de repos, établi par le médecin qui suit la personne visée ci-dessus au titre de la maladie, du handicap ou de la perte d’autonomie.

Article 2 - L’article 3.1.2 relatif aux conditions relatives au donateur est complété par ce qui suit :

• Au 4^ème paragraphe, il est ajouté à la liste des jours de repos concernés :

• jours de repos des salariés en forfait jours.

Article 3 - L’article 3.2.1 relatif au formalisme de la demande pour le bénéficiaire du don est annulé et remplacé par ce qui suit :

Le salarié qui remplit les conditions requises pour bénéficier du don de jours de repos complète le formulaire de demande de bénéfice du don de jours de repos.

Il y précise le nombre de jours sollicités ainsi que les périodes d’absence prévisibles.

Il joint à sa demande :

• Le certificat médical détaillé, daté de moins d’un mois à compter de la date de la demande de bénéfice du don de jours de repos, établi par le médecin chargé du suivi de l’enfant ou de la personne visée à l’article 3.1.1 au titre de la maladie, du handicap, de l’accident ou de la perte d’autonomie le cas échéant ;

• La copie de tout document attestant que le salarié assume la charge de l’enfant de moins de vingt ans ou la copie de tout document attestant du lien avec la personne visée à l’article 3.1.1 (par exemple, le livret de famille).

Il adresse le formulaire accompagné des justificatifs sous pli confidentiel à la Direction des Ressources Humaines.

Lorsque la demande concerne un enfant ou un descendant dont les deux parents, salariés au sein des sociétés de l’UES AGRIAL, souhaitent bénéficier du dispositif, chacun doit effectuer une demande individuelle accompagnée des justificatifs précisés ci-dessus et l’adresser sous pli confidentiel à la Direction des Ressources Humaines sachant que les jours sollicités et les périodes d’absence pourront être simultanées sous réserve du bon fonctionnement du service et de la validation de la Direction des Ressources Humaines.

Article 4 - L’article 3.2.2 relatif à la validation de la demande et ouverture d’une période de recueil de dons anonymes est annulé et remplacé par ce qui suit :

A réception de la demande, la Direction des Ressources Humaines procède à son examen et y répond dans un délai de 15 jours.

En cas d’urgence, la réponse est donnée dans un délai de 48 heures.

En cas de validation de la demande, la Direction des Ressources Humaines adresse aux salariés un flash social d’ouverture d’une période de recueil de dons anonymes qui respecte l’anonymat du bénéficiaire du don de jours de repos :

• ce flash social est mis en ligne sur « l’arbre des savoirs » ;

• il est affiché concomitamment dans l’entreprise, sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Dans le cas de demandes émanant de deux parents salariés au sein des sociétés de l’UES AGRIAL, la Direction des Ressources Humaines, après examen et validation des demandes, procèdera à l’ouverture de deux périodes de recueil de dons anonymes selon les modalités précisées ci-dessus.

La période de recueil de dons est limitée à 15 jours calendaires à compter de la mise en ligne du flash social.

Si les dons ne sont pas suffisants, la Direction des Ressources Humaines peut procéder à l’ouverture d’une nouvelle période de recueil de dons anonymes d’une durée de 15 jours calendaires.

Article 5 - L’article 3.2.5 relatif aux modalités de prise des jours par le salarié bénéficiaire est annulé et remplacé par ce qui suit :

La Direction des Ressources Humaines informe le salarié bénéficiaire du nombre de jours dont il peut disposer suite à la période de recueil de dons.

Avant de pouvoir bénéficier des jours de repos donnés, le salarié doit avoir épuisé la totalité des jours de congés (congés payés acquis et en cours d’acquisition, y compris congés d’ancienneté, jours de Compte Epargne Temps à concurrence du nombre de jours minimum requis pour qu’il reste ouvert, etc.) et absences autorisées dont il dispose.

Le salarié doit confirmer la prise des jours de repos donnés au plus tard 48 heures avant son absence.

Les jours peuvent être pris de façon non consécutive, par journée entière ou par demi-journée, pendant la totalité de la période de soins de l’enfant ou de la personne visée à l’article 3.1.1.

Pendant la période d’absence au titre du don de jours de repos, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération dans la limite du nombre de jours donnés effectivement pris.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Elle est également assimilée à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés.

Article 6 - Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter de la date de sa signature.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Article 7 - Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 05/01/2022

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur général de la Branche Agricole, Les organisations syndicales,

Pour la F.G.A. C.F.D.T. :

Pour la SNCoA C.F.E.-C.G.C. :