Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM DE LA SOCIETE EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON" chez EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

ACCORD SUR L’HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM DE LA SOCIETE EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON

Entre,

La société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par,

d’une part

et 

- La délégation syndicale Autonome, représentée par , délégué syndical central.

- La délégation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central.

- La délégation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central.

d’autre part,

Il a été arrêté :

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord fait suite à l’absorption au 1er janvier 2017 des établissements d’Eurovia Méditerranée situés dans le Languedoc Roussillon par la société Joulié TP, renommée EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON.

Le présent accord a pour but de redéfinir un statut collectif commun au personnel visé par l'accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'appliquera au personnel ETAM de l'entreprise.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail

Il annule et remplace les différents accords et usages conclu antérieurement ou discussions unilatérales de l'employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.

ARTICLE 3 - PRIME DE RAPPORT

Cette indemnité est attribuée aux chefs de chantiers, contremaître de chantier qui doivent saisir sur les outils informatiques dédiés (« tablette Papyrus ») les éléments nécessaires à l’établissement du rapport de chantier (pointages salariés, matériel…) afin d’assurer le suivi et le contrôle chantier dont ils ont la charge. Les rapports sont télétransmis, une fois par semaine (au plus tard le mardi 12h).

Le montant mensuel est fixé de

Une déduction pour jour non travaillé pourra être appliquée.

ARTICLE 4 – L’INDEMNITE DE REPAS CHANTIER

La valeur de l'indemnité de repas est fixée à €. Il s'agit d'une valeur forfaitaire attribuée par jour travaillé.

ARTICLE 5 - REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS

5.1 Indemnité journalière

Application de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux publics du 12 juillet 2006.

L'indemnité correspond à une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) que le salarié supporte.

Elle est fixée à € par nuitée.

L'indemnité de grand déplacement sera versée par nuitée. Ainsi pour un déplacement du lundi au vendredi, soit 4 nuits, le salarié percevra 4 indemnités de grands déplacements et pour le dernier jour un repas plus l'indemnité de trajet propre à ce type de déplacement.

Tout ETAM se trouvant en grand déplacement bénéficie d'une prime d'éloignement dont le montant et les conditions d’attribution sont identiques à ceux définis dans l’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités du personnel ouvrier de la société EUROVIA Languedoc Roussillon du 22 septembre 2017.

5.2 Indemnité de trajet liée au grand déplacement :

5.2.1 ETAM qui conduit le véhicule de l'Equipe en dehors des heures de travail

L'indemnité de trajet GD = taux horaire X temps de trajet aller + retour.

5.2.2. ETAM isolé se déplaçant par ses propres moyens (véhicule personnel)

Remboursement des indemnités kilométriques du domicile au chantier suivant barème en vigueur dans l’entreprise (barème publié sur l’intranet NEVA).

NOTA : Le conducteur de travaux s'assurera de la réalité de ce grand déplacement, il confirmera celui-ci en portant une mention sur le rapport journalier.

ARTICLE 6 - AUTRES ACCESSOIRES DE SALAIRE

6.1 tickets restaurant pour le personnel ETAM sédentaire

Il s'agit essentiellement du personnel administratif et des ateliers, postes et usines de l'entreprise.

La valeur nominale est fixée par Agence. La répartition entre la part employeur et la part salariale est de % /% sauf dispositions particulières.

Un ETAM sédentaire, se trouvant en situation de déplacement bénéficiera d’une indemnité de repas chantier.

6.2 Prime pour journée continue

Le recours à ce type d'organisation spécifique se fait à l'initiative Conducteur de travaux et sous la responsabilité du Chef d’Agence. Cette prime est donc attribuée après l'accord formel de celui-ci et notamment dans les cas désignés ci-après :

- chantiers sous circulation,

- interruption de chantier suite à une panne,

- organisation particulière de certains chantiers

Le montant journalier est fixé à €.

La pause déjeuner sera au maximum d’une demi-heure.

D'autres formes d'organisations peuvent être négociées à l'occasion d'un chantier particulier (notamment fourniture de repas).

ARTICLE 7 - TENUE DE TRAVAIL

Le personnel ETAM affecté à des travaux salissants du type « Enrobés, enduits, entretien des ateliers et usines » recevra 4 tenues de travail par an. L'entreprise prendra à sa charge le nettoyage hebdomadaire des tenues si nécessaire.

ARTICLE 8 – PRIME D’ASTREINTE

8.1 Définition de l’astreinte :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

8.2 Compensation financière pendant les périodes d’astreinte :

- Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif.

Néanmoins, une compensation financière est prévue, indépendamment de l’exécution ou non d’un travail effectif ; le salarié aura droit aux indemnités suivantes, à compter de la date d’application de l’accord :

• Prime d’astreinte de semaine (du lundi au vendredi) : € par jour d’astreinte,

• Astreinte du samedi, dimanche et jour férié : € par jour d’astreinte,

(Etant entendu que ces primes ne se cumulent pas entre elles. Exemple : la prime pour une journée d’astreinte en semaine pendant un jour férié est égale à €)

- La durée de l’intervention est quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif, et payée comme telle.

Le paiement de la durée de l’intervention se fera à taux normal, ou à taux majoré s’il s’agit de travail de nuit, férié ou du dimanche, conformément aux dispositions de la convention collective.

La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif, à l’exception du temps d’intervention.

ARTICLE 9 - PRIME DE 13^ième MOIS

Une prime de 13^ième mois est versée au personnel ETAM de l'entreprise au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

Le salaire de référence est celui du salaire de base du mois de novembre de l'année en cours auquel s’ajoute la prime d'ancienneté.

Le temps de présence effectif :

Seront exclusivement assimilés au temps de présence effectif :

• la présence effective au travail et les jours de repos y attachés,

• les congés payés et les jours de RTT,

• les congés exceptionnels prévus par la loi ou la convention collective,

• les heures de délégation,

• les périodes de chômage Intempéries et d’activités partielles

• les stages de formation professionnelle,

• les repos compensateurs,

• les maladies professionnelles, et les accidents du travail dans le premier exercice,

• les maladies non professionnelles dans la limite de 30 jours dans le premier exercice.

Le versement de la prime de 13^ième mois sera réalisé avec la paie de novembre et mentionnée distinctement sur le bulletin de paie.

ARTICLE 10 - PRIMES

Le personnel ETAM pourra bénéficier de certaines primes désignées ci-après :

• Prime de chantier

Elle récompense individuellement un salarié pour sa participation au bon déroulement d'un chantier.

• Prime exceptionnelle

Elle est versée à l'occasion d'un évènement particulier

Les deux primes désignées ci-dessus sont attribuées par le Chef d'Agence qui informera la Direction de l'entreprise.

Elles n'ont pas un caractère systématique, ni récurrent.

Un bilan annuel de ces primes sera réalisé et remis aux représentants du personnel.

• Prime annuelle

Elle récompense la performance individuelle du salarié au titre d'une année. Elle est réglée avec la paie de mars

Elles sont proposées par le chef d'agence et décidées par la Direction de l'entreprise.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales.

Lors des négociations annuelles obligatoires, les montants des différentes primes et indemnités définies dans le présent accord seront abordées. Un point sur l’application de l’accord sera également réalisé. A cette occasion, l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE.

ARTICLE 13 - DEPOT DE L’ACCORD – AFFICHAGE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Montpellier en 2 exemplaires, dont un sur support papier signé et un sur support électronique. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Il sera remis aux Organisations syndicales signataires, aux représentants du personnel, et affiché dans le les établissements pour information aux salariés.

Fait à Baillargues en 5 exemplaires originaux, le 22 septembre 2017.

Pour l’Entreprise, Pour C.F.D.T,

Pour le Syndicat Autonome, Pour la C.G.T.