ACCORD SUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL ET MEDAILLE GROUPE EUROVIA

EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON

Entre,

La société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par

d’une part

et :

- La délégation syndicale Autonome, représentée par

- La délégation syndicale CFDT, représentée par

- La délégation syndicale CGT, représenté par

d’autre part,

Il a été arrêté :

Préambule

Le présent protocole d'accord fait suite à l’absorption au 1er janvier 2017 des établissements d’Eurovia Méditerranée situés dans le Languedoc Roussillon par la société Joulié TP, renommée EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON.

Le présent accord a pour but de redéfinir un statut collectif commun au personnel visé par l'accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tout le personnel salarié de la société Eurovia Languedoc Roussillon

Article 2 – Attribution de la Médaille d’honneur du Travail

2.1 - Les bénéficiaires

Deux conditions requises :

• Etre présent dans l’entreprise lors de la remise des médailles.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

• La remise du diplôme délivré par la Préfecture au service administratif de l'agence au plus tard le 31 octobre N

2.2 - Conditions d’attribution et montant des libéralités

Les libéralités des médailles honneur du travail sont fixées comme suit

2.3 - Procédure administrative à suivre :

L'ancienneté retenue pour bénéficier de la médaille d'honneur du travail tient compte des années de services effectuées chez les employeurs successifs du salarié.

Le bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur du Travail établira et de déposera lui-même son dossier de demande de médaille d'honneur du Travail auprès de la Préfecture du département de son domicile.

Il est précisé que les dates limites de dépôt des dossiers auprès des services de la Préfecture sont fixées au 30 avril pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

2.4 - Date de paiement et régime social et fiscal :

La libéralité sera réglée sur la paie de décembre, selon les règles sociales en vigueur (actuellement les libéralités des médailles d’honneur ne sont pas soumises à cotisations sociales et sont non imposables).

Article 3 – Attribution de la Médaille Groupe Eurovia

3.1 - Les bénéficiaires

Les salariés présents dans l’entreprise lors de la remise des médailles.

En cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

La liste des salariés bénéficiaires est établie chaque année au regard de l’ancienneté acquise au 31 décembre N-1.

3.2 - Conditions d’attribution et montant des libéralités

L'ancienneté retenue pour l'attribution de la médaille « Groupe EUROVIA » tient compte des années de service effectuées au sein de l'ensemble des sociétés du groupe EUROVIA.

3.3 - Date de paiement et régime social et fiscal :

La libéralité sera réglée sur la paie de décembre, selon les règles sociales en vigueur. Au ce jour, les libéralités des médailles Groupe Eurovia sont soumises à cotisations sociales et à impôts

Article 4 – Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales.

Lors des négociations annuelles obligatoires, les montants des différentes primes et indemnités définies dans le présent accord seront abordées. Un point sur l’application de l’accord sera également réalisé. A cette occasion, l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.

Article 5 - Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er octobre 2017.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE.

Article 7 - Dépôt de l’accord - Affichage

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en 2 exemplaires, dont un sur support papier signé et un sur support électronique. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Il sera remis aux Organisations syndicales signataires, aux représentants du personnel, et affiché dans le les établissements pour information aux salariés.

Fait à Baillargues en 5 exemplaires originaux, le 22 septembre 2017.

Annexe 1

Pour rappel :

Les libéralités des médailles du travail au 1er janvier 2016 étaient les suivantes :