Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord de mise en place de l'APLD" chez EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

Entre, la société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par, agissant en qualité de ,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• , représentée par, délégué syndical central.

• , représentée par, délégué syndical central.

• , représenté par, délégué syndical central.,

D’autre part,

PREAMBULE

Le contexte actuel fait peser des incertitudes, dès la fin de l’année 2022, avec le risque d’un assèchement progressif de nos carnets de commandes et une baisse des volumes d’activité qui pourraient se prolonger en 2023 et 2024.

Un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et sur les perspectives d'activité est annexé au présent accord.

En conséquence, après discussions, les organisations syndicales et la Direction ont convenu ce qui suit :

Article 1. Modification de l’article 12 de l’accord du 16 novembre 2020.

L’article 12 est modifié comme suit :

Article 12. Prise d’effet et durée de l’accord

L’accord initialement conclu pour une durée déterminée de 24 mois avec prise d’effet le 1^er janvier 2021 est prolongé pour une période de 24 mois à compter du 1^er janvier 2023.

Les autres dispositions de l’accord du 16 novembre 2022 demeurent inchangées.

Il est rappelé que le planning prévisionnel, généralement établi le jeudi, sera communiqué chaque semaine et individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité.

Chaque salarié sera informé au minimum 48h à l’avance sauf en cas de reprise d’activité.

Ces communications se feront par tout moyen.

Article 2. Procédure de validation et publicité

Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La DREETS dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.

La décision de validation de l’autorité compétente sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 3. Révision, formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord et son avenant peuvent être révisés à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision son auteur informe des modifications qu’il souhaite apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L 2232-12 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Chaque signataire recevra un exemplaire de cet avenant.

Mention de cet avenant figurera ensuite sur les panneaux d’affichage des établissements de l’entreprise à l’attention du personnel.

Fait à Baillargues, le 29 novembre 2022, en 5 exemplaires

ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et de ses établissements et sur les perspectives d'activité