Accord d'entreprise "accord sur la mise en place du travail de nuit pour la migration du système informatique SAB" chez BNP PARIBAS REUNION (BNP PARIBAS)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT POUR LA MIGRATION DU SYSTEME INFORMATIQUE SAB AU SEIN DE BNP PARIBAS REUNION

ENTRE :

La société BNP PARIBAS REUNION,

Société anonyme au capital de 24 934 510 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 428 633 408, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée "l’entreprise", à moins qu’elle ne soit expressément désignée,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’entreprise ci-après représentées, respectivement par leur délégué syndical :

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur,

- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur,

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées “les parties signataires”.

PREAMBULE :

BNP PARIBAS REUNION réalisera, lors de la nuit du vendredi 16 juin au samedi 17 juin 2023, à partir de 20 heures, la bascule du système informatique de Atlas vers SAB.

Pour la réalisation de cette intervention, il est envisagé qu’une quinzaine de salariés volontaires et que des membres du Comité de Direction soient présents à partir de 20 heures le 16 juin 2023 sur le site de Dodu (67 rue Juliette Dodu, 97400, Saint-Denis).

La durée de cette intervention impliquera du travail de nuit.

Pour permettre la mise en place de ce travail de nuit, il est conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 3122-15 du Code du travail.

Cet accord ne concerne que la période liée à la bascule du système informatique de Atlas vers SAB et uniquement les travaux liés à ladite bascule.

Les parties signataires conviennent de négocier, après la fin des travaux de la bascule, un accord plus large sur les contraintes spécifiques de travail s’appuyant sur l’accord d’entreprise de BNP PARIBAS SA du 23 avril 2012 et du 4 mai 2017.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1.1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du travail de nuit lors de la nuit du vendredi 16 juin au samedi 17 juin 2023.

Ce travail de nuit pourra toutefois être reconduit comme il est dit à l’article 8 du présent accord.

Article 1.2 – Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BNP PARIBAS REUNION.

ARTICLE 2 – JUSTIFICATIONS DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT

Le recours au travail de nuit au sein de BNP PARIBAS REUNION est exceptionnel.

Les travaux se déroulent en plusieurs étapes entre des sites situés en métropole et la Réunion. La filiale est imbriquée dans la chaîne de validation pour permettre aux équipes informatiques de passer à l’étape suivante. Ces différentes étapes de bascule et validation impliquent pour la Réunion des travaux de nuit.

ARTICLE 3 – DEFINITION DE LA PERIODE DE TRAVAIL DE NUIT

Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures sera considéré comme du travail de nuit.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DU VOLONTARIAT

Seuls les salariés volontaires seront amenés à travailler de nuit.

ARTICLE 5 – CONTREPARTIES AU TRAVAIL DE NUIT

Article 5.1 – Repos compensateur

Les salariés qui accepteront de travailler la nuit du vendredi 16 juin au samedi 17 juin 2023 seront dispensés d’activité la journée du vendredi 16 juin 2023. Leur rémunération sera néanmoins maintenue.

Cette dispense d’activité permettra notamment aux salariés concernés de ne pas dépasser la durée journalière maximum de travail et l’amplitude journalière de travail.

Article 5.2 – Compensation salariale

Les salariés dont le samedi est un jour de repos hebdomadaire bénéficieront des mesures suivantes :

- le salarié soumis à l’horaire collectif bénéficiera du paiement des heures de travail qu’il aura effectuées la nuit du 16 juin 2023 au 17 juin 2023.

Ce paiement sera valorisé aux conditions légales prévues pour les heures supplémentaires.

De manière alternative, si le salarié le souhaite, les heures qu’il aura effectuées pourront être récupérées (aux conditions légales prévues pour les heures supplémentaires). Les modalités de prise de la récupération devront être définies en accord entre le salarié et son manager, en fonction des nécessités de service, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la réalisation des heures supplémentaires. A défaut, les heures supplémentaires seront rémunérées au salarié.

Si le salarié travaille à temps partiel, il bénéficie d’heures complémentaires qui seront valorisées aux conditions légales prévues pour les heures complémentaires.

- pour le salarié cadre au forfait jours, le jour de repos travaillé fera l’objet d’une rémunération journalière unique, dont le montant est fixé à 300 euros bruts. Cette rémunération forfaitaire est exclusive de toute autre contrepartie, en particulier de toute rémunération concernant l’exécution du contrat de travail.

ARTICLE 6 – MESURES DESTINEES A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES

En raison du caractère exceptionnel de l’intervention et pour faciliter le travail des équipes et garantir une sécurité des personnes et des biens pour la nuit en question, il est convenu que :

- le site (unique) sera gardienné dès 20 heures et jusqu’à la fin de l’intervention ;

- il sera organisé un diner sur place ainsi que des collations.

ARTICLE 7 – MESURES DESTINEES A FACILITER L’ARTICULATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE NOCTURNE AVEC LA VIE PERSONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES ET SOCIALES

Article 7.1 – Temps de pause

Des pauses seront organisées au moins toutes les 2 heures au cours de l’intervention.

Lors de ces pauses, les salariés auront la possibilité de prendre des collations, telles que prévues à l’article 6.

Article 7.2 – Possibilité de passer ou recevoir des appels personnels au cours de l’intervention

Au cours de l’intervention, et ce même en dehors des temps de pause, les salariés pourront à tout moment passer ou recevoir des appels personnels pour être en mesure de répondre à une sollicitation urgente en lien avec leur responsabilités familiales et sociales.

Article 7.3 – Nuit d’hôtel

La Direction réservera des chambres à l’hôtel « Dina Morgabine » (1 rue Issop Ravate, 97400, Saint-Denis), pour éviter que les salariés ne prennent leur voiture pour rentrer à leur domicile une fois l’intervention terminée.

Pour assurer leur sécurité, les salariés seront accompagnés entre le site de Dodu et l’hôtel par un ou plusieurs membres de la Direction.

Article 7.4 – Prise en charge des frais supplémentaires générés par le travail de nuit

Les frais supplémentaires générés par le travail de nuit seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes :

- les frais de transport pour les trajets entre le domicile et le site Dodu et entre l’hôtel « Dina Morgabine » et le domicile (y compris en cas d’utilisation d’un véhicule personnel) seront remboursés au salarié selon les dispositions en vigueur au sein de l’Entreprise (dispositions sur l’indemnisation des frais professionnels) ;

- les frais liés à la garde d’enfant(s) ou des frais supplémentaires liés à des situations familiales particulières. Le règlement de ces frais s’effectue sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 8 – RECONDUCTION POSSIBLE DES MODALITES DU PRESENT ACCORD

L’intervention nécessaire à la bascule du système informatique de Atlas vers SAB devrait, en principe, être terminée le 17 juin 2023 aux alentours de 3 heures du matin.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’intervention ne serait pas terminée le 17 juin 2023 au matin, il est convenu que les modalités du présent accord s’appliqueront à toute autre intervention de nuit que la bascule du système informatique de Atlas vers SAB rendrait nécessaire.

ARTICLE 9 – STIPULATIONS FINALES

Article 9.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 30 juin 2023 au soir.

Article 9.2 – Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est par ailleurs notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis, territorialement compètent.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis de la Réunion, le 26/05/2023, en 4 exemplaires originaux.

Noms des signataires

Signatures