Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SAI - SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

convocation du 26 décembre 2018

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 14 JANVIER 2019 à 9 h 30

Etaient présents :

Monsieur

agissant en sa qualité de Directeur du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER et Vice-Président de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS

Monsieur

agissant en sa qualité de Directeur du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER et Administrateur Délégué à la gestion de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS

d’une part,

Madame

Déléguée Syndicale - UNSA - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM et des Coopératives d’HLM

Monsieur

Délégué Syndical - Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail 

Les parties présentes prennent acte de la participation à la négociation de :

Monsieur, salarié de l’Entreprise, accompagnant le délégué syndical - Monsieur,

Madame, salariée de l’Entreprise, accompagnant la déléguée syndicale – Madame.

Ces participations sont conformes aux textes réglementaires du Code du Travail.

Monsieur ouvre la séance sur les questions à examiner concernant les effectifs, les chiffres clés de l’environnement économique, et les rémunérations.

1° - les EFFECTIFS

Un dossier complet concernant les effectifs a été remis aux Délégués Syndicaux.

Il comporte différents tableaux assortis de graphiques numérotés comme suit :

• Évolution sociale – année 2018 pièce n° 1

• Mouvements des effectifs CDI année 2018 (entrées, sorties) pièce n° 2

• Évolution effectif 2011 à 2018 sur les CDI par catégories professionnelles pièce n° 3

• Répartition de l’effectif 2018 (CDI) par catégories professionnelles et sexes pièce n° 4

• Effectif 2018 (CDI et CDD) par tranches d’âge au 31/12/2018 pièce n° 5

• Effectif 2018 CDI par ancienneté au 31/12/2018 pièce n° 6

• Comparatif des rémunérations Hommes/Femmes 2017 - 2018 pièce n° 7

• Durée du travail (temps partiel/temps complet) pièce n° 8

• Salaires médians par classifications pièce n° 9

• Politique salariale 2017 et 2018 pièce n°10

Monsieur commente en détail les tableaux cités et compare la situation des effectifs comme suit :

Rappel de la situation des CDI au 31 décembre 2017 :

Détail de la situation des CDI au 31 décembre 2018 :

L’année 2018 a enregistré 12 entrées en CDI dont 6 CDD transformés en CDI (4 femmes et 2 Hommes employé(e)s), et 11 sorties (2 hommes et 1 femme gardiens,1 femme personnel d’entretien, 2 femmes employées, 1homme et 3 femmes maîtrises et 1 femme cadre).

Les motifs des sorties portent sur :

2 démissions (1homme – 1 femme)

2 départs en retraite (1 homme – 1 femme)

7 ruptures conventionnelles (1homme – 6 femmes)

L’analyse « comparatif effectif 2011-2018 » des CDI par catégories professionnelles montre :

Le nombre de salariés en CDI a augmenté du fait de l’émergence de nouveaux services et métiers en lien avec la réglementation et l’évolution de l’environnement (commerciaux, communication/informatique, cellule marché, spécialisations techniques) et le renforcement de la gestion de proximité dans les agences pour répondre à la satisfaction client.

La masse salariale se stabilise néanmoins.

Le nombre d’ouvriers professionnels reste stable.

Le nombre de personnel de proximité tend à diminuer.

Monsieur insiste sur ce point au regard d’un prévisionnel de construction de logements en augmentation.

Il demande une attention particulière sur le renfort de la gestion de proximité sur le terrain.

Monsieur note cette remarque et confirme son intérêt pour une réflexion avec les services sur le mode de gestion du parc par rapport à l’évolution des pratiques.

Quant aux CDD,

Au 31 décembre 2017, le détail était le suivant :

Au 31 décembre 2018, la situation est :

Parmi les CDD on comptabilise :

• 7 contrats en alternance dont 1 contrat d’apprentissage 1 homme) et 6 contrats de professionnalisation (3 hommes - 3 femmes)

• 4 surcroîts d’activité (2 hommes - 2 femmes)

• adulte relais (1 homme)

L’âge moyen est de 42.93 ans (40.71 en 2017). En augmentation.

La pyramide des âges est bien équilibrée.

Monsieur annonce 5 futurs départs au cours de l’année 2019 et précise que la nouvelle législation en la matière ne nous permet plus d’anticiper très tôt les futurs départs.

Le tableau de répartition des effectifs CDI par tranche d’ancienneté fait apparaître :

• 51 salariés ayant une ancienneté de 5 ans et moins (soit 25 % des effectifs)

• 91 salariés ayant une ancienneté de 10 ans et moins (soit 45 % des effectifs)

Au 31 décembre 2018, il est à noter que 2 personnes au sein du Groupe atteignent une ancienneté de 41 ans et plus.

L’ancienneté moyenne CDI est de 14.58 ans.

En terme de pourcentage de répartition des effectifs au 31/12/2018 les données des CDI montrent que :

• le personnel masculin au nombre de 80 se décompose en :

personnel administratif (45 salariés) 22 soit %

personnel ouvriers (8 salariés) 4 soit %

personnel de proximité (27 salariés) 13 soit %

• le personnel féminin au nombre de 123 se décompose en :

personnel administratif (111 salariées) 55 soit %

personnel de proximité (12 salariées) 6 soit %

Les parties examinent et comparent les chiffres concernant les rémunérations moyennes, par sexes, catégories professionnelles et classifications, pour les années 2017 et 2018.

Les écarts restent significatifs pour les G3 et G4.

Stabilisation pour les G1 – G2 – G3– EQ – GQ

L’écart tend à se creuser pour les G4. (Départs et changements de classifications)

Diminution de l’écart pour G5 - GHQ

La comparaison n’est pas possible pour les GS – OQ1 -OQ – OQ2 – et OHQ puisque les femmes ne sont pas représentées dans ces catégories.

La comparaison n’est pas possible pour les EE puisque les hommes ne sont pas représentés dans cette catégorie.

Les représentants du personnel demandent de porter une attention particulière chez les cadres dont la rémunération n’atteindrait pas le barème plafond de la sécurité sociale.

Concernant la durée du travail, la situation au 31/12/2018 des salariés en temps partiel se présente comme suit :

Les 20 salariés travaillant à temps partiel correspondent à 14.62 temps plein.

Ce chiffre est légèrement en hausse.

Dans les 20 salariés à temps partiel, sont comptabilisés 14 femmes travaillant à 4/5^ème et 1 homme en télétravail.

Démarche de l’Entreprise en matière d’emploi de travailleurs handicapés :

Monsieur rappelle l’obligation pour les établissements de 20 salariés et plus d’employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6 % de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; soit pour le Groupe 10 bénéficiaires.

Cette obligation est complétement remplie puisque 10 collaborateurs ont une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

Des aménagements de poste sont effectués en fonction des besoins pour le maintien aux postes.

Ces dernières années, nous remarquons que la communication se développe autour du handicap et que les collaborateurs osent en parler.

Nous continuons à faire travailler les ESAT (Ateliers du Val de Sambre,…)

2° - les chiffres clés

de l’environnement économique :

Monsieur CHOPIN énumère les données suivantes :

• Le dernier indice INSEE connu (NOVEMBRE 2018) concernant la hausse des prix à la consommation au titre de l’année 2018, est de 2.10%

• L’indice IRL du 2^ème trimestre 2018 est de 1.25%

• Le SMIC au 1^er janvier 2018 avait subi une augmentation de

1.24 %

et s’élevait à 1 498.47 €

• Au 1^er janvier 2019, le SMIC a enregistré une hausse de 1.52 %

s’élevant mensuellement à 1521.22 €

et concernera 11 personnes (dont les 7 contrats d’alternance)

• L’évolution de la masse salariale brute du Groupe

2017 de 6 807 573 €

2018 de 7 026 799€

a évolué de 3.22%

(2.72% hors ancienneté conventionnelle)

Pour rappels, suite à la négociation annuelle 2018,

• Une augmentation de la masse salariale de 0.59%

a été appliquée au 1^er janvier 2018 comme suit :

• L’augmentation de 0.30 % sur les salaires de base, toutes classifications confondues

• L’augmentation du ticket restaurant à partir du 1^er avril 2018 passant de 8€ à 8.50€ avec prise en charge de l’employeur à 60% et du salarié à 40%, soit 5.10€ pour l’employeur et 3.40€ pour le salarié,

Soit une augmentation de 0.19 % de la masse salariale.

• La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle pour les collaborateurs,

Soit une augmentation de 0.10 % de la masse salariale.

94 agents ont bénéficié d’une augmentation individuelle au 1^er janvier 2018, représentant 0.98 % d’augmentation des salaires de base.

Les augmentations sont appliquées sur la totalité de la rémunération et cette démarche est renouvelée chaque année de cette façon.

Quant à la politique de prime individuelle, la masse distribuée en 2018 s’est élevée à 414 470 €

représentant 6.16 % de la masse salariale, stable par rapport à 2017 (6.15 %).

- o -

Monsieur annonce que 86 agents sont concernés par une augmentation individuelle applicable au 1^er janvier 2019.

10 d’entre eux n’avait pas bénéficié d’augmentation les 3 dernières années.

La Direction porte une attention particulière aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation pendant 3 ans.

Cette masse représente 1.29 % d’augmentation de la masse salariale.

Par ailleurs, 13 agents se verront confirmer un changement de classification à savoir :

3 G1 en G2

6 G2 en G3

2 G3 en G4

1 GQ en GHQ

1 EE en EQ

La hausse du SMIC entraîne :

• une augmentation de 0.05 % de la masse salariale,

• une revalorisation de la prime de vacances calculée sur le salaire minimum conventionnel du G1.

L’augmentation des cotisations de la mutuelle CHORALIS représente 0.13 % de la Masse salariale.

Monsieur rappelle que la négociation annuelle de branche de 2018 n’a pas abouti.

Les Syndicats se sont réunis.

Monsieur exprime son mécontentement sur sa demande non aboutie de pouvoir disposer de la répartition par classifications des augmentations individuelles de la politique salariale du 1^er janvier 2019.

Après avoir étudié les différentes pièces ils font une proposition commune.

Proposition faite par Madame et Monsieur:

• La prise en charge de l’augmentation de la cotisation Mutuelle des collaborateurs.

Soit une augmentation de 0.13% de la masse salariale

• L’augmentation du ticket restaurant à partir du 1^er avril 2019 passant de 8.50 € à 9 € avec prise en charge de l’employeur à 60% et du salarié à 40%, soit 5.40€ pour l’employeur et 3.60€ pour le salarié,

Soit une augmentation de 0.17% de la masse salariale.

• L’augmentation de 3% sur les salaires.

• Lancer une étude sur un PERCO

Une suspension de séance est accordée.

Proposition faite par la Direction :

En fonction de la conjoncture actuelle et des éléments suivants détaillés ci-dessus :

• La politique salariale avec des augmentations individuelles au 1^er janvier 2019 représentant 1.29% de la masse salariale,

• La revalorisation du SMIC représentant 0,05% de la masse salariale,

SOIT une augmentation de la masse salariale de 1.34%

Afin de s’équilibrer entre l’inflation 2018 (2.10%) et l’inflation attendue en 2019 (1.80%), la Direction propose également :

• La prise en charge de l’augmentation de la cotisation Mutuelle des collaborateurs. Soit une augmentation de 0.13% de la masse salariale

L’employeur accorde une importance à une bonne couverture sociale.

• L’augmentation du ticket restaurant à partir du 1^er avril 2019 passant de 8.50 € à 9 € avec prise en charge de l’employeur à 60% et du salarié à 40%, soit 5.40€ pour l’employeur et 3.60€ pour le salarié,

Soit une augmentation de 0.17% de la masse salariale.

• L’augmentation de 0.68% sur les salaires.

Monsieur informe que la Fédération Nationale CFDT demande à ses représentants locaux de ne pas signer d’accord en deçà de 1.50% d’augmentation.

La Direction, face à cette revendication forte des syndicats en rapport avec l’actualité, revalorise sa proposition d’augmentation à 1.20% sur les salaires, s’appuyant sur l’augmentation individuelle 2018 pratiquée à 1.58% de la masse salariale par rapport à une inflation à 2.10%

Une suspension de séance est accordée.

Les syndicats émettent un avis favorable sur l’ensemble des propositions

Les parties s’entendent sur leurs propositions et sont satisfaits de la négociation.

En conséquence, l’augmentation applicable au 1^er janvier 2019 est la suivante :

• L’augmentation de 1.20 % sur les salaires de base, toutes classifications confondues

• La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle pour les collaborateurs,

Soit une augmentation de 0.13 % de la masse salariale.

• L’augmentation du ticket restaurant à partir du 1^er avril 2019 passant de 8.50 € à 9 € avec prise en charge de l’employeur à 60% et du salarié à 40%, soit 5.40€ pour l’employeur et 3.60€ pour le salarié,

Soit une augmentation de 0.17% de la masse salariale.

Les parties conviennent également de mener une étude sur un PERCO.

Fait à MAUBEUGE, le 17 janvier 2019

Président du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER 

Président de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS

Directeur du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER et Vice-Président de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS

UNSA - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM et des Coopératives d’HLM

Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail