Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez SAI - SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER (Siège)

Le présent accord est passé entre la Direction du Groupe SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER et les Délégués Syndicaux présents dans l’Unité Economique et Sociale représentant le personnel employé par le GIE « SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER » et l’Association « SOLIHA SAMBRE AVESNOIS ».

Les signataires sont donc :

 Monsieur

agissant en sa qualité de Directeur du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER

 Madame

agissant en sa qualité de Directrice de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS

d’une part,

 Madame

UNSA - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM et des Coopératives d’HLM

 Monsieur

Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail 

agissant en leur qualité de DELEGUES SYNDICAUX présents dans l’Unité Economique et Sociale et représentant l'ensemble du personnel employé dans le Groupe au sein des structures « SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER » et « SOLIHA SAMBRE AVESNOIS ».

d’autre part.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par le GIE « SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER » et l’Association « SOLIHA SAMBRE AVESNOIS » c’est-à-dire aux quatre catégories professionnelles “OUVRIER” – “EMPLOYE” – “MAITRISE” – “CADRE”.

OBJET DE L’ACCORD

Etant préalablement rappelé que les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit

DEFINITIONS

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures supplémentaires et l’astreinte technique à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles : favoriser les échanges directs verbaux et téléphoniques,

• S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels : utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »,

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels : éviter l’envoi de fichiers trop volumineux,

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu et le degré de priorité du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » ou « réponse automatique » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,

Il est recommandé aux managers de ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat ainsi que pendant les repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de repos.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

INFORMATION, SENSIBILISATION ET FORMATION

Le Groupe s’engage notamment à :

• Mener des actions d’information, de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques, (infographie, fiches techniques)

• Désigner au sein du Groupe des référents chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail et à l’accompagnement des collaborateurs,

• Mettre en œuvre une charte d’engagement des salariés.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

BILAN

Le Groupe proposera sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels au sein de Groupe.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année et sera communiqué au CHSCT.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, le Groupe s’engage à mettre en œuvre des actions de préventions et des mesures pour mettre fin au risque.

Il est également entendu que les référents seront à disposition et à l’écoute des collaborateurs pour toute question.

DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord ou par avenant.

ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’U.E.S., qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord ne pourra être révisé qu’avec une ou plusieurs des Organisations Syndicales qui l’ont signé ou qui y ont adhéré. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6, L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour notification à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion, le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en une version intégrale.

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à MAUBEUGE, le 30 janvier 2019

Directeur

du GIE « SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER »

Directrice

de l’Association « SOLIHA SAMBRE AVESNOIS»

Les Délégués Syndicaux présents dans l’UES représentant l'ensemble du personnel du G.I.E. SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER et de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS :

UNSA - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM

et des Coopératives d’HLM

Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail