AVENANT d’ANNULATION de l’ACCORD dit «COMPTE RENDU DE REUNION NAO » DU 11 FEVRIER 2020 DE LA SOCIETE LUMINEM VA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LUMINEM, Société par Actions Simplifiée, au capital de 389.790 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 428 672 794, dont le siège social est sis 14 quai du Commerce 69009 LYON, représentée par xxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les membres du Comité social et économique de la société LUMINEM,

• Madame xxxxx,

• Madame xxxxxx,

• Monsieur xxxx

• Adopté par signature des membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

  D’autre part.

  Ci-après désignées ensemble les « Parties»,

PREAMBULE :

Il convient de rappeler que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion dite de « NAO » le 11 février 2020, afin de négocier sur les salaires.

Il sera à ce titre utilement précisé, que faute de section syndicale au sein de la société LUMINEM, cette dernière n’est pas assujettie aux dispositions du Code du travail applicables en matière de négociation sur les salaires effectifs et que la négociation pourtant effectuée, qui va au-delà des obligations légales de la société, ne traduit que sa volonté d’instaurer un dialogue social avec les représentants du personnel de qualité et la prise en compte, lorsque cela est possible, des aspirations des salariés qui composent l’entreprise.

C’est donc à titre purement volontaire que la Direction de la société LUMINEM a engagé une telle négociation.

Aux termes de cette négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes, mesures applicables au 1^er avril 2020 :

• Augmentation générale : 0.5 %,

• Augmentation à répartir par Agence : 1 %,

• Gel des autres indemnités – hors grand déplacement qui passe à 66,50 €,

• Prime exceptionnelle de 300 € bruts pour l’ensemble des salariés présents à compter du 01/04/2019 et n’ayant pas eu d’absence de plus d’un mois consécutif, versée sur la paie d’Avril 2020.

Ces augmentations, revalorisations et primes ont été accordées au regard du bilan de l’année 2018-2019 et des résultats prévisionnels de l’année 2019-2020, les 9 premiers mois de l’exercice étant connus compte tenu de l’exercice fiscal de la société qui va du 1^er avril au 31 mars.

Cependant, l’ensemble des parties signataires sont bien conscientes du fait que la crise sanitaire exceptionnelle, sans précédent, subie en France depuis mars 2020 en raison du virus « COVID-19 », a fortement impacté la compétitivité de l’entreprise et ses capacités financières.

Les conséquences de cette épidémie sont extrêmement conséquentes pour la société LUMINEM, laquelle a vu l’ensemble de ses interventions suspendues entre le vendredi 13 mars et le mardi 17 mars, LUMINEM a fermé ses agences le mercredi 18 mars et est en activité partielle depuis le 1^er avril 2020.

Très concrètement, et à date :

• Le chiffre d’affaires enregistré sur mars 2020 s’élève à 995 603 € contre 1 586 869€ en mars 2019, et une projection à 1 741 000€ pour notre budget de mars 2020.

• Le nombre de chantiers prévisionnels sur la période du 20 mars 2020 au 30 avril 2020 se porte à 4 contre 3645 sur la même période en 2019,

• Le chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 sera au mieux d’une dizaine de milliers d’euros contre près d’un millions d’euros en avril 2019

• Le nombre de chantiers annulés s’élèvent actuellement à près de 3000,

• Plus aucun devis n’est réalisé, et aucun chantier n’est planifié avant le 4 ou le 11 mai,

• Seuls 4 techniciens travaillent à l’heure actuelle pour quelques jours, sur les 140 salariés que compte l’entreprise.

• Les projections de trésorerie sur les 6 prochains mois font apparaitre une consommation de cash d’environ 2 millions d’euros pour financer les charges fixes et le besoin en fond de roulement du redémarrage de l’activité.

Par voie de conséquence, la Direction se trouve dans l’incapacité financière de mettre en application les augmentations, revalorisations et primes telle que prévues dans le cadre de l’accord signé entre les parties le 11 février 2020.

Il est en effet évident que compte tenu de la situation actuelle, la seule mise en œuvre des dispositions issues de l’accord du 11 février 2020 mettrait en péril la pérennité de l’entreprise.

C’est au regard de ces circonstances extérieures exceptionnelles, imprévisibles et irrésistibles, et totalement indépendantes de la volonté de la Société LUMINEM, laquelle se trouvait dans l’incapacité totale d’anticiper une telle pandémie à la date du 11 février 2020, que les parties ont accepté de se réunir à nouveau, le mardi 21 avril 2020, et de s’accorder sur les dispositions suivantes, lesquelles annulent et remplacent, en toutes ses dispositions, l’accord signé entre les parties le 11 février 2020.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Annulation de l’accord initial

Les parties conviennent d’annuler, en toutes ses dispositions, l’accord négocié suite à la réunion du 11 février 2020 intitulé « Compte rendu de la réunion NAO 2020 ».

Cet accord est donc déclaré nul et non avenu.

Par voie de conséquence, les salariés ne percevront pas, à compter du mois d’avril 2020, les augmentations de rémunérations, revalorisations d’indemnité et primes telle qu’elles étaient initialement prévues dans l’accord du 11 février 2020.

Dispositions finales

Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau au début de l’année 2021 afin d’envisager d’éventuelles augmentations salariales au regard des capacités financières de l’entreprise à cette période.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Rhône (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LYON.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel, étant précisé que compte tenu de la période actuelle, chaque salarié sera informé individuellement du contenu du présent accord.

* * *

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Lyon, le 21 avril 2020

Pour la Direction :

Monsieur xxx Monsieur xxxx

Pour les Membres du CSE :

Madame xxxxx Madame xxxxxxx

Monsieur xxxxx