Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SA LEGENDRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société SAS LEGENDRE

Représentée par son Président, la Société Groupe LEGENDRE FINANCES ; prise en la personne de ,

Et

L’organisation syndicale C.F.T.C.

Représentée par

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 14 décembre 2020 et 13 janvier 2021, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

• Chapitre 1 : Rémunérations : salaires effectifs, temps de travail et le partage de la valeur ajouté de l’entreprise :

A/SALAIRES EFFECTIFS :

• Augmentation générale de 1,0 % du taux horaire brut contractuel applicable sur le salaire du mois de janvier 2021 pour les salariés concernés par les critères suivants :

  • Pour les salariés ayant plus de 11 mois d’ancienneté au 1er Janvier 2021 (soit embauchés avant le 1^er février 2020).

  • ET pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation de leur taux horaire sur la période du 1^er février 2020 au 31 décembre 2020.

  • ET dans le cas où des augmentations inférieures à 1,0%, auraient été appliquées sur la période du 1^er février 2020 au 31 décembre 2020, un complément sera opéré afin de garantir le taux minimal de 1,0% d’augmentation.

  • Bénéficieront également de l’augmentation de 1,0% les salariés ayant eu une augmentation de leur taux horaire sur la période du 1^er février au 31 décembre 2020 uniquement au titre des évolutions de tranche d’ancienneté des grilles conventionnelles minimales (C.C.N.T.).

B/TRAVAIL EFFECTIF :

Les parties rappellent qu’un accord majeur sur la « Gestion du Temps de Travail et des repos » a été négocié et signé le 16 avril 2019 dernier, révisant les modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail afin de faire face aux variations d’activité et à améliorer l’organisation du travail et les conditions de travail des salariés.

Aucune demande complémentaire des deux parties n’a été exprimée.

C/LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE :

• Le syndicat C.F.T.C. et l’Entreprise LEGENDRE ne font pas de propositions sur ce chapitre, l’accord d’entreprise relatif à « La Prime de Bilan » actuellement en vigueur et signé le 18 juin 2019 reste applicable pour l’année 2021 par tacite reconduction.

• Chapitre 2 : Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

Le syndicat C.F.T.C. et l’Entreprise LEGENDRE rappellent que l’accord d’entreprise relatif à « L’accord Egalité professionnelle » signé le 22 janvier 2018 pour 3 ans expire à son terme prévu.

• Les parties conviennent en conséquence de mettre en œuvre les négociations d’un accord d’entreprise sur le premier semestre 2021 à partir des constats et éléments relatifs à l’année 2020, et des avancées sur les 3 dernières années.

• Chapitre 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Le syndicat C.F.T.C. et l’Entreprise LEGENDRE ne font pas de propositions sur ce chapitre, l’accord d’entreprise relatif à « la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences » signé dernièrement le 20 novembre 2020 pour 4 ans, est applicable pour l’année 2021.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Fait à La Bazoche Gouet le 13 janvier 2021.

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C., Pour la Société LEGENDRE